Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL DES RESPONSABLES DE GROUPES, REGULATEURS, AGENT PLANNING, AGENTS DE MAITRISE CONTROLE, FORMATEURS, AGENTS POLYVALENTS D'EXPLOITATION, AGENTS DE CONTROLE ET D'INTERVENTION" chez SOLEA TRANSP. AGGLOMERATION MULHOUSIENNE - SOLEA (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LE DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL DES :

Responsables de groupes

Régulateurs

Agents du planning

Agents de maîtrise contrôle

Formateurs (anciennement Assistants formateurs)

Agents polyvalents d’exploitation

Agents de contrôle et d’intervention

La Société SOLEA, dont le siège social est situé 97 rue de la MERTZAU BP 3148, 68063 MULHOUSE et représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Société » ou « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :

• L’UNSA, représentée par Messieurs et, en leur qualité de Délégués Syndicaux,

• FO, représentée par Messieurs et, en leur qualité de Délégués Syndicaux,

• La CGT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

PREAMBULE

Historiquement, au sein de Soléa, la Direction et les Organisations Syndicales signataires ont mis en place des accords de développements professionnels.

Un accord sur le développement professionnel a pour objectif de définir des règles claires et précises sur les modalités d’évolution.

Les évolutions professionnelles sont la conséquence de progressions concrètes dans les compétences technique, comportementales et managériales.

Au regard des évolutions d’organisation, une progression dans les compétences attendues et un enrichissement des missions intervenues au cours des dernières années, il est convenu par le présent accord de définir, ou de redéfinir, les modalités du développement professionnel d’un certain nombre de fonctions.

Par conséquent, tous les accords, tous les usages, toutes les pratiques traitant du développement professionnel des fonctions suivantes sont remplacés par le présent accord :

• Responsables de groupes

• Régulateurs

• Agents du planning

• Agents de maîtrise contrôle

• Formateurs (anciennement Assistants formateurs)

• Agents polyvalents d’exploitation

• Agents de contrôle et d’intervention

Article 1 : Objet

Le présent avenant a pour objectifs :

D’apporter des évolutions positives aux accords de développements professionnels existants pour les Responsables de groupes et les Régulateurs ;

De créer des développements professionnels pour des métiers qui n’en bénéficient pas, à savoir, les Agents du planning et les Agents de maitrise contrôle, les Agents polyvalents d’exploitation et les Agents de contrôle et d’intervention ;

D’intégrer les Assistants formateurs dans la catégorie Maîtrise en les nommant Formateurs, et de faire évoluer le développement professionnel de cette fonction.

De plus, la Direction et les organisations syndicales signataires ont également souhaité par cet accord apporter de la cohérence dans les coefficients d’entrée au statut de Maîtrise à la Direction Exploitation, et de permettre la création de passerelles entre les métiers.

Article 2 : Mesures générales

La progression des coefficients s’effectuera par passages d’échelons.

Le passage au coefficient supérieur n’est pas acquis systématiquement par l’ancienneté.

Les évolutions se feront individuellement après validation des compétences pour chaque catégorie.

Le passage au coefficient supérieur se fera dès lors que le salarié aura acquis l’ensemble de la maîtrise des critères de passage.

Toute absence de plus de 6 mois consécutifs reporte la date d’évaluation annuelle des compétences d’une durée équivalente. Sont assimilés au titre du présent accord à des jours effectivement travaillés : Heures de délégation et formations syndicales, accident du travail et maladie professionnelle, congé de maternité ou d’adoption, congés payés, RTT, congés pour évènements familiaux, formation continue dans l’entreprise.

Chaque évolution de coefficient devra faire l’objet d’une demande motivée par le Responsable d’Unité auprès des Directeur d’exploitation, Directeur des ressources humaines et Directeur général, qui statueront sur la demande.

Il est convenu que les mesures de raccordement ne s’appliquent qu’une seule fois et uniquement aux titulaires des différentes fonctions à la signature de l’accord, sans aucun effet rétroactif. Les mesures de raccordement n’entrainent pas un passage automatique au coefficient supérieur, chaque situation sera étudiée individuellement.

