Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires du 08 mars 2022" chez ETS A. ROSE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DU 8 MARS 2022

Entre :

• La société -, dont le siège social est à -, représentée par - en sa qualité de Directeur Usine,

D’une part,

Et :

• Le syndicat -, représenté par sa Déléguée Syndicale, -,

• Le syndicat -, représenté par son Délégué Syndical, -,

Deux seuls syndicats représentés au niveau de l’entreprise,

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, et après remise de l’ensemble des