Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CROWN EMBALLAGE FRANCE SAS" chez CROWN EMBALLAGE FRANCE SA
Cet accord signé entre la direction de CROWN EMBALLAGE FRANCE SA et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT le 2018-11-30 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, une fin de conflit, les commissions paritaires, les calendriers des négociations, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT
Numero : T02118000623
Date de signature : 2018-11-30
Nature : Accord
Raison sociale : CROWN EMBALLAGE FRANCE
Etablissement : 95420083800140
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-30
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre : la Société CROWN EMBALLAGE France,
D’une part,
Et,
Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement, représentées par leurs Délégués Syndicaux, dûment mandatés :
CGT - FO représentée par
CFDT représentée par
CFE / CGC représentée par
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les représentants du personnel étant élus pour 2 ans, leurs mandats devaient venir à échéance le 13/04/2018.
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a considérablement modifié les règles relatives aux instances représentatives du personnel.
La direction a consulté le comité d’établissement lors de sa réunion ordinaire de février 2018.
Afin d’accorder à chacune des parties les moyens temporels et matériels nécessaires et suffisants pour permettre d’organiser les prochaines élections des représentants du personnel, il a été convenu les modalités suivantes :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’établissement, et des membres du CHSCT.
Article 2 – Prorogation des mandats des IRP
Afin d’assurer tout à la fois :
La continuité des institutions représentatives du personnel au sein de la Société, et
L’organisation des élections en conformité avec les nouvelles dispositions légales et règlementaires,
La Direction a décidé, conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 susmentionnée, de reporter la fin des mandats des représentants du personnel à la date de proclamation des résultats des prochaines élections.
Etant précisé que le premier tour des élections se déroulera le 7/02/2019
| Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord |
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à la date de sa signature par les parties et cesse de plein droit de s’appliquer à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
| Article 4 – Dépôt de l’accord |
La Direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions du Code du Travail.
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale. Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un autre exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat- greffe du Conseil des prud’hommes de DIJON.
Fait à Chatillon-Sur-Seine, le 30 novembre 2018
Pour la Société
Monsieur en qualité de Directeur d’établissement,
Pour les Organisations Syndicales
CGT - FO
CFDT
CFE / CGC
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