Accord d'entreprise "Accord Négociations annuelles obligatoires au titre de l'année 2023" chez SOLEA TRANSP. AGGLOMERATION MULHOUSIENNE - SOLEA (Siège)

ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2023

ENTRE :

• La Société SOLEA, dont le siège social est situé 97 rue de la MERTZAU BP 3148, 68 063 MULHOUSE, et représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société ou Soléa »

D’UNE PART

ET :

• L’ORGANISATION SYNDICALE UNSA, représentée par Messieurs en leur qualité de Délégués syndicaux,

• L’ORGANISATION SYNDICALE FO, représentée par Messieurs en leur qualité de Délégués syndicaux,

• L’ORGANISATION SYNDICALE CGT, représentée par Madame en sa qualité de Déléguée syndicale,

• L’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2023 ont été engagées au sein de SOLEA entre la Direction et les délégués syndicaux le 11 octobre 2022.

Les parties se sont ensuite rencontrées les 11 octobre 2022, 15 novembre 2022 et 23 novembre 2022.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-15 modifié par l’ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 – art. 7 et suivants du Code du Travail.

Ces dispositions prévoient que la négociation obligatoire porte sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Au terme des négociations, les parties ont convenu des mesures suivantes :

ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES/SALAIRES EFFECTIFS

1.1. Valeur du point 100

La valeur du point est portée de 9,05 € (neuf euros et cinq centimes) à 9,35 € (neuf euros et trente-cinq centimes) bruts au 1^er décembre 2022.

La valeur du point sera ensuite portée à 9,50 € (neuf euros et cinquante centimes) au 1^er janvier 2023.

1.2. Indexation des primes

Il a été convenu qu’au 1^er décembre 2022 et au 1^er janvier 2023, les primes ci-après seront indexées à la valeur du point conformément à l’article 1.1 :

• Prime de technicité

• Prime de qualité de service

• Prime de présentation du titre

• Prime d’objectif agent de maitrise

• Prime de polyvalence (CRA + ACP)

• Prime habilitation TW

• Prime habilitation TT

1.3. Prime de repas de soirée (PRS)

La prime de repas de soirée est modifiée à compter du 1^er janvier 2023, au bénéfice des Agents de la Direction Exploitation (Conducteurs, Agents de vérification, de contrôle et de prévention, Agents polyvalents d’exploitation, Régulateurs, Responsables de groupes, Agents de maîtrise contrôle), dont le service se termine après 21 heures.

1.4. Titres restaurant

La valeur faciale du titre restaurant est portée à 9 € (neuf euros) à compter du 1^er janvier 2023.

Par conséquent, la prime de panier jour est portée à 7,30 € (sept euros et 30 centimes) et la prime de panier nuit est portée à 7,50 € (7 euros et cinquante centimes) dans le même temps.

1.5. Création d’une Prime individuelle d’habilitation commerciale Tw (Agent de Maîtrise)

Une prime mensuelle d’habilitation commerciale Tw (en cours de validité) individuelle est créée au bénéfice des Agents de Maîtrise à compter du 1^er janvier 2023 afin de valoriser le maintien de la compétence acquise par ces derniers.

Ladite prime est versée mensuellement aux Agents de Maîtrise sous réserve d’avoir l’habilitation commerciale Tw en cours de validité. Elle s’élève à 15 € (quinze euros) bruts mensuels pour un temps complet (proratisée au temps de présence contractuel) et sera indexée sur la valeur du point Soléa.

Une déduction sera effectuée dès la suspension temporaire de l’habilitation (accident, non pratique sur 45 jours, incident) sur la règle du 30^ème. En cas de retrait définitif, ladite prime ne sera plus versée.

1.6. Médailles du travail

Les médailles du travail sont revalorisées de 50% par rapport au plafond applicable dans l’entreprise à compter du 1^er janvier 2023. En conséquence, voici les nouveaux montants applicables :

• Argent  : 551,25 €

• Vermeil : 886,25 €

• Or   : 1 181,25 €

1.7. Monétisation exceptionnelle des RTT (jours acquis en 2022)

La Loi de finance rectificative 2022 permet de monétiser les jours de RTT (acquis à partir de l’année 2022) exemptés de charges sociales salariales et fiscales pour une durée de 3 ans.

En conséquence, les parties ont décidé d’autoriser ce principe uniquement pour les jours acquis au titre de l’année 2022. Pour les jours acquis de l’année 2023, les parties renégocieront cette modalité ultérieurement.

1.8. Remboursement exceptionnel des transports collectifs (année 2023)

La Loi de finance rectificative 2022 permet d’augmenter le seuil d’exonération de prise en charge de l’abonnement aux transports collectifs jusqu’à 75% pour les années 2022 et 2023.

En conséquence, les parties ont décidé d’autoriser ce principe à compter du 1^er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 à hauteur d’une prise en charge de 75% desdits transports.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES

2.1 : Champs d’application et suivi de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de Soléa.

Les organisations syndicales représentatives se réuniront au cours du dernier trimestre 2023 afin de réaliser un bilan sur l’évolution de la situation économique de l’entreprise.

2.2. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée sauf pour les articles 1.7 et 1.8 prévoyant une durée déterminée.

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre politique en vigueur au sein de la société et portant sur le même objet.

2.3. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à l’initiative de chacune des parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la première présentation de ce courrier recommandé, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision.

Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

2.4. Dénonciation de l’accord

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions en vigueur, à ce jour, les dispositions prévues aux articles L.2261-9 et 10 du code du travail.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

2.5. Information des salariés

Le présent accord sera communiqué à tous les salariés par affichage sur le tableau d’affichage réservé à cet effet, ainsi que sur la page RH de l’intranet.

En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au comité social et économique, et notifié aux syndicats représentatifs.

2.6. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

A Mulhouse, le 28 novembre 2022

Fait en 9 exemplaires originaux.

Pour la société SOLEA :

Monsieur,

Directeur Général

Pour les syndicats représentatifs :

Délégué Syndical UNSA Délégué Syndical UNSA

Délégué Syndical FO Délégué Syndical FO

Déléguée Syndicale CGT

Délégué Syndical CFE-CGC