Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre de mise en place du comité social et économique" chez WELEDA (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE WELEDA FRANCE

Entre :

La société Weleda, dont le siège social est situé 9 rue Eugène Jung à Huningue (68330), représentée par …., en qualité de ;….., dument mandaté(e) ;

D’une part

Et,

L’organisation syndicale représentative …., représentée par ….

L’organisation syndicale représentative …., représentée par ….

Représentant 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives lors du premier tour des dernières élections du comité d’entreprise.

D’autre part

Préambule

Conformément à l’accord majoritaire du 12 octobre 2017 de prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT, le Comité Social et Economique (CSE) de Weleda France devra être mis en place au plus tard le 30 juin 2018.

L’article L2313-1 al.1 du code du travail dispose que le CSE sera mis en place au niveau de l’entreprise.

Dans son alinéa 2, il prévoit que les entreprises comportant au moins deux établissements distincts, un CSE central d’entreprise et des CSE d’établissements seront institués.

Le nombre et le périmètre des établissements distincts seront déterminés par accord d’entreprise signé par l’employeur et par une ou plusieurs OSR ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’OSR au 1er tour des élections des titulaires.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées le 13 mars 2018 en vue de négocier le périmètre de mise en place du CSE de Weleda France.

Ceci exposé, les parties conviennent ce qui suit :

Article 1 : Périmètre du Comité Social et Economique

Les parties conviennent que la mise en place du CSE se fera au niveau de l’entreprise et reconnaissent expressément que les établissements de Villeneuve Le Roi et Paris ne constituent pas des établissements distincts au motif que les responsables de ces établissements ne disposent d’aucune autonomie de gestion notamment en matière de gestion du personnel.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans (quatre ans) et entrera en vigueur à la date de signature du présent accord.

Il prendra fin à l’issue des quatre années.

Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord

La partie la plus diligente des organisations signataires notifie le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires auprès de la Direccte (un exemplaire électronique et un exemplaire papier) et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait en 5 exemplaires originaux à Huningue le 13 mars 2018

Pour la société Weleda

….

Pour les organisations syndicales représentatives

…

…

…

…