Accord d'entreprise "AVENANT 1 - ACCORD DU 24 OCTOBRE 2019 SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LE DIALOGUE SOCIAL" chez SOLEA TRANSP. AGGLOMERATION MULHOUSIENNE - SOLEA (Siège)

AVENANT N° 1

ACCORD DU 24 OCTOBRE 2019 SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE SOLEA

La Société SOLEA, dont le siège social est situé 97 rue de la MERTZAU BP 3148, 68063 MULHOUSE et représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Société » ou « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :

• L’UNSA, représentée par Messieurs et, en leur qualité de Délégués Syndicaux,

• FO, représentée par Messieurs et, en leur qualité de Délégués Syndicaux,

• La CGT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

PREAMBULE

Les parties ont souhaité compléter l’accord du 24 octobre 2019 en précisant et améliorant les moyens mis à la disposition du CSE et des sections syndicales.

Article 1 - Locaux et équipements

Le CSE disposera d’un local dédié, au rez-de-chaussée, doté des équipements suivants :

• Mobilier déjà en place

• Un ordinateur fixe et un écran

• Deux ordinateurs portables attribués à la fonction de Secrétaire et de Trésorier(ère)

• Trois « Pack Office »

• Une imprimante équipée d’un scanner, les consommables restant à la charge du CSE.

• Une box permettant une connexion internet 4G : L’abonnement et l’installation de la box Internet sont à la charge du CSE, qui refacturera les frais d’abonnement à la Société.

• Un téléphone portable avec forfait, fourni par l’entreprise.

Les organisations syndicales et les commissions du CSE bénéficieront d’un local, composé de 2 pièces séparées et contigües, au sous-sol, dotées des équipements suivants :

• Une armoire par section syndicale, soit 5 armoires à la date de signature des présentes

• 5 bureaux et chaises

• Une table pour l’imprimante

• Quatre ordinateurs fixes avec écrans, webcam et micro

• Quatre Pack Office

• Un raccordement à la box 4G

• Une imprimante équipée d’un scanner, les consommables restant à la charge des sections syndicales.

Un accès à ces locaux sera autorisé pour la société en charge du nettoyage du bâtiment administratif.

Article 2 – Budget du CSE

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique de l’entreprise est doté d’un budget destiné à son fonctionnement et aux activités sociales et culturelles.

La base de calcul des budgets est constituée par la masse salariale issue des déclarations sociales et nominatives, à savoir, par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Le budget de fonctionnement est financé par l’entreprise à hauteur de 0,20% de la masse salariale.

Le budget activités sociales et culturelles représente 1,25 % de la masse salariale, incluant les anciennes dotations complémentaires, désormais intégrées au budget :

• La participation aux boissons

• La participation au Gazole

• La participation au Colloque

• La participation aux fournitures de bureau

Les versements sont effectués selon l’échéancier suivant :

• Un tiers du budget N-1 en janvier

• Un tiers du budget N-1 en février

• Un tiers du budget N-1 en juillet

• Un solde en janvier N+1.

Les ASC sont définies par le Code du Travail et la jurisprudence et doivent répondre à 3 critères :

• Avoir un caractère facultatif (non obligatoire pour l’employeur)

• Avoir une finalité sociale

• Etre institués au profit des salariés.

Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote d’une résolution concernant la gestion des activités sociales et culturelles.

Article 3 – Moyens complémentaires

Chaque année, 6 jours pourront être mobilisés par le Secrétaire du CSE afin de permettre le détachement des membres élus du CSE en charge de l’organisation des fêtes, des sorties, évènements divers, de l’entretien du mobil-home, etc. Chaque détachement devra coïncider avec l’évènement le justifiant.

Article 4 – Suppléants

Chaque OS représentée dans les commissions Exploitation réseau (CER) et Santé, sécurité, conditions de travail (CSSCT) pourra nommer 1 suppléant par commission en cas d’absence de l’un des membres désignés.

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Mulhouse, le 14 juin 2021

Fait en 9 exemplaires originaux.

Pour la société SOLEA,

Monsieur, Directeur Général

Pour les syndicats représentatifs :

Délégué Syndical UNSA

Délégué Syndical FO

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFE-CGC