Accord d'entreprise "AVENANT N°6 A L’ACCORD DU 22 MARS 1999 SUR LES MODALITES DE L’ALLOCATION ANNUELLE DE L’INSTITUT SOCIAL HENNESSY" chez SOCIETE JAS HENNESSY ET COMPAGNIE (Siège)

AVENANT N°6

A L’ACCORD DU 22 MARS 1999

SUR LES MODALITES DE L’ALLOCATION ANNUELLE

DE L’INSTITUT SOCIAL HENNESSY

signé le 24 avril 2019

Entre :

La Société JAs HENNESSY & Co,

Société Anonyme,

Au capital de 16 588 000 €,

Dont le siège social est à COGNAC, Rue de la Richonne,

Représentée par : ,

Directeur des Ressources Humaines,

Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales,

représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du Code du Travail,

Représentées par : ,

Délégué Syndical CGT,

,

Délégué Syndical CFDT,

,

Délégué Syndical FO,

d'autre part,

PREAMBULE

Depuis 1946, à la suite d’un accord (conclu avec effet rétroactif le 21 mai 1947) entre la Société
Ja^s Hennessy & C° et son Comité d’Entreprise, puis d’un accord collectif d’entreprise conclu le
22 mars 1999, l’Institut Social, organisme doté de la personnalité civile dans le cadre de la loi 1901 sur les associations, s’est vu attribuer une allocation annuelle lui permettant de financer les activités sociales et culturelles, en lieu et place du Comité d’Entreprise, désormais le Comité Social et Economique.

Le présent avenant fait suite aux réunions de négociation qui se sont tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur « les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » pour l’année 2019.

Toutefois, les signataires rappellent que le montant de cette allocation ne constituera pas un élément de politique salariale, et que les négociations annuelles obligatoires portant sur les rémunérations ne pourront être influencées de quelque manière que ce soit par la mise en œuvre et l’application du présent accord.

Le Comité Social et Economique a été informé et consulté sur le projet d’accord le 24 avril 2019.

Ceci exposé, le présent avenant est conclu conformément aux dispositions des articles L2261-7 et suivants du Code du travail :

L’article 2 « Montant de l’allocation » est modifié comme suit :

A compter du mois de juin 2019, la base de l’allocation de l’Institut Social Hennessy qui avait été initialement fixée à 1 100 000 (un million cent mille) euros en 2012, et qui a été revalorisée annuellement selon les dispositions de l’article 3 et les avenants du 16 novembre 2015, du 7 avril 2016, du 7 mars 2017 et du 21 mars 2018 bénéficiera d’une dotation supplémentaire de 65 000 euros afin de prendre en compte l’évolution des effectifs de la Société Ja^s Hennessy & C°.

De fait, l’allocation de base 2019 sera de 1 413 102 euros au 30 juin 2019 prenant en compte tous les éléments d’évolution intervenues auparavant conformément aux dispositions des précédents avenants.

Dépôt et Publicité

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès du Ministère du travail (portail de téléprocédure) sur support électronique accompagné des pièces obligatoires.

Il sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Angoulême (1 exemplaire papier).

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.

Le texte du présent accord ainsi que ses avenants éventuels, seront mis en ligne sur le réseau intranet de la société afin de pouvoir être consulté par le personnel.

Etabli en 6 exemplaires originaux, à Cognac, le 24 avril 2019.

,

Directeur des Ressources Humaines

,

Délégué Syndical CGT

,

Délégué Syndical CFDT

,

Délégué Syndical FO