Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la NAO 2020" chez METRO CARS (Siège)

Entre

La société dénommée LK METROCARS, société par actions simplifiée au capital de 201 500 EUR, dont le siège est à 68300 SAINT LOUIS – 14 rue du Ballon, qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 945 550 929 00018.

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur.

D’une part,

Le syndicat FNCR, représenté par Monsieur, Délégué Syndical,

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur, Délégué Syndical,

D’autre part,

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, deux réunions se sont tenues aux dates suivantes : 

• Mercredi 28 octobre 2020

• Mercredi 04 novembre 2020

Avant le début de la négociation, l'employeur a étudié les propositions de la délégation FNCR et de la délégation CGT.

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que l’impact de la crise sanitaire du Covid-19 sur l’activité économique de l’entreprise, les mesures sociales misent en place par l’entreprise ainsi que leurs impacts financiers, les salaires effectifs ou encore l’égalité professionnelle.

Avant le début de la négociation, Monsieur a indiqué que ces NAO s'inscrivaient dans un contexte économique et social un peu particulier liée à la crise sanitaire dont les impacts ont été importants :

Impacts sur l’exploitation du réseau Distribus :

• Aucun encaissement de recettes directes de mars à fin mai 2020

• Suppression des renforts scolaires (de mars à mai 2020)

• Réduction à 50% de l’offre Distribus (d’avril à mai 2020)

• Remboursement des kilomètres non effectués,

Impacts sur l’activité du transport de personnel (Peugeot) :

• Suppression des services ouvriers Peugeot du 17/03/2020 au 18/05/2020

Impacts sur l’activité occasionnelle :

Aucune activité occasionnelle depuis le 09 mars et aucune reprise de l’activité à ce jour

Impacts sur l’activité des transports spéciaux scolaires (RGE) :

• Suppression de tous les services spéciaux scolaires de mars à fin mai 2020

Pour ne pas pénaliser financièrement les salariés, l’entreprise à fait le choix d’un versement volontaire (taux horaire majoré) portant sur la période de mars à mai 2020.

Compte tenu du contexte exposé, la Direction a fait savoir que toutes les propositions ne pourraient pas être satisfaites.

CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 – CONDITIONS DE TRAVAIL

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants : 

• La Direction retient la proposition de la délégation CGT suivante : attribution de la coupure à 50% au lieu de 25% actuellement sur les services des lignes 608 et 6.

• La Direction retient la proposition de la délégation FNCR suivante : augmentation de la dotation des vêtements professionnels + 3 effets supplémentaires dont 1 pull.

• La Direction s’engage par ailleurs à appliquer les propositions adoptées par la branche professionnelle du transport suite aux résultats de la négociation salariale qui aura lieu début 2021.

ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET DELAI D'OPPOSITION

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant. 

ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux, pour l'entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail : 

• Dépôt d'une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt 

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Dépôt d'une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l'objet d'une anonymisation et les dispositions faisant l'objet d'une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l'écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable

• Dépôt d'1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes

• Affichage d'1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,

• Mise à disposition d'un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié) 

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en application à compter du 1^er décembre 2020.

A Saint-Louis, le 23 novembre 2020

Pour la société LK METROCARS

Monsieur

Pour le syndicat FNCR

Monsieur

Pour le syndicat CGT

Monsieur