Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 sur les rémunérations, la Durée et l'Organisation du Travail INTER VAL" chez LES CARS LEPAPE - INTER VAL (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

sur les Rémunérations, la Durée et l'Organisation du Travail

INTERVAL

La société INTERVAL,  société anonyme au capital de 122.000 €, dont le siège social se trouve à MONTEREAU FAULT YONNE (77130), Zone industrielle, 5 rue du Pharle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 906 250 253, représentée par M…, Directeur, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommée l’Entreprise ou la Société,

ET

Les Délégués syndicaux :

Pour le syndicat U.S.T. : M..

Pour le syndicat C.F.D.T. : M..

Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C. : M..

Ci-après désignées collectivement « les Parties » et individuellement « la Partie »,

PREAMBULE :

La première réunion s’est tenue le mercredi 11 décembre 2019, afin :

• D’examiner les documents établis par la Direction à propos des salaires, des effectifs et de l’emploi dans l’entreprise,

• D’aborder les points tels que le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, le maintien dans l’emploi des seniors, l’égalité hommes-femmes,

• De définir le calendrier des réunions ainsi que les participants.

Les Délégués syndicaux UST, CFDT et CFE-CGC ont remis leurs revendications à la Direction au cours de la deuxième réunion, le 17 janvier 2020.

Une troisième réunion s’est tenue le 9 mars 2020 au cours de laquelle la Direction a détaillé le coût des revendications syndicales. A l’issue de la quatrième réunion, le 25 mai 2020, un accord a pu être trouvé.

LES PARTIES ONT FINALEMENT ARRETE ET CONVENU CE QU’IL SUIT :

ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Ouvrier et Employé, titulaire d’un contrat de travail, sous réserve qu’ils remplissent normalement les obligations qui découlent dudit contrat. Les agents de maîtrise et cadres, pour leur part, bénéficient d’un entretien annuel au cours duquel la rémunération est fixée individuellement.

ARTICLE 2 - ADHESIONS ULTERIEURES

Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale des salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

ARTICLE 3 - MESURE ARRETEE CONCERNANT L'EVOLUTION DES REMUNERATIONS

Il est appliqué une revalorisation du salaire mensuel de base de 1,3 % pour les ouvriers et employés à compter du 1^er janvier 2020.

Ainsi, le taux horaire des conducteurs selon leur coefficient se présente comme suit au 1^er janvier 2020 :

COEFFICIENT	TAUX D’EMBAUCHE
CPS RECEVEUR	13,2431
140 V	13,2431
150 V	14,2089

ARTICLE 4 – AUTRES MESURES

4.1 Mise en place d’un roulement sur le réseau Emplet

Il ressort des échanges avec les Délégués syndicaux qu’un nombre suffisant de conducteurs souhaite être intégré dans un roulement « Emplet », dont le nombre de services à réaliser est beaucoup plus important le samedi que les autres jours ouvrables de la semaine.

Ainsi, la Direction s’engage à faire appel à candidature auprès des Conducteurs afin de mettre en place un roulement sur le réseau Emplet à compter du 2 septembre 2020 dans lequel les services à une seule vacation seront privilégiés ; il est précisé que le nombre de Conducteurs nécessaires à la mise en place de ce roulement est évalué à 8.

4.2. Négociation d’un accord sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps

La Direction s’engage à organiser des négociations pour la mise en place d’un Compte Epargne Temps, dans les meilleurs délais et au plus tard le 30 juin, en fonction de l’évolution des mesures de déconfinement.

ARTICLE 5 - MODERNISATION SOCIALE

Dans le cadre de la loi de modernisation sociale et à l’occasion des différentes réunions, les points suivants ont été évoqués :

• Durée effective du travail et organisation du temps de travail

INTERVAL emploie des CDI, et selon les besoins liés notamment à l’absentéisme, des intérimaires et du personnel sous contrat à durée déterminée. La Direction réaffirme une nouvelle foissa volonté de limiter autant que possible le recours au travail précaire. Elle rappelle par ailleurs que le nombre de CDD et de contrats d’intérim conclus répond aux strictes contraintes de l’activité.

