Accord d'entreprise "LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL." chez SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS (Siège)

UES « SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES - SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE »

Etablissement d’Evreux

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

L’établissement d’Evreux représentée par Directeur du Centre de Distribution d’Evreux ci-après désigné par « l’établissement d’Evreux »

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale CAT, représentée par :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par :

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :

L’organisation syndicale CGT, représentée par :

L’organisation syndicale FO, représentée par  :

ci-après désigné par « les organisations syndicales »

d’autre part,

se sont réunies le mardi 11 septembre 2018, pour fixer les dispositions du protocole préélectoral.

Il a été convenu ce qui suit en vue des élections de la délégation du personnel au Comité social et économique d’établissement en application des articles L.2314-4 et suivants du Code du travail ainsi que des dispositions conventionnelles de branche applicables et du protocole d’accord préélectoral cadre conclu au niveau de l’UES SEI-SEF en date du 5 Septembre 2018 (ci-après désigné de « PAP Cadre »), de l’accord collectif relatif à la mise en place du vote électronique au sein de l’UES SEI-SEF en date du 16 juillet 2018 et de l’accord collectif relatif à la modernisation et à la refonte du dialogue social au sein de l’UES SEI-SEF en date du 16 Juillet 2018 et ses dispositions relatives au périmètre des établissements distincts.

Il est rappelé que compte tenu de la nature préélectorale du présent protocole et conformément à l’article L2314-5 du Code du travail :

1. Ont été informées, par courrier, de l’organisation des élections et invitées à négocier le présent protocole d'accord préélectoral d’établissement, les Organisations Syndicales reconnues représentatives dans l’établissement d’Evreux de l’UES SEI-SEF ou dans un autre de ses établissements, celles ayant constitué une section syndicale dans l’établissement ou dans un autre établissement de l’UES, ainsi que les syndicats affiliés à une Organisation Syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

2. Ont été informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le présent protocole d'accord préélectoral d’établissement, les Organisations Syndicales visées ci-dessus ainsi que celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’UES ou l'établissement concerné.

Conformément à ces dispositions, l’établissement d’Evreux a invité, par affichage, à négocier le présent protocole d’accord préélectoral, les organisations syndicales satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :

• respect des valeurs républicaines et d’indépendance ;

• être constituée légalement depuis au moins deux ans ;

• disposer d’un champ géographique et professionnel qui couvre le périmètre de l’UES SEI-SEF ou l’établissement d’Evreux

Par ailleurs, l’établissement d’Evreux a également invité par courrier recommandé avec accusé de réception, à négocier le présent protocole d’accord préélectoral les organisations syndicales suivantes :

• CAT

• CFDT

• CFE-CGC

• CFTC

• CGT

• FO

Il est rappelé que par application des dispositions conventionnelles de l’accord collectif relatif à la modernisation et à la refonte du dialogue social au sein de l’UES SEI-SEF en date du 16 juillet 2018, Evreux constitue un établissement distinct au sens de la représentation du personnel.

 Définition des collèges électoraux

Par application des dispositions de l’article 1 du protocole d’accord préélectoral cadre en date du 5 septembre 2018, la répartition du personnel dans les collèges électoraux se fera de la façon suivante :

1^er collège : Ouvriers, du coefficient 155 à 225.

Administratifs, du coefficient 155 à 240.

Alternants jusqu’au Groupe 3 inclus

2^ème collège : Techniciens d’atelier (étant entendu que les parties s’accordent à dire qu’au regard de la technicité de leurs missions est visé sous cette dénomination tout le personnel classé ouvrier du coefficient 240 à 285 de la classification de l’accord national de la métallurgie du 21 juillet 1975).

Administratifs, du coefficient 255 à 395.

Techniciens et Agents de Maîtrise.

Les alternants du Groupe 3 bis*

3^ème collège : Ingénieurs et Cadres

 Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Il est rappelé que les effectifs de référence à prendre en compte sont arrêtés dans l’article 2 du protocole d’accord préélectoral cadre et s’imposent au présent protocole. Ils ont été déterminés conformément aux dispositions de l’article L.1111-2 et suivants du Code du travail et ont été arrêtés au 1^er juillet 2018.

Toutefois, dans l’hypothèse où les effectifs venaient à évoluer significativement à la hausse, en entrainant notamment des modifications dans la mise en place du CSE d’établissement, la Direction et les Organisations Syndicales intéressées se réuniraient afin d’actualiser les effectifs dans un avenant au protocole d’accord préélectoral cadre qui fixerait la nouvelle répartition des effectifs dans les collèges électoraux.

Le nombre de sièges à pourvoir en fonction de ces effectifs est réparti proportionnellement aux effectifs de chaque collège, les sièges restants répartis au plus fort reste comme suit :

Etablissement d’Evreux
Effectif total	1er collège	2ème collège	3ème collège	Total
Effectif par collège	276,7	88,51	35,28	400,49
Nombre de sièges titulaires par collège	8	3	1	12
Nombre de sièges suppléants par collège	8	3	1	12

La répartition des sièges entre les collèges pourrait, le cas échéant, évoluer, dans l’hypothèse d’une évolution des effectifs de référence actée par voie d’avenant au protocole d’accord préélectoral cadre. Dans cette hypothèse, une négociation serait engagée pour conclure un avenant au présent protocole.

