Accord d'entreprise "Accord suite à la négociation annuelle obligatoire 2022" chez DOW AGROSCIENCES (Siège)

ACCORD SUITE A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières

entre les femmes et les hommes.

ENTRE

Les sociétés suivantes du groupe CORTEVA en France :

• la société CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS, société par actions simplifiée au capital de 21 541 047 euros, dont le siège social est situé 1 B avenue du huit mai 1945, 78280 GUYANCOURT immatriculée au RCS de Versailles sous le n°B 950 417 493 ;

• la société DOW AGROSCIENCES DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 402 800 euros, dont le siège social est situé 1 B avenue du huit mai 1945, 78280 GUYANCOURT, immatriculée au RCS de Versailles sous le n°B 433 934 072 ;

• la société DOW AGROSCIENCES EXPORT, société par actions simplifiée au capital de 38 113 euros, dont le siège social est situé 6 rue Jean-Pierre Timbaud, 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX immatriculée au RCS de Versailles sous le n°B 378 322 796 ;

Représentées par ………………, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après désignées ensemble “l’Unité Economique Sociale”, UES,

d'une part,

Et

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central en exercice pris en la personne de ………………, assisté de ………………… ;

L’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical central en exercice pris en la personne de ………………, assisté de ………………… ;

Ci-après désignées « Les organisations syndicales signataires »

d’autre part,

Ci-après désignées ensemble « Les Parties signataires ».

PREAMBULE

Les représentants de la direction de l’Entreprise et des organisations syndicales se sont réunis conformément à l’agenda social et au calendrier de méthode établi, les :

• Réunion 1 : mardi 12 octobre 2021, après-midi, réunion dédiée à l’étude du contexte économique de l’Entreprise (résultats 2021 et perspectives 2022) et à l’examen des informations salariales.

• Réunion 2 : mardi 02 novembre 2021 (après-midi),

• Réunion 3 : jeudi 18 novembre 2021 (matin).

Au cours de ces réunions, les représentants de la direction de l’Entreprise ont rappelé les résultats de l’Entreprise et le bilan NAO 2021, ainsi que les principes encadrant la politique salariale du Groupe CORTEVA.

Les représentants des organisations syndicales ont exprimé leurs revendications en matière de budgets d’augmentation, de modalités d’utilisation de ces budgets et autres mesures liées à la NAO.

Le présent accord expose les dernières mesures présentées au terme des discussions du 18 novembre 2021, tenant compte des concessions réciproques consenties par la direction et les organisations syndicales.

ARTICLE 1. Budget d’augmentation des salaires de base

L’enveloppe d’augmentation des salaires de base, hors promotion, est fixée à 3% de la masse salariale pour l’ensemble des salariés en contrats à durée indéterminée et déterminée (CDI et CDD) présents au 30 novembre 2021.

Les salariés en contrats en alternance et sous autres contrats particuliers indexés sur le SMIC ne sont pas concernés par les mesures d’augmentation des salaires.

ARTICLE 2. Modalités spécifiques relatives au budget d’augmentation pour l’ensemble des salariés concernés, avec date d’application au 1^er mars 2022

Il est rappelé que le système utilisé par les sociétés du groupe pour la gestion des rémunérations est de fixer un budget d’augmentation (de 3% en 2022) distribué en fonction de la performance individuelle de chaque salarié.

La direction rappelle les points suivants :

• L’augmentation individuelle de chaque salarié est fonction de sa position marché et de sa performance individuelle,

• Le budget consacré habituellement aux promotions s’ajoute aux augmentations de mérite,

• L’augmentation des primes indexées sur le minimum conventionnel, le cas échéant, vient en plus des augmentations ci-dessus.

Il est garanti une augmentation totale minimum qui ne pourra être inférieure à 910 € brut par an (proratisé pour un temps partiel) pour les catégories « Performance Conforme », « Performance forte » et « Performance supérieure ».

Concernant la détermination de la catégorie de contribution, la Direction rappelle que la procédure en place prévoit la possibilité pour le salarié de demander à son manager N+1, N+2 ou via le service Ressources Humaines des explications sur son évaluation. La demande et la réponse devront se faire par écrit.

ARTICLE 3. Budget des ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC) des CSE

La Direction accepte de doubler la dotation du budget des Œuvres sociales du CSE de Guyancourt et du CSE de Drusenheim. Ce budget, indépendant du budget de fonctionnement du CSE, passera en 2022 à 1% de la Masse salariale et est destiné aux salariés et à leur famille.

ARTICLE 4. Journées EVENEMENTS FAMILIAUX

Suite aux discussions, la direction rappelle que les absences payées pour le motif « MARIAGE », tout comme pour le motif « PACS », sont identiques, à savoir de 5 jours.

ARTICLE 5. Thème à l’AGENDA SOCIAL 2022

A la demande par les organisations syndicales d’ouverture de négociations relatives à une aide aux transports, il a été convenu que le sujet d’une compensation liée à l’utilisation par le salarié de son véhicule personnel à des fins professionnelles pour les trajets domicile / lieu de travail de rattachement, fera partie de l’agenda social 2022 pour une mise en place au 1^er janvier 2023 au plus tard.

ARTICLE 6. Mesure spécifique

La prime d’astreinte de Drusenheim passe de 250 à 270 €, soit une augmentation de 8%

ARTICLE 7. Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa date de signature, et au plus tard jusqu’à Février 2023.

ARTICLE 8. Publicité et information

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché sur les panneaux réservés à cet effet et sur les serveurs de l’entreprise.

********

Fait à Guyancourt, le 1^er décembre 2021.

En 5 exemplaires originaux, un pour chacune des parties signataires, un destiné au Greffe du Conseil des Prud’hommes et un destiné à l’administration du travail.