Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME D'HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE" chez SOLEA TRANSP. AGGLOMERATION MULHOUSIENNE - SOLEA (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime d’habillage et de déshabillage

ENTRE :

• La Société SOLEA, dont le siège social est situé 97 rue de la MERTZAU BP 3148, 68 063 MULHOUSE, et représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société ou Soléa »

D’UNE PART

ET :

• L’ORGANISATION SYNDICALE UNSA, représentée par Messieurs en leur qualité de Délégués syndicaux,

• L’ORGANISATION SYNDICALE FO, représentée par Messieurs en leur qualité de Délégués syndicaux,

• L’ORGANISATION SYNDICALE CGT, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical,

• L’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La contrepartie aux temps d’habillage et de déshabillage est due lorsque le port d’une tenue de travail est imposé aux salariés et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail

L’employeur doit donner une contrepartie à ce temps d’habillage et déshabillage sous forme de repos ou d’indemnité financière.

Le présent accord a pour objet de fixer les contreparties accordées aux salariés concernés, sous la forme d’une prime dite « d’habillage ».

ARTICLE 1 : PRIME HABILLAGE/DESHABILLAGE

1.1. Champs d’application et suivi de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Direction Technique bénéficiant d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, sans condition d’ancienneté, pour lesquels le port d’une tenue de travail complète spécifique est imposé, dès lors que les opérations d’habillage et de déshabillage doivent être réalisées sur le lieu de travail.

1.2. Montant et versement de la prime

Le montant de la prime est fixé à 1 € brut par jour effectivement travaillé.

La prime sera versée chaque mois de janvier pour l’année N-1 sur la base du temps effectivement travaillé.

L’évolution de cette prime est indexée sur l’évolution de la valeur du point.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES

2.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre politique en vigueur au sein de la société et portant sur le même objet.

2.2. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à l’initiative de chacune des parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la première présentation de ce courrier recommandé, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision.

Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision, et à défaut, seront maintenues.

2.3. Dénonciation de l’accord

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions en vigueur, à ce jour, les dispositions prévues aux articles L.2261-9 et 10 du code du travail.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

2.4. Information des salariés

Le présent accord sera communiqué à tous les salariés par affichage sur le tableau d’affichage réservé à cet effet, ainsi que sur la page RH de l’intranet.

En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au comité social et économique, et notifié aux syndicats représentatifs.

2.5. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

A Mulhouse, le 10 novembre 2021

Fait en 9 exemplaires originaux.

Pour la société SOLEA :

Monsieur,

Directeur Général

Pour les syndicats représentatifs :

Délégué Syndical UNSA Délégué Syndical UNSA

Délégué Syndical FO Délégué Syndical FO

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CFE-CGC