• Dispositif d’épargne salariale

INTERVAL dispose d’un accord de participation et d’un accord d’intéressement. Un nouvel accord d’intéressement a été conclu le 15 mai 2019.

• Régime de prévoyance

La Direction rappelle qu’un régime de prévoyance (la CARCEPT) et une mutuelle obligatoire existent au sein d’INTERVAL. La gestion de la complémentaire santé est confiée à GRAS SAVOYE.

• Egalité homme/femme

Il a été conclu le 6 novembre 2019 un nouvel accord en faveur de l’égalité Hommes Femmes entre le Direction et les Délégués syndicaux.

Lors de la première réunion des négociations annuelles obligatoires, le contenu de l’accord a été rappelé aux Délégués Syndicaux. Cet accord a défini 3 actions prioritaires, à savoir, l’embauche, la formation et la rémunération.

Lors de cette première réunion, la Direction a ainsi insisté une nouvelle fois sur le fait qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des femmes ; elle a souligné que 21,65% des emplois dans l’entreprise étaient exercés en 2019 par les femmes.

En matière de rémunération des conducteurs, il a été rappelé qu’INTERVAL propose la même grille de salaires aux hommes et aux femmes. L’analyse de l’emploi et des rémunérations a été détaillée dans les documents remis à la première réunion. Les différences éventuellement constatées sont engendrées essentiellement par l’ancienneté et par la survenance de congés maternité qui impactent directement la masse salariale car il n’y a pas de maintien salaire en cas de congés maternité.

Les Délégués syndicaux n’ont pas souhaité échanger à nouveau sur ce thème.

Par ailleurs, conformément à la loi, il est rappelé que la Direction a déterminé, au titre de l’année 2019, l’index Egalité Hommes/Femmes de l’entreprise, qui prend en compte 4 indicateurs :

• Ecart de rémunération : La société a obtenu le nombre de points maximal : 40/40,

• Ecart d’augmentation de salaire : l’écart n’a pas pu être calculé car il n’y a pas eu d’augmentations individuelles dans les tranches d’âges et catégories professionnelles qui devaient être prises en compte ;

• Augmentation des salariées revenant de congés maternité : ce critère n’a pas été calculable car il n’y a pas eu en 2019 de femmes revenant de congés maternité ;

• Part des femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations : elles sont au nombre de 4. L’entreprise a obtenu 10 points sur 10.

En conséquence, après avoir déclaré les résultats de l’analyse de ces indicateurs auprès de l’Administration, il a été indiqué sur le site internet de Transdev que l’index Egalité Hommes/Femmes n’était pas calculable au titre de l’année 2019.

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

En termes de recrutement, l’entreprise entend favoriser l’embauche de travailleurs handicapés afin de continuer à respecter son obligation d’emploi d’handicapés, y compris pour le métier de conducteur.

En termes de prestations externes, l’entreprise favorise le recours à des entreprises d’insertion de travailleurs handicapés (entretien des espaces verts par exemple).

Une prime de 150 € bruts est versée à toute personne qui porte à la connaissance de la Direction son statut de travailleur handicapé (reconnu par la COTOREP ou organisme habilité) après 6 mois d’ancienneté. Cette prime sera versée de nouveau à chaque renouvellement du statut de travailleur handicapé.

• Maintien dans l’emploi des travailleurs seniors

Il peut être souligné que dans l’entreprise plus 19% des effectifs sont âgés de plus de 55 ans et plus de 5% sont âgés de plus de 60 ans au 31 octobre 2019.

ARTICLE 5 - DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale de la Seine et Marne. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Fontainebleau.

Fait à Montereau Fault Yonne, le 2 juin 2020

En six exemplaires.

Pour INTERVAL

Représentée par ……, Directeur

et

M…., Délégué syndical Pour le syndicat C.F.D.T.
M…., Délégué syndical Pour le syndicat U.S.T.
M…., Délégué syndical, Pour le syndicat CFE-CGC