Accord d'entreprise "Accord d'entreprise - Mise en place de titres-restaurant au profit du personnel de journée" chez ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS (Siège)

ARCONIC ARCHITECTURAL

PRODUCTS MERXHEIM

2 Rue Marie Curie

68500 MERXHEIM

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS MERXHEIM dont le siège se situe à 68500 MERXHEIM, 2 Rue Marie Curie, représentée par Monsieur XXXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

- et l’organisation syndicale C.G.T. représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical C.G.T.,

d’autre part,

ET APRES AVOIR EXPOSE QUE :

Dans le cadre des diverses mesures prises au sein de l’entreprise pour faire face à la situation de pandémie et dans la continuité des dispositions du protocole sanitaire en place visant à limiter au maximum les situations de concentration et promiscuité du personnel, il a été décidé de fermer définitivement à effet du 6 avril 2021 le restaurant d’entreprise dont pouvait bénéficier jusqu’à présent le personnel de l’entreprise occupé en journée.

Afin de compenser la perte de cet avantage pour le personnel concerné, il a été décidé d’allouer au profit de ces derniers, en lieu et place du restaurant d’entreprise dont ils ne pourront plus bénéficier, des titres-restaurant conformément aux dispositions des articles L 3262-1 et suivants du Code du Travail.

Sur ce, après discussion,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet, compte tenu de ce qui a été ci-dessus exposé, la mise en place de titres-restaurant au profit du personnel de journée de l’entreprise, en compensation de la perte de la possibilité pour ces derniers de bénéficier des services du restaurant d’entreprise compte tenu de sa fermeture définitive à effet du 6 avril 2021.

ARTICLE 2 – PERSONNEL CONCERNE – MOTIFS D’OCTROI

Le présent accord s’applique au seul personnel occupé en journée au sein de l’entreprise et dont l’horaire journalier englobe la plage horaire 12 h 00 – 13 h 00 correspondant à la coupure du milieu de journée habituellement utilisée pour prendre un repas.

Le présent accord au profit de cette catégorie de personnel se justifie par le fait que ces salariés, à savoir les salariés occupés en journée, ne pourront plus bénéficier des services du restaurant d’entreprise de la Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS MERXHEIM, en raison de sa fermeture définitive intervenue le 6 avril 2021.

Pour mémoire, ce restaurant d’entreprise était ouvert de 12 h 00 à 13 h 00.

L’attribution de titres-restaurant à leur profit vient directement compenser la perte de cet avantage dont seuls ces salariés pouvaient bénéficier.

Il est en effet rappelé à cet égard que les salariés de production et de maintenance du fait de leurs horaires de travail spécifiques en postes de 2 x 8, 3 x 8, 4 x 8 ou 5 x 8 ne bénéficiaient pas des services de ce restaurant d’entreprise.

Ces salariés bénéficient toutefois des primes de panier prévues par les dispositions conventionnelles applicables, dont le montant à la date des présentes s’élève à 5,46 €, entièrement pris en charge par l’entreprise.

ARTICLE 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION

Les titres-restaurant seront octroyés en fonction des jours de présence effective sur site, à raison d’un titre-restaurant par repas compris dans l’horaire journalier.

Les salariés en situation de télétravail, en congés, RTT, ou en maladie ne bénéficient pas de ces dispositions pour les jours concernés.

La valeur faciale est de 8 €, prise en charge à raison de 50 % par la Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS MERXHEIM et 50 % par le salarié.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1^er juillet 2021.

4.2. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec les signataires et le CSE sera consacrée au bilan d’application de ce dernier. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.

4.3. Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS MERXHEIM, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-21 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de celui-ci, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

4.4. Dénonciation

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

4.5. Consultation et dépôt

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt es accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS MERXHEIM.

Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie de celui-ci ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à MERXHEIM, le 2 juin 2021

En trois exemplaires,

L’organisation syndicale C.G.T. Pour la Société ARCONIC ARCHITECTRUAL PRODUCTS

Monsieur XXXX Monsieur XXXX