ACCORD DE NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2022

ENTRE

La société Nouveaux Garages Montpelliérains,

Dont le siège est situé 700 Rue de l’industrie, 34070 Montpellier,

Représentée par Monsieur xxxx – Directeur.

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxx ;

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur xxxxx.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Il a donc été convenu ce qui suit :

Il est tout d’abord rappelé que par accord en date du 05 janvier 2023, il a été convenu qu’au sein de la Société Nouveaux Garages Montpelliérains, les négociations obligatoires seront par principe regroupées en deux blocs :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Ainsi, c’est dans le cadre des négociations obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivant du Code du travail que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de Société Nouveaux Garages Montpelliérains se sont réunies les 05 janvier 2023 ; 19 janvier 2023 et 02 février 2023.

Au cours de la première réunion du 05 janvier 2023, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, les informations portant sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de l’automobile en France ainsi que les informations relatives à la Société Nouveaux Garages Montpelliérains et nécessaires au bon déroulement des négociations. Durant cette même réunion, les Organisations Syndicales Représentatives ont fait part à la Direction de leurs revendications.

A la fin des négociations, les parties signataires ont reconnu que le présent accord résulte d’une négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, dont le souhait commun est de prendre en compte simultanément l’environnement de la Société Nouveaux Garages Montpelliérains, les conditions économiques de l’entreprise et ses aspects sociaux ainsi que la nécessité d’atteindre un niveau de compétitivité pour assurer la pérennité de la Société Nouveaux Garages Montpelliérains.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Nouveaux Garages Montpelliérains, sous réserve des dispositions particulières à chaque mesure.

ARTICLE 2 – LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. La rémunération : Intégration de la RVS dans le salaire de base

La Direction s’engage à intégrer la RVS dans le salaire de base de chaque salarié en bénéficiant. Cette intégration représente 90 € bruts par mois.

Cette disposition prendra effet à compter du 01/03/2023.

2. La rémunération : Mise en place d’un pay- plan

La Direction s’engage à mettre en place un pay-plan pour que l’ensemble des collaborateurs puissent obtenir des primes de manière individuelle et/ou collective.

Les objectifs des pay-plan seront fixés par la direction. Ils seront mis en application après l’information et consultation des membres CSE.

Les primes pourront être mensuelles et /ou trimestrielles en fonction des services.

3. La rémunération : Augmentation des salaires de base

Sur l’année 2023, la Direction s’engage à investir 100 000 euros bruts dans les augmentations des salaires des collaborateurs.

Comme convenu entre les parties au présent accord, ces augmentations seront individuelles.

Elles seront déterminées à la suite des entretiens annuels qui se dérouleront jusque fin mars 2023.

Les augmentations attribuées à certains collaborateurs auront un effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

4. Titre Restaurant

La valeur faciale des titres restaurant reste de 8 euros pour l’ensemble du personnel.

La répartition en pourcentage étant réglementée, celle-ci se fait de la même manière que l’année précédente :

ARTICLE 3 – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU TRAVAIL

Dans le cadre des négociations obligatoires, un point d’attention a été porté sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en termes de rémunération. Les augmentations individuelles de salaires citées à l’article 2.3 prendront ce point en considération.

De manière générale, les parties s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans l’emploi à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

ARTICLE 4 - LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

4.1. Politique en matière de travailleurs handicapés

Dans le cadre de la négociation portant sur la qualité de vie au travail, la loi prévoit que soit abordé le thème de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

A ce titre, la Direction réaffirme qu’elle maintient la même politique, à savoir :

1. L’accès à l’emploi

Toute personne amenée à recruter du personnel pour la société sera sensibilisée sur l’égalité de traitement des candidatures des travailleurs handicapés.

2. Accès à la formation et la promotion

Les salariés en situation de handicap bénéficient, comme tout salarié de l’entreprise de l’ensemble des outils et dispositifs nécessaires au bon déroulement de son activité professionnelle. La Société Nouveaux Garages Montpelliérains réaffirme qu’un travailleur en situation de handicap ne doit faire l’objet d’aucune discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise, du fait de son handicap et s’engage à assurer aux salariés en situation de handicap une carrière au moins égale à celle des autres salariés.

3. Conditions de travail des travailleurs handicapés

Il est rappelé que les salariés en situation d’handicap ont les mêmes droits et obligations que les autres salariés de l’entreprise. Ils disposent de la même rémunération et des mêmes droits en matière de congés payés. La Direction veillera à ce que les postes de travail des salariés en situation d’handicap soient adaptés, en vue de faciliter au maximum la vie dans l’entreprise.

ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD

L’application du présent accord est limitée à la négociation annuelle obligatoire 2022. En conséquence, l’accord cessera de produire ses effets au terme de celle-ci.

ARTICLE 6 – RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagné d’une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions de cet accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 7 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé par la Société Nouveaux Garages Montpelliérains sur la plate-forme numérique TéléAccords, valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.

Un exemplaire original signé sera également adressé au Greffe des Prud’hommes de Montpellier.

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux.

Fait à Montpellier, le 02 février 2023

* Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages.