Accord d'entreprise "Périmètre du CSE des Tanneries Haas" chez TANNERIES HAAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TANNERIES HAAS et le syndicat CFDT le 2023-09-25 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T06723060257
Date de signature : 2023-09-25
Nature : Accord
Raison sociale : TANNERIES HAAS
Etablissement : 91702059600016 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord collectif portant sur un versement complémentaire unique visant le budget ASC du CSE pour 2021 (2021-03-22)
Accord collectif relatif à la mise en place d'un représentant de proximité (2021-08-02)
Accord collectif portant sur une augmentation du budget des activités sociales et culturelles du CSE à compter de 2022 (2022-01-27)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-25
ACCORD SUR LE PERIMETRE DU CSE DE LA SOCIETE TANNERIES HAAS
Entre
La société
Raison sociale : TANNERIES HAAS SAS
SIREN : 917020596
Siège Social : 1 ROUTE DU HOHWALD, 67140 EICHHOFFEN
Représentée par : , agissant en qualité de Directeur Général
ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
et
L’ Organisation Syndicale représentative de l’entreprise
CFDT représentée par , Délégué Syndical,
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
d’autre part,
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société vont se réunir et mener à termes le processus de renouvellement des institutions représentatives du personnel.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 les parties se sont réunies pour déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société.
Il en est résulté le présent accord.
Article 1 - Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Société.
Article 2 - Périmètre de mise en place
Les différents sites de la Société, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts.
Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique.
Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi aux sites ci-dessous :
• Tanneries HAAS – 1 Route du Hohwald – 67140 – EICHHOFFEN – SIRET : 91702059500016
• Tanneries HAAS – 3 Rue du Collège – 67140 – BARR – SIRET : 91702059600024
Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat des membres du CSE à élire, selon processus électoral initié en 2023.
Article 4 - Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Article 5 - Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à EICHHOFFEN le 25 septembre 2023 en quatre exemplaires.
Pour l’entreprise Pour la CFDT
Délégué syndical CFDT
Directeur Général
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