Accord d'entreprise "accord de réduction de la durée du mandat des délégués du personnel, des membres du comité d'établissement et du CHSCT" chez CROWN EMBALLAGE FRANCE SA
Cet accord signé entre la direction de CROWN EMBALLAGE FRANCE SA et le syndicat CGT-FO et CGT le 2018-10-22 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T06218001136
Date de signature : 2018-10-22
Nature : Accord
Raison sociale : CROWN EMBALLAGE FRANCE
Etablissement : 95420083800074
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CROWN EMBALLAGE FRANCE SAS (2018-11-30)
protocole d'accord préélectoral relatif aux élections des membres du CSE (2022-11-29)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-22
Etablissement de OUTREAU
ACCORD DE REDUCTION DE LA DUREE DU MANDAT DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT & DES MEMBRES DU CHSCT
ENTRE
La Société CROWN EMBALLAGE France SAS dont le Siège Social est à EuroAtrium, 7, rue Emmy Noether, 93400, Saint-Ouen , pour son établissement de OUTREAU, sis Boulevard Industriel à Outreau (62), représentée par M. , Directeur d’établissement, et Mme , Responsable des Ressources Humaines, dûment habilités à cet effet,
d’une part,
ET
Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement, dûment habilités à cet effet, à savoir :
Pour la C.G.T. - F.O. Pour la C.G.T.
Mr Mr
d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en place des Comités Economiques Sociaux en local et en central au sein de Crown, il y a nécessité de réduire les mandats des délégués du personnel, des membres du CE et des membres du CHSCT (sachant que les élections professionnelles auraient dû initialement se tenir avant le 16 novembre 2019).
Il a donc été décidé ce qui suit,
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux mandats des délégués du personnel, des représentants du personnel au comité d’établissement, au CHSCT, aux comités centraux d’entreprise et comités de groupe.
ARTICLE 2 : DUREE DES MANDATS
La durée des mandats est réduite jusqu’à la date convenue pour les prochaines élections c'est-à-dire le mercredi 23 janvier 2019.
ARTICLE 3 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter du 22 octobre 2018.
Et prendra fin le 23 janvier 2019.
ARTICLE 4 : DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en ligne et en un exemplaire par courrier à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’Arras et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-sur-Mer.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Fait à Outreau, le 22 octobre 2018.
Pour la Société Pour les Organisations Syndicales
Le Directeur d’établissement la C.G.T.-F.O.
Mr Mr
Le Responsable Ressources humaines la C.G.T.
Mme Mr
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