Accord d'entreprise "un accord de prorogation des mandats des délégués uniques du personnel" chez TDK ELECTRONICS FRANCE SAS
Cet accord signé entre la direction de TDK ELECTRONICS FRANCE SAS et les représentants des salariés le 2017-12-21 est le résultat de la négociation sur divers points, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A09318007873
Date de signature : 2017-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : TDK ELECTRONICS FRANCE SAS
Etablissement : 95056903800066
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-21
ACCORD D’ENTREPRISE TDK Electronics France SAS |
Entre les soussignés :
La société TDK Electronics France SAS, dont le siège social est sis 41, rue Delizy, Les Diamants, Pantin – 93500, représentée par
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative dans l’entreprise, représentée par
D’autre Part,
Il a été convenu le présent accord
Préambule
Les décrets relatif au CSE n’ayant toujours pas été publiés et n’ayant aucune certitude quant à cette date de publication, les parties s’entendent afin de proroger à nouveau les mandats actuels en vue de l’organisation des prochaines élections des représentants du personnel.
Article 1 – Objet de l’accord
Les mandats des Délégués Uniques du Personnel élus pour une durée de 4 ans à effet du 14/10/2013 prenant fin le 13/10/2017 et prorogés une première fois jusqu’au 31/12/2017, les parties s’entendent pour proroger les mandats jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard.
Article 2 – Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, conformément aux dispositions légales, par avenant conclu entre l’ensemble des parties signataires et dans la même forme.
Article 3 - Publicité
Le présent accord est déposé au plus tard dans les quinze jours qui suivront la date limite de sa signature, par les soins de la société TDK Electronics France SAS, conformément aux dispositions légales et réglementaires, à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par lettre recommandée avec accusé de réception et par envoi électronique. Un exemplaire est déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.
Les mêmes formalités seront applicables à tout avenant modificatif.
Fait à Pantin, le 21 décembre 2017
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