Accord d'entreprise "Accord sur la durée du temps de travail" chez SCM WALTER (Siège)

Rouen, le 13 juin 2022

Accord sur la durée du temps de travail

Le présent accord est conclu entre :

La SCM WALTER, numéro SIREN est 910152412 dont le siège social est sis 9, Rue Malatiré 76000 ROUEN, et représentée par;

D’une part,

ET,

L’ensemble des salariés de la SCM WALTER;

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Exposé préalable

Pour des questions d’organisation pratiques du travail des salariés pour le compte de plusieurs sociétés du groupe, il a été décidé de regrouper par pôle, les salariés dans les différentes sociétés civiles de moyens, outil juridique adapté à la répartition des coûts entre les différentes sociétés.

A ce titre, la SCM WALTER accueille le personnel du pôle « paie » à compter du 1^er mai 2022.

Afin de répondre au mieux aux exigences imposées par l’activité des cabinets d’expertise comptable, et plus particulièrement à l’activité du pôle « paie », il est envisagé la mise d’un accord d’entreprise sur l’aménagement de la durée du temps de travail.

La loi votée en 2017 permet aujourd’hui de conclure au sein de l’entreprise des accords sur la modalité du temps de travail par voie de vote des salariés.

Pour pouvoir être mis en place, il faut que cet accord soit ratifié par un vote des salariés et que 2/3 d’entre eux au moins se prononcent en faveur de celui-ci.

Le présent accord a pour objet de :

• Présenter les modalités du nouvel accord proposé

• Organiser les modalités du vote

Présentation des modalités de l’accord proposé

Le volume annuel d’heures travaillées et rémunérées est de 1 607.

L’année serait décomposée en périodes de haute activité et en périodes de basse activité.

Les périodes de haute activité (40 heures hebdomadaires), au nombre de 17 semaines par an, sont les suivantes :

• 7 semaines en janvier et février pour répondre aux impératifs de paramétrages de début d’activité, ainsi qu’à la gestion des taxes d’apprentissage, formations professionnelles continues et taxes handicapés

• 10 semaines, réparties à la fin de chaque mois, pour la préparation et l’envoi des bulletins de salaires

Les périodes de basse activité (34 heures hebdomadaires), au nombre de 35 semaines, sont celles autres que celles de haute activité.

Dans cet accord, il est prévu de récupérer, sous la forme de jours de RTT, les heures effectuées en sus de la durée légale du travail et de gérer les congés et les jours de RTT de la manière suivante :

• 3 semaines de congés payés l’été, à prendre de manière consécutive. Ces jours sont à prendre lors de la fermeture annuelle du cabinet.

• 1 semaine de congés payés à prendre à la période Noël, lors de la fermeture du cabinet.

• 1 semaine de congés payés à prendre de manière libre avec accord de la Direction en période basse.

• 3 jours (ou 4 jours selon les années) de RTT imposés sur des ponts.

• 3 jours de RTT à poser librement en période basse avec accord de la Direction.

• 2 jours de RTT à poser librement avec accord de la Direction.

Pour l’ensemble du service, le contingent d’heures supplémentaires est porté à 220 heures.

La Direction pourra demander éventuellement aux collaborateurs d’effectuer des heures supplémentaires selon un programme défini en début d’année civile.

Le présent accord sera conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par une demande des 2/3 du personnel 3 mois avant l’échéance annuelle, et par la Direction suivant les mêmes modalités.

Les suites de la dénonciation seront réglées en application des règles du code du travail en vigueur.

Cet accord prendra effet à compter de la signature et de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2022.

Modalités de vote

Le vote sur cette proposition de modification se déroulera le mardi 5 juillet 2022 du 9h00 à 9h30.

Une urne sera située dans la salle de réunion du rez-de-chaussée du bâtiment située rue Malatiré.

assureront le bon déroulement des opérations de vote.

Une liste d’émargement et un bulletin de vote seront à votre disposition.

Le dépouillement des bulletins s’effectuera par deux salariés volontaires qui voudront bien se manifester avant le 4 juillet 2022 et en présence de.

Les Associés du cabinet