Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord du 24 octobre 2019 sur la mise en place du comité social et économique et le dialogue social au sein de SOLEA" chez SOLEA TRANSP. AGGLOMERATION MULHOUSIENNE - SOLEA (Siège)

AVENANT N° 4

ACCORD DU 24 OCTOBRE 2019 SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE SOLEA

La Société SOLEA, dont le siège social est situé 97 rue de la MERTZAU BP 3148, 68063 MULHOUSE et représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Société » ou « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :

• L’UNSA, représentée par Messieurs, en leur qualité de Délégués Syndicaux,

• FO, représentée par Messieurs, en leur qualité de Délégués Syndicaux,

• La CGT, représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

PREAMBULE

Les parties ont souhaité compléter l’accord du 24 octobre 2019 sur la mise en place du Comité social et économique et le dialogue social au sein de Soléa notamment sur le local syndical (partie informatique).

Un état des lieux a été partagé par l’ensemble des organisations syndicales (représentatives ou non) au cours de la réunion du 14 novembre 2022. Les parties ont décidé de formaliser la situation par un accord d’entreprise à durée indéterminée dans les conditions prévues par ledit avenant.

ARTICLE 1 : Modification de l’article 1 de l’avenant 1 à l’accord du 24 octobre 2019 sur la mise en place du Comité social et économique et le dialogue social au sein de Soléa

Le CSE disposera d’un local dédié, au rez-de-chaussée, doté des équipements suivants :

• Mobilier déjà en place

• Un ordinateur fixe et un écran

• Deux ordinateurs portables attribués à la fonction de Secrétaire et de Trésorier(ère) Trois « Pack Office »

• Une imprimante équipée d’un scanner, les consommables restant à la charge du CSE.

• Une box permettant une connexion internet 4G : L’abonnement et l’installation de la box Internet sont à la charge du CSE, qui refacturera les frais d’abonnement à la Société.

• Un téléphone portable avec forfait, fourni par I’entreprise.

Les organisations syndicales et les commissions du CSE bénéficieront d'un local, composé de 2 pièces séparées et contigües, au sous-sol, dotées des équipements suivants :

• Une armoire par section syndicale, soit 6 armoires à la date de signature des présentes

• 5 bureaux et chaises

• Une table pour l’imprimante

• Une imprimante équipée d’un scanner, les consommables restant à la charge des sections syndicales.

• Un ordinateur portable par organisation syndicale non relié au réseau de l’entreprise :

  • La maintenance du matériel sera assurée en priorité par le Représentant Syndical. Le service informatique assurera un appui au besoin

  • Le représentant syndical sera responsable de la bonne utilisation du matériel mis à disposition par l’entreprise. En cas de perte, vol ou détérioration, il devra se rapprocher du service informatique. Enfin, il devra signer la charte informatique de l’entreprise

• Un raccordement à la box 4G

L’accès au local syndical est assuré par une clé unique commune disponible dans un boitier (code d’accès). Un accès à ces locaux sera autorisé pour la société en charge du nettoyage du bâtiment administratif.

ARTICLE 2 : Dispositions finales

2.1 : Portée de l’avenant

Les dispositions de l’accord du 24 octobre 2019 et ses avenants (1, 2 et 3) non modifiés par le présent avenant demeurent inchangées.

2.2 : Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

2.3 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à l’initiative de chacune des parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée. Au plus tard dans un délai d’un mois suivant la première présentation de ce courrier recommandé, les Parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

2.4 : Information des salariés

Le présent accord sera communiqué à tous les salariés par affichage sur le tableau d’affichage réservé à cet effet, ainsi que sur la page RH de l’intranet.

En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au comité social et économique, et notifié aux syndicats représentatifs.

2.5 : Dépôt et publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

A Mulhouse, le 22 novembre 2022

Fait en 9 exemplaires originaux.

Pour la société SOLEA,

Monsieur, Directeur Général

Pour les syndicats représentatifs :

, Délégué Syndical UNSA , Délégué Syndical UNSA

, Délégué Syndical FO , Délégué Syndical FO

, Déléguée Syndicale CGT

, Délégué Syndical CFE-CGC