Accord d'entreprise "Accord de méthode sur les consultations obligatoires en 2023" chez SOLEA TRANSP. AGGLOMERATION MULHOUSIENNE - SOLEA (Siège)

ACCORD DE METHODE SUR LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES EN 2023

La Société SOLEA, dont le siège social est situé 97 rue de la MERTZAU BP 3148, 68063 MULHOUSE et représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Société » ou « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :

• L’UNSA, représentée par Messieurs et, en leur qualité de Délégués Syndicaux,

• FO, représentée par Messieurs et, en leur qualité de Délégués Syndicaux,

• La CGT, représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

PREAMBULE

L’article L2312-17 du code du travail impose l’obligation de consulter annuellement le Comité Social et Economique sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise

• La situation économique et financière de l’entreprise

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les Délégués Syndicaux ont sollicité la Direction afin de mettre en place un accord permettant la tenue de ces consultations selon différentes périodicités / prise en charge. C’est dans ce contexte et avec cet objectif que les partenaires sociaux se sont réunis pour aboutir à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Principe

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du Code du travail, le présent accord a pour objet de fixer :

• Le contenu et les modalités des consultations ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;

• Les délais dans lesquels les avis du comité sont rendus

• Les modalités de prises en charge en cas de recours à un expert

Article 2 – Calendrier prévisionnel des consultations obligatoires

Principe :

Les parties au présent accord conviennent que le point de départ du délai de consultation dont dispose le CSE dans le cadre des différentes consultations est la date à laquelle la Société aura remis l’ensemble des informations nécessaires à la consultation.

Calendrier prévisionnel :

Article 3 – Contenu des consultations obligatoires

Thème 1 : consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

• Les orientations stratégiques de l'entreprise définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur les conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages,

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

• Les orientations de la formation professionnelle.

Thème 2 : consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

• La situation économique et financière de l’entreprise,

• L’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche,

• La politique de recherche et développement technologique de l’entreprise,

Thème 3 : consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

• Le bilan social.

• L’évolution de l’emploi,

• Les qualifications,

• Le programme pluriannuel de formation,

• Les actions de prévention et de formation envisagées,

• L’apprentissage,

• Les conditions d’accueil en stage,

• Les actions de prévention en matière de santé, sécurité

• Les conditions de travail,

• Les congés et l’aménagement du temps de travail,

• La durée du travail,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés

• La qualité de vie au travail.

Article 4 – Modalités financières des consultations obligatoires

Sans recours à expertise : orientations stratégiques de l’entreprise

Sans objet

Recours à expertise :

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi : 100% par SOLEA

• Situation économique et financière de l’entreprise : 100% par SOLEA

ARTICLE 5 : Dispositions finales

5.1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.

5.2 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à l’initiative de chacune des parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée. Au plus tard dans un délai d’un mois suivant la première présentation de ce courrier recommandé, les Parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

5.3 : Information des salariés

Le présent accord sera communiqué à tous les salariés par affichage sur le tableau d’affichage réservé à cet effet, ainsi que sur la page RH de l’intranet.

En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au comité social et économique, et notifié aux syndicats représentatifs.

5.4 : Dépôt et publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

A Mulhouse, le 31 mars 2023

Fait en 9 exemplaires originaux.

Pour la société SOLEA,

Monsieur, Directeur Général

Pour les syndicats représentatifs :

Délégué Syndical UNSA Délégué Syndical UNSA

Délégué Syndical FO Délégué Syndical FO

Déléguée Syndicale CGT

Délégué Syndical CFE-CGC