Article 3. : Représentativité équilibrée femmes / hommes

Sous réserve d’un avenant au protocole d’accord préélectoral cadre, pour chaque collège électoral, la proportion de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale est la suivante :

Etablissement d’Evreux
	1er collège	2ème collège	3ème collège
Femmes	27,5 %	45,0 %	23,1 %
Hommes	72,5 %	55,0 %	76,9 %

Article 4. : Les listes électorales

4.1. Affichage des listes électorales

Pour rappel et conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral cadre signé à l’unanimité des organisations syndicales ayant participé à la négociation :

• L’affichage des listes électorales se fera au plus tard le vendredi 28 septembre 2018 sur les panneaux réservées à la Direction pour la communication avec son personnel.

• Les éventuelles rectifications devront être demandées le plus rapidement possible, et au plus tard le mardi 23 octobre 2018 à 17h auprès du service Ressources Humaines, bureau Ressources Humaines, à, Responsable Ressources Humaines, CDI Evreux – Rue Roland Garros à Guichainville, ou de son assistante, même localisation.

• La version définitive des listes électorales sera affiché au plus tard le vendredi 9 novembre 2018 sur les panneaux réservées à la Direction pour la communication avec son personnel.

4.2. Vérification des listes électorales

L’article 7.1. du protocole d’accord préélectoral cadre fixe les informations nécessaires à la vérification éventuelles des conditions d’électorat et d’éligibilité.

Ces informations pourront être consultés au auprès du service Ressources Humaines, bureau Ressources Humaines, Responsable Ressources Humaines, CDI Evreux – Rue Roland Garros à Guichainville, ou de son assistante, même localisation.

4.3. Qualité d’électeur

En complément de l’article 6.1 du protocole d’accord préélectoral cadre, il sera précisé que les fonctions suivantes sont identifiées comme conférant à la personne une détention de pouvoir permettant d'être assimilé au chef d'entreprise, et, ce de fait, le privant de la qualité d’électeur :

Article 5. : Les livrables : les listes de candidats, les délégués de liste, les logos syndicaux et les professions de foi

Les listes de candidatures, l’identité des délégués de liste, ainsi que les logos syndicaux, seront déposées ou envoyées par courrier électronique, par les organisations syndicales au plus tard :

• s’agissant du 1^er tour, le mardi 16 octobre 2018 à 17h ;

• s’agissant du 2^nd tour, le cas échéant, le mardi 4 décembre 2018 à 17h ;

selon les modalités définies respectivement par les articles 4, 8, et 9.2.du protocole d’accord préélectoral cadre auprès du service Ressources Humaines, bureau Ressources Humaines, à Responsable Ressources Humaines, CDI Evreux – Rue Roland Garros à Guichainville, ou de son assistante, même localisation.

En conséquence, les organisations syndicales qui ne déposeraient pas de listes à la date convenue ci-dessus, se verraient privées de la possibilité de participer aux élections organisées au sein de l’établissement.

Les éventuelles rectifications portant sur les listes de candidats et sur les logos syndicaux devront être demandées le plus rapidement possible, et au plus tard :

• s’agissant du 1^er tour, le mardi 23 octobre 2018 à 17h ;

• s’agissant du 2^nd tour, le cas échéant, le mercredi 5 décembre 2018 à 16h ;

selon les mêmes modalités susvisées.

Conformément à l’article 10.1 du protocole d’accord préélectoral cadre, les professions de foi seront transmises électroniquement au plus tard :

• s’agissant du 1^er tour, le mercredi 31 octobre 2018 à 17h

• s’agissant du 2^nd tour, le cas échéant le mercredi 5 décembre 2018 à 18h

à Responsable Ressources Humaines, avec en copie son assistante.

La bonne réception des logos syndicaux et des professions de foi est conditionnée par le respect du formatage suivant, tel que défini aux articles 4 et 10.1 du protocole d’accord préélectoral cadre et rappelé ci-après :

• Il s’agit d’un logo par organisation syndicale au format PNG ou GIF, d’une résolution de 50 pixels par 50 pixels, d’un poids maximum de 10 Ko.

• La profession de foi doit être adressée électroniquement au format PDF et peut être longue de 2 pages maximum et d'une taille maximale de 2 Mo.

Les Organisations Syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise (UES SEI-SEF) et des dispositions de l’article 10.2 du protocole d’accord préélectoral cadre.

Article 6. : Les modalités matérielles d’organisation du scrutin par vote électronique

En application de l’accord collectif relatif à la mise en place du vote électronique au sein de l’UES SEI-SEF en date du 16 juillet 2018, le vote électronique constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages au sein de l’établissement d’Evreux, sans pouvoir être couplée avec les modalités de vote papier, à savoir le vote par correspondance et/ou de vote physique à l’urne. Autrement dit, les électeurs voteront exclusivement par un processus de vote électronique.

