Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE HOMMES FEMMES" chez ETABLISSEMENTS MULLER-ROST

Cet accord signé entre la direction de ETABLISSEMENTS MULLER-ROST et les représentants des salariés le 2018-11-09 est le résultat de la négociation sur la diversité au travail et la non discrimination au travail, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06819001751
Date de signature : 2018-11-09
Nature : Accord
Raison sociale : ETABLISSEMENTS MULLER-ROST
Etablissement : 91612066000029

Égalité professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-09

ACCORD EGALITE HOMMES - FEMMES

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est une préoccupation partagée par la Direction de l’entreprise et les Délégués du personnel signataires du présent accord. Par la signature de cet accord, la Direction de l’entreprise MULLER -ROST s’engage en faveur d’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes.

Le BTP est un secteur clé de l’économie nationale. Historiquement fondés sur une culture du chantier, les métiers du BTP n’étaient jusqu’alors que peu ouverts aux femmes. Elles représentaient 9.1% des effectifs en 2000 et 10% en 2 année. Les parties signataires constatent que cette progression n’est pas encore suffisante. En effet, malgré une forte progression des jeunes femmes préparant un diplôme, elles ne représentent encore que 4.2% des apprentis et des élèves préparant un diplôme du BTP.

L’évolution des techniques et l’apparition de nouvelles fonctions contribuent à faire évoluer les métiers du BTP, et offrent, par leur grande diversité, de réelles opportunités d’emploi et de carrière.

Les parties signataires rappellent que la formation initiale joue un rôle central dans la dynamique de mixité des métiers. A cet égard, la connaissance de l’univers professionnel, des métiers et du monde de l’entreprise s’avère déterminante pour permettre aux jeunes filles, à leurs parents et à l’ensemble des acteurs chargés de l’orientation professionnelle, de faire évoluer leur perception et leurs représentations des métiers du BTP.

Les établissements publics ou privés d’enseignement scolaire et d’enseignement supérieur, les centres de formation des apprentis du BTP ont également un rôle essentiel dans le développement de la mixité et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En complément des actions sont destinées à favoriser l’accueil des jeunes et transformer les représentations actuelles dans les métiers du BTP et ce qui permet aux jeunes filles de faire le choix du BTP.

Afin de favoriser et promouvoir l’égalité hommes femmes au sein de l’entreprise, les parties signataires conviennent d’articuler le nouvel accord égalité « Hommes Femmes » autour des thèmes suivants :

  • Embauches

  • Rémunération effective

  • Articulation vie professionnelle – responsabilité familiale

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PLAN D’ACTION

EMBAUCHE

1 – Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidats (es).

Dans le cadre de recrutement, la société MULLER-ROST s’engage à ce qu’il ne soit pas posé de questions liées à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures.

2 – Développement de la mixité des candidatures

Les offres d’emplois sont rédigées et gérées de façon non discriminatoires. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes à postuler aux postes proposés.

De manière générale, la société MULLER-ROST s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes.

Ainsi, les personnes en charge du recrutement veilleront à faire évoluer la formulation des intitulés métiers utilisés dans les offres d’emplois pour les métiers les moins mixte. (métallier-métallière, dessinateur-dessinatrice pour exemple).

3 – Egalité de rémunération à l’embauche

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la société MULLER-ROST garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identique entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification ou d’expérience.

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REMUNERATION EFFECTIVE

MULLER-ROST assure pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération à l’embauche entre les hommes et les femmes à compétences et expériences équivalentes.

Les écarts de salaire ont été analysés dans la catégorie ouvrier. On se rend compte qu’il y a une différence. Effectivement, il s’agit d’une apprentie, d’où la différence.

Action

Déterminer lors du recrutement d’un salarié (e) à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

Nombre d’offres déposées : 1 pour métallière – métallier

ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE – RESPONSABILITE FAMILIALE

Faciliter le retour au travail des femmes où des hommes après un retour de maternité ou un congé parental.

Assurer un entretien individuel en vue de la reprise au travail au terme d’un congé de maternité ou congé parental.

Les parties signataires considèrent que l’exercice d’une activité à temps partiel où la situation familiale ne doit en aucun cas constituer un frein à une évolution de carrière.

Afin de permettre de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d’un congé de trois jours par an rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.

WETTOLSHEIM, le 09/11/2018

PDG Délégué du personnel

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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