1. PROTOCOLE D’ACCORD SUR

   LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Etaient présents : Monsieur
Délégation Syndicale CGT ;

Monsieur

Délégation Syndicale CFE – CGC

Madame et Monsieur pour
la Direction de l’Entreprise.

Suite aux réunions des 15, 18 et 20 mars 2019, entre le représentant du Syndicat CGT, le représentant du Syndicat CFE – CGC et la Direction de STOCKO CONTACT, les partenaires sociaux ont conclu sur les modalités suivantes :

Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

• Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 450,- € pour les salariés dont la rémunération brute est inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Le montant de la prime sera versé au prorata du temps de présence 2018 décompté par mois entiers.

• Le montant de la prime exceptionnelle brute de pouvoir d’achat est de 320,- € pour les salariés dont la rémunération brute est supérieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail. Pour cette catégorie de salarié ce montant sera soumis aux cotisations sociales et sera imposable.

Le montant de la prime sera versé au prorata du temps de présence 2018 décompté par mois entiers.

Article 3 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règle légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée au plus tard le 31 mars 2019.

Article 5 – Régime social et fiscal

• Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC :

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de constructions, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de la formation à l’exclusion de la prime versée aux bénéficiaires

• Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant annuel du SMIC :

La prime est soumise à l’impôt sur le revenu et à toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle (parts patronale et salariale).

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Article 7 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi et du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

Fait à Andlau, le 20 mars 2019.

Le Délégué Syndical CGT Pour la Direction de STOCKO CONTACT

Monsieur Monsieur

Le Délégué Syndical CFE – CGC

Monsieur