Dans les conditions de l’article 12 du protocole d’accord préélectoral cadre, les parties sont convenues de recourir au vote physique par internet sur l’unique site géographique de l’établissement d’Evreux, à savoir :

• Etablissement Evreux – Rue Roland Garros à Guichainville

6.1. Matériel de vote électronique et assistance aux électeurs

Il a été décidé, au sein du site géographique susvisé, des modalités matérielles d’organisation du vote électronique suivantes :

Etablissement	Salle dédiée	Nombre de terminaux connectés à internet	Présence de la personne mise à disposition par le prestataire de vote électronique (oui / non)
Evreux	SIROCCO	4 ordinateurs 4 tablettes (Alphavote)	Oui (1 personne)

Les postes de vote électronique seront isolés comme suit : isoloirs.

Dans les conditions de l’article 11.3 du protocole d’accord préélectoral cadre, les parties ont convenu de recourir à la faculté de la mise à disposition par le prestataire de vote électronique d’une personne physiquement présente dans les locaux susmentionnés.

6.2. Modalités spécifiques de vote électronique pour l’équipe de nuit

Dans les conditions fixées à l’article 12.2 du protocole d’accord préélectoral cadre, il a été convenu que la salle consacrée (SIROCCO) au vote physique par internet sera ouverte :

• s’agissant du 1^er tour, le 29 novembre 2018 entre 9h et 17h ;

• s’agissant du 2^nd tour, le cas échéant, le 13 décembre 2018 entre 9h et 17h ;

pour faciliter la participation au vote des équipiers de nuit :

• s’agissant du 1^er tour, le 28 novembre 2018 entre 21h et 23h ;

• s’agissant du 2^nd tour, le cas échéant, le 12 décembre 2018 entre 21h et 23h.

6.3. La réunion de formation au site de vote électronique

La réunion de formation aura lieu le 20 novembre 2018, de 9h00 à 10h30, salle SIROCCO, établissement Evreux – Rue Roland Garros à Guichainville.

En complément des conditions prévues à l’article 11.4 du protocole d’accord préélectoral cadre, il est précisé que cette réunion se déroulera en visioconférence avec les participants éligibles de l’établissement de Evreux. Elle sera animée à distance par le prestataire de vote électronique.

En cas d’indisponibilité d’un des participants à la réunion de formation programmée sur Evreux, ce dernier pourra se rendre à la réunion de formation qui sera organisée, soit sur l’établissement du Vaudreuil, soit sur l’établissement de Beaumont-le-Roger.

6.4. La réunion de test à blanc et de scellement du site de vote électronique

La réunion de test à blanc et de scellement du site de vote électronique aura lieu le 20 novembre 2018, de 11h à 12h, salle SIROCCO, établissement Evreux – rue Roland Garros à Guichainville

En complément des conditions prévues à l’article 11.5 du protocole d’accord préélectoral cadre, il est précisé que cette réunion se déroulera en visioconférence avec les participants éligibles de l’établissement d’Evreux. Elle sera animée à distance par le prestataire de vote électronique.

Article 7. : Le bureau de vote

Un bureau de vote unique, commun à tous les collèges électoraux, est constitué au niveau de l’établissement d’Evreux selon les modalités définies à l’article 13.1 du protocole d’accord préélectoral cadre.

Article 8. : Période des scrutins

Le scrutin électronique s’inscrit dans les périodes respectives suivantes :

• s’agissant du 1^er tour : du vendredi 23 novembre 2018 à 9h au jeudi 29 novembre 2018 à 17h

• s’agissant du 2^nd tour : du mercredi 12 décembre 2018 à 9h au jeudi 13 décembre 2018 à 17h

Article 9. : Dépouillement

En complément des modalités relatives à l’organisation du dépouillement définies aux articles 15 et 16 du protocole d’accord préélectoral cadre, les opérations de dépouillement des votes exprimés au sein de l’établissement d’Evreux s’effectueront dans la salle SIROCCO situé dans Rue Roland Garros à Guichainville.

Article 10. : Entrée en vigueur des mandats des membres du Comité Social et Economique

Il sera rappelé, conformément aux dispositions de l’accord unanime visant à une prorogation des mandats des instances de représentation du personnel élues et désignées et de leurs moyens au sein de l’UES SEI-SEF en date du 22 septembre 2017, que les mandats des membres du comité social et économique de l’établissement d’Evreux entreraient en vigueur le 1^er janvier 2019.

Article 11. : Durée du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole est conclu en vue de l’organisation des élections de la délégation du personnel au comité social et économique d’établissement d’Evreux prévues fin 2018.

Article 12 : Conditions de publicité

Eu égard à sa nature préélectorale, le présent protocole d’accord préélectoral sera transmis à l’Inspecteur du travail compétent pour l’établissement d’Evreux si celui-ci en fait la demande.

Le présent protocole comporte 8 pages numérotées de 1 à 8.

La signature des 9 exemplaires originaux est intervenue le 11 Septembre 2018, à Guichainville, entre les représentants de la Direction de l’établissement d’Evreux et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

La Direction de l’établissement de Evreux	Les Organisations Syndicales :
Directeur Etablissement	CAT
	CFDT
	CFE / CGC
	CGT
	FO