Accord d'entreprise "L'avenant n°5 à l'accord du 22/03/1999 sur les modalités de l'allocation annuelle." chez SOCIETE JAS HENNESSY ET COMPAGNIE (Siège)

AVENANT N°5

A L’ACCORD DU 22 MARS 1999

SUR LES MODALITES DE L’ALLOCATION ANNUELLE

DE L’INSTITUT SOCIAL HENNESSY

signé le 21 mars 2018

Entre :

La Société JAs HENNESSY & Co,

Société en Commandite Simple,

Au capital de 16 588 000 €,

Dont le siège social est à COGNAC, Rue de la Richonne,

Représentée par :

Directeur des Ressources Humaines,

Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales,

représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du Code du Travail,

Représentées par :

Délégué Syndical CGT,

Délégué Syndical CFDT,

Délégué Syndical FO,

d'autre part,

PREAMBULE

Depuis 1946, à la suite d’un accord (conclu avec effet rétroactif le 21 mai 1947) entre la Société
Ja^s Hennessy & C° et son Comité d’Entreprise, puis d’un accord collectif d’entreprise conclu le
22 mars 1999, l’Institut Social, organisme doté de la personnalité civile dans le cadre de la loi 1901 sur les associations, s’est vu attribuer une allocation annuelle lui permettant de financer les activités sociales et culturelles, en lieu et place du Comité d’Entreprise.

Le présent avenant fait suite aux réunions de négociation qui se sont tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur « les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » pour l’année 2018.

Toutefois, les signataires rappellent que le montant de cette allocation ne constituera pas un élément de politique salariale, et que les négociations annuelles obligatoires portant sur les rémunérations ne pourront être influencées de quelque manière que ce soit par la mise en œuvre et l’application du présent accord.

Le Comité d’Entreprise a été informé et consulté sur le projet d’avenant le 19 mars 2018.

Ceci exposé, le présent avenant est conclu conformément aux dispositions des articles L2261-7 et suivants du Code du travail :

L’article 2 « Montant de l’allocation » est modifié comme suit :

A compter du mois de juin 2018, la base de l’allocation de l’Institut Social Hennessy qui avait été initialement fixée à 1 100 000 (un million cent mille) euros en 2012, et qui a été revalorisée annuellement selon les dispositions de l’article 3 et les avenants du 16 novembre 2015, du 7 avril 2016 et du 7 mars 2017 bénéficiera d’une dotation supplémentaire de 45 000 euros afin de prendre en compte l’évolution des effectifs de la Société Ja^s Hennessy & C°.

De fait, l’allocation de base 2018 sera de 1 319 082 euros au 30 juin 2018 prenant en compte tous les éléments d’évolution intervenues auparavant conformément aux dispositions des précédents avenants.

Dépôt et Publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, en deux exemplaires dont un sur support électronique ainsi que sur la base de données nationale des accords collectifs.

Mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d'affichage de la Direction. Le texte intégral figurera sur l'intranet de la société.

Etabli en 8 exemplaires originaux, à Cognac, le 21 mars 2018

Directeur des Ressources Humaines

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical FO