Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMEBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES MEMEBRES DU CHSCT DE L'UES"SOCIETE"" chez S C P R - SOC CAVES PRODUCTEURS REUNIS ROQUEFORT (Siège)

Décembre 2018

ACCORD RELATIF

A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU CHSCT de l’UES « SOCIETE »

Entre

Les sociétés suivantes :

La Société SAS Société des Caves et des Producteurs réunis de Roquefort dont le siège social est situé à Roquefort sur Soulzon et le n° SIREN est le 925 480 030 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

La Société SNC AFFINAGE ET CONDITIONNEMENT dont le siège social est situé à Roquefort sur Soulzon et le n° SIREN est le 434 085 510 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

La Société SNC FROMAGERE DE REQUISTA dont le siège social est situé route de Rodez à Réquista et le n° SIREN est le 434 057 261 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

La Société SNC FROMAGERE de SAINT AFFRIQUE dont le siège social est situé à Camarras Saint-Affrique et le n° SIREN est le 434 087 185 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

La Société SNC FROMAGERE du MASSEGROS dont le siège social est situé à Le Massegros et le n° SIREN est le 434 113 700 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Ci-après dénommées «  L’UES SOCIETE» et dûment représentées par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines de l’ensemble des Sociétés ci-dessus désignées.

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives à savoir :

Pour la C.G.T, Mme XXXX, déléguée syndicale, dûment habilitée à cet effet,

Pour la CFDT, Mr XXX, délégué syndical, dûment habilité à cet effet,

Pour la C.F.E./C.G.C., Mme XXX, déléguée syndicale, dûment habilitée à cet effet.

D’autre part,

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS :

A l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’UES « Société » et compte tenu des négociations actuellement en cours relatives à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE), il a été convenu de reporter la date des élections du CSE au mois de Novembre 2019 et de proroger la durée des mandats en cours des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et des membres du CHSCT jusqu’au 30 novembre 2019 au plus tard.

Jusqu’au prochaines élections du C.S.E. et jusqu’au 30 novembre 2019, les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le CHSCT conserveront leur fonctionnement habituel.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord prendra effet à compter du 15 décembre 2018 et prendra fin automatiquement le 30 novembre 2019 au plus tard.

ARTICLE 3 – DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Millau.

Fait à Roquefort, le 15 décembre 2018

En 7 exemplaires originaux.

Pour la Société des Caves

et des Producteurs Réunis de Roquefort

Mr XXXX

Pour les Organisations Syndicales

Pour la C.F.D.T   Pour la C.F.E.-C.G.C.

Mr XXXX Mme XXXX

 Pour la C.G.T

Mme XXXX