Accord de prorogation des mandats des membres du comité social et économique (CSE)

du 28 AVRIL 2023

ENTRE

RENAULT ELECTRICITY – Etablissement de DOUAI

représentée par

Directeur des Ressources Humaines Renault ElectriCity

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous :

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre du plan stratégique « Renaulution » une étude a été menée sur la création de deux pôles d’excellence autour des activités et technologies 100% électriques et thermiques. Dans ce cadre, il est notamment prévu la création d’Ampère dédié au véhicule électrique et au software. Ampère serait composé d’Ampère SAS, d’Ampère Cléon, d’Ampère ElectriCity et d’Ampère Software & Systèmes.

Dans le cadre de l’accord de méthode de Groupe du 27 juillet 2022 visant à encadrer la négociation d’un socle social commun au sein de Renault Group et le dialogue social lié aux études portant sur l’évolution de la structure juridique du groupe, une négociation sur le dialogue social est prévue prochainement à ce niveau.

Au regard de ce qui précède, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont accordées sur l’ouverture d’une négociation ayant pour objet de proroger pour une durée déterminée les mandats en cours des membres du CSE de l’établissement de Douai.

C’est l’objet du présent accord.

Article 1 : date de fin des mandats des représentants du personnel au CSE

La date initiale de fin des mandats des membres titulaires et suppléants du comité social et économique (CSE) de l’établissement de Douai était prévue le 1^er juin à minuit.

Eu égard aux réflexions menées au niveau du groupe, les parties au présent accord décident de proroger ces mandats pour une durée de 13 mois environ. Ce faisant, ils arriveront à terme le 30 juin 2024 sauf si dans l’intervalle, intervient une modification de la structure juridique de l’établissement ou encore, tout évènement faisant évoluer substantiellement le corps électoral. En de telles hypothèses, les mandats seraient prorogés jusqu’à la date de cet évènement et des élections seraient alors organisées.

L'ensemble des représentants du personnel mentionnés ci-dessus continueront donc à exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation.

Article 2 : Dispositions administratives et juridiques

Durée d’application de l’accord

Le présent accord, à durée déterminée, entre en vigueur à compter de sa date de signature et prend fin au plus tard le 30 juin 2024.

Notification, dépôt et publicité

Le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Le présent texte est déposé dans les formes requises à la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Révision

Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légalement prévues.

Fait à Douai le 28 avril 2023