Accord d'entreprise "Accord relatif à la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts en vue de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société Corteva Agriscience France SAS" chez DOW AGROSCIENCES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA FIXATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS

DISTINCTS EN VUE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA SOCIETE CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS

ENTRE :

La Société Corteva Agriscience France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 950 417 493, dont le siège social est situé Immeuble Equinoxe II 1 bis, avenue du 8 mai 1945 – 72280 GUYANCOURT, représentée par ……….RLE agissant en qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• la CFTC représentée par ………., en qualité de délégué syndical central,

• la CFE-CGC représentée par ………., en qualité de délégué syndical central,

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le 1^er octobre 2022, les sociétés composant respectivement les anciennes UES Dow AgroSciences et DuPont de Nemours ont fait l’objet d’une fusion-absorption par la Société Corteva Agriscience France SAS.

Ces opérations juridiques ont entraîné la disparition de l’UES Dow AgroSciences dont faisait jusqu’alors partie la Société Corteva Agriscience France SAS, impliquant la mise en œuvre d’un processus d’élections professionnelles.

Le présent accord a donc pour objectif de fixer le découpage de l’entreprise telle qu’issue de la fusion en vue de la mise en place des institutions représentatives du personnel appropriées à cette nouvelle situation.

Pour parvenir à cet accord, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives signataires ont pris en considération différents critères permettant de faire bénéficier aux salariés d’une représentation adaptée à leur situation et de garantir l’exercice effectif des prérogatives de l'institution représentative du personnel.

A ce titre, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur le nombre et le périmètre des établissements distincts constituant l’entreprise.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS.

ARTICLE 2 : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Les parties signataires constatent que l’entreprise est composée de trois établissements distincts.

Le périmètre des établissements distincts est le suivant :

• Etablissement de Guyancourt regroupant les effectifs basés et rattachés à Guyancourt (dont les stations de recherche) ;

• Etablissement de Cernay regroupant les effectifs basés et rattachés à Cernay et Uffholtz ;

• Etablissement de Drusenheim regroupant les effectifs basés et rattachés à Drusenheim.

Un comité social et économique d’établissement est mis en place au sein de chacun de ces établissements.

ARTICLE 3 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à date de signature.

ARTICLE 4 : ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 5 : INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, le plus rapidement suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 1 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 6 : CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ VOUS

Les parties signataires se rencontreront avant chaque échéance électorale afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord et d’apprécier l’opportunité d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

ARTICLE 7 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 mois suivant sa prise d’effet, par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail, sous réserve de l’information des autres parties habilitées à engager cette procédure par tous moyens.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois pendant lequel la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Fait à Guyancourt, le

En 4 exemplaires originaux, l’un remis à chacune des parties.