accord collectif attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet de finances rectificative pour 2021)

Entre

FORTAL représenté par xxxx Directeur général, d’une part

et

le représentant des salariés, xxxx, délégué syndical CFDT, d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime dont :

• La rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée (12 mois précédant la date de versement) auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 900 €.

Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective (congé maternité, paternité, accueil enfant, adoption, congé parental, congé enfant malade) et hors absences en période de mi-temps thérapeutique, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 31/10/2021.

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 22/10/2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 01/11/2021.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 9 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

Article 7 – Information des représentants du personnel

Le comité social et économique a été informé de l’instauration de cette prime avant son versement le 19/10/2021 lors de la réunion mensuelle.

Fait à BARR le 21/10/2021

Xxxx xxxx

Directeur Général Délégué syndical CFDT