Article 3 : Développement professionnel des Responsables de groupes

• Pendant 1 an, stagiaire, coefficient 243

• 2^ème année, titularisation, coefficient 248

• De 4 à 7 ans dans le coefficient 248, passage garanti au coefficient 262

• De 4 à 7 ans dans le coefficient 262, passage garanti au coefficient 276

• De 4 à 7 ans dans le coefficient 276, passage garanti au coefficient 285

• Au minimum, après 4 ans dans le coefficient 285, passage non garanti au coefficient 295

• Référence Manager conduite, passage non garanti au coefficient 305

Mesures de raccordement :

A date de signature :

• Prise en compte de la date d’ancienneté dans le coefficient et dans la fonction.

• Raccordement des RDG actuellement au coefficient 267 au coefficient 276 entre 2 et 4 ans après la date d’entrée dans le coefficient 267.

• L’Agent actuellement au coefficient 248 bénéficiera d’un passage au coefficient 262 + 5 points différentiels (jusqu’au futur passage au 276).

• L’Agent actuellement au coefficient 276 et justifiant de plus de 20 ans d’ancienneté dans la fonction bénéficiera d’un passage au coefficient 285.

Article 4 : Développement professionnel des Régulateurs

• Pendant 1 an minimum, stagiaire, coefficient 243

• De 2 à 4 ans dans le coefficient 243, passage garanti au coefficient 262

• De 2 à 4 ans dans le coefficient 262, passage garanti au coefficient 276

• De 4 à 7 ans dans le coefficient 276, passage garanti au coefficient 285

• De 4 à 8 ans dans le coefficient 285, passage garanti au coefficient 295

• Référence Manager régulation, passage non garanti au coefficient 305

Mesures de raccordement :

A date de signature :

• Prise en compte de la date d’ancienneté dans le coefficient et dans la fonction.

• Les Agents anciennement AMC/AME actuellement au coefficient 248 seront raccordés au coefficient 262.

Article 5 : Développement professionnel des Gestionnaires planning

• Pendant 1 an, stagiaire, coefficient 243

• 2^ème année, titularisation, coefficient 248

• De 4 à 7 ans dans le coefficient 248, passage garanti au coefficient 262

• De 4 à 7 ans dans le coefficient 262, passage garanti au coefficient 276

• De 4 à 7 ans dans le coefficient 276, passage garanti au coefficient 285

• Au minimum, après 4 ans dans le coefficient 285, passage non garanti au coefficient 295

• Référence Manager planning, passage non garanti au coefficient 305

Mesures de raccordement :

A date de signature :

• Prise en compte de la date d’ancienneté dans le coefficient et dans la fonction.

Article 6 : Développement professionnel des Agents de maîtrise Contrôle / Prévention

• Pendant 1 an, stagiaire, coefficient 243

• 2^ème année, titularisation, coefficient 248

• De 4 à 7 ans dans le coefficient 248, passage garanti au coefficient 262

• De 4 à 7 ans dans le coefficient 262, passage garanti au coefficient 276

• Au minimum après 4 ans dans le coefficient 276, passage non garanti au coefficient 285

• Au minimum, après 4 ans dans le coefficient 285, passage non garanti au coefficient 295

Mesures de raccordement :

A date de signature :

• Prise en compte de la date d’ancienneté dans le coefficient et dans la fonction.

• Raccordement au coefficient 262 en tenant compte de la date d’entrée dans la fonction.

Article 7 : Développement professionnel des Formateurs

Les parties ont convenu que le métier d’Assistant formateur, ayant évolué avec le temps, est devenu aujourd’hui une fonction à part entière et à temps complet. Les Assistants formateurs ont acquis toutes les compétences et techniques nécessaires pour prendre en charge le process complet de formation, de l’ingénierie des modules à l’organisation et l’animation des sessions de formation.

Par conséquent, les Assistants formateurs deviennent Formateurs, dans la catégorie Agent de maîtrise, et sont raccordés au développement professionnel suivant, à date de signature de l’accord :

• Pendant 1 an, stagiaire, coefficient 243

• 2^ème année, titularisation, coefficient 248

• De 4 à 7 ans dans le coefficient 248, passage garanti au coefficient 262

• De 4 à 7 ans dans le coefficient 262, passage garanti au coefficient 276

• Au minimum après 4 ans dans le coefficient 276, passage non garanti au coefficient 285

• Au minimum, après 4 ans dans le coefficient 285, passage non garanti au coefficient 295

Mesures de raccordement :

A date de signature :

• Au moment du passage d’Assistant formateur à Formateur, il est convenu d’intégrer la prime Assistant formateur dans le salaire de base. Par conséquent :

• Les AF au coefficient 216 intègreront la grille Formateurs au coefficient 248, avec éligibilité au coefficient 262 sans délai minimal.

• Les AF au coefficient 225 intègreront la grille Formateurs au coefficient 262.

• Le nouveau statut des Formateurs entrainera la perte des primes et avantages liés à la catégorie employés-ouvriers, et ouvrira droit aux primes et avantages liés à la catégorie AM.

• Pour le Formateur déjà en poste, prise en compte de la date d’ancienneté dans le coefficient et dans la fonction

• Les Formateurs seront affectés à un plan de roulement défini en concertation avec le Responsable formation.

Article 8 : Développement professionnel des Agents polyvalents d’exploitation

• Pendant 1 an, stagiaire, coefficient 216

• 2ème année, titularisation, coefficient 225

• De 4 à 7 ans dans le coefficient 225, passage garanti au coefficient 229

• De 4 à 7 ans dans le coefficient 229, passage garanti au coefficient 234

• Au minimum après 4 ans dans le coefficient 234, passage non garanti au coefficient 241

Il est précisé que l’entrée dans la fonction se fait avec le coefficient déjà acquis.

Mesures de raccordement :

A date de signature :

• Prise en compte de la date d’ancienneté dans le coefficient actuel.

• Après 10 ans dans le coefficient 234, passage au coefficient 241

Article 9 : Développement professionnel des Agents de contrôle et d’intervention

• Pendant 1 an, stagiaire, coefficient 216

• 2ème année, titularisation, coefficient 225

• De 4 à 7 ans dans le coefficient 225, passage garanti au coefficient 229

• De 4 à 7 ans dans le coefficient 229, passage garanti au coefficient 234

• Au minimum après 4 ans dans le coefficient 234, passage non garanti au coefficient 241

Il est précisé que l’entrée dans la fonction se fait avec le coefficient déjà acquis.

Mesures de raccordement :

A date de signature :

• Prise en compte de la date d’ancienneté dans le coefficient actuel.

• Après 4 ans dans le coefficient 229, passage au coefficient 234.

• Les Agents qui ont plus de 10 ans dans la fonction à date de signature sont éligibles au coefficient 241 sans délai minimal (Passage non garanti).

Article 10 : Révision et dénonciation

10.1. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à l’initiative de chacune des parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la première présentation de ce courrier recommandé, les Parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision.

Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord.

10.2. Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions en vigueur, à ce jour, les dispositions prévues aux articles L.2261-9 et 10 du code du travail.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

Article 11 : Information

Le présent avenant sera communiqué à tous les salariés par affichage sur le tableau d’affichage réservé à cet effet.

En application de l’article R.2262-2 du code du travail, le présent avenant sera transmis au comité social et économique, et notifié aux syndicats représentatifs.

Article 12 : Date d’entrée en vigueur

Les dispositions prévues au présent accord entrent en vigueur à compter de sa signature, pour une durée indéterminée.

Article 13 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’Employeur :

• Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse ;

• En version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail de la Direccte selon les formalités réglementaires relatives à la procédure de dépôt des accords collectifs. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du code du travail.

Fait en 9 exemplaires, à MULHOUSE,

Le 14 juin 2021

Pour l’entreprise SOLEA :

Directeur Général

Pour les syndicats représentatifs :

Délégué Syndical UNSA

Délégué Syndical FO

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFE-CGC