Accord d'entreprise "Avenant n3° à la convention d'unité économique et sociale" chez

AVENANT N°3 A LA CONVENTION D’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

établie le 11 octobre 2005

ENTRE D’UNE PART,

L’UES composée des sociétés suivantes :

SOLICE, Société par actions simplifiée au capital de 9 596 286 €, dont le siège social est situé à Chaponnay (69970) 238, rue des Frères Voisin, ZAC Chapotin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 522 973 577,

SOLICE DEVELOPPEMENT, Société par actions simplifiée au capital de 5.092.819 €, dont le siège social est situé à Chaponnay (69970) – 238, Rue des Frères Voisin- ZAC Chapotin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 910 332 683,

INPAL INDUSTRIES SAS, Société par actions simplifiée au capital de 305 000 €, dont le siège social est situé à Chaponnay (69970) 238 rue des Frères Voisin ZAC Chapotin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 339 896 938,

WANNITUBE SAS, Société par actions simplifiée au capital de 750 000€, dont le siège social est situé à 238 rue des Frères Voisin 69970 CHAPONNAY, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro RCS LYON 400 024 634,

WANNIPOSE SAS, Société par actions simplifiée au capital de 375 000 €, dont le siège social est situé à Chaponnay (69970) 238 rue des Frères Voisin, ZAC Chapotin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 304 217 987.

Ces sociétés, étant représentées par XXX, Président de la Société Solice Développement, elle-même Présidente des Sociétés, Solice, Inpal Industries, Wannitube et Wannipose.

ET D’AUTRE PART,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX , Déléguée syndicale

• L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX, Délégué syndical

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

Les sociétés Solice, Inpal Industries, Wannipose et Wannitube sont dotées d'un comité social et économique, dont les dernières élections professionnelles ont eu lieu les 24 avril 2019 et 27 mai 2019.

La société Solice Développement, est une société par actions simplifiée (SAS) crée le 16 mars 2022 et qui compte à ce jour 1 salarié.

Après approbation à l’unanimité du salarié de Solice Développement du projet d’avenant de révision de la convention d’unité économique et sociale, les parties conviennent de la révision de la convention constituant l’unité économique et sociale (UES).

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Les parties conviennent que les sociétés Solice Développement, Solice, Inpal Industries, Wannitube et Wannipose constituent l’unité économique et sociale, dans la continuité de l’accord du 11 octobre 2005 , de l’avenant du 7 décembre 2010 et de celui du 12 avril 2022. Ainsi, il est convenu de mettre en place une instance de représentation du personnel commune au niveau de l'ensemble des sociétés Solice, Solice Développement, Inpal Industries, Wannitube et Wannipose.

La transformation du CSE de l’UES SOLICE INPAL INDUSTRIES, WANNIPOSE et WANNITUBE en CSE de l'UES SOLICE, SOLICE DEVELOPPEMENT, INPAL INDUSTRIES, WANNITUBE et WANNIPOSE ne donne lieu à aucune nouvelle désignation.

Les mandats actuels des représentants du personnel sont maintenus jusqu’à leur terme.

Toutefois, la modification du périmètre de l’accord par suite de l’absorption (notamment par voie de fusion, transmission universelle de patrimoine) de l’une des sociétés partie prenante du présent accord , par l’une des sociétés déjà partie prenante du présent accord, dispense les parties initialement signataires du présent accord de conclure un avenant au présent accord.

La notification de cette absorption sera faite par la société absorbante à l’ensemble des parties et à la DREETS.

Les autres dispositions de la convention d’UES conclue le 11 octobre 2005 demeurent inchangées dans la mesure où elles sont compatibles avec le présent avenant de révision.

Cet accord prend effet à la date de signature du présent avenant.

FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du Travail et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Le dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure doit être accompagné des éléments suivants :

• version signée des parties ;

• copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• version publiable de l’accord dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 qui ne comporte pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Les Organisations Syndicales signataires recevront un exemplaire original du présent accord.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur Sharepoint, rubrique Ressources Humaines. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel pour les salariés ne disposant pas d’accès informatique.

Fait à Chaponnay, le 9 mars 2023

en 5 exemplaires originaux

Pour l’UES,

XXX

Président de la société Solice Développement, elle-même Présidente des sociétés Solice, Inpal Industries, Wannitube et Wannipose

Pour les organisations syndicales

CFE-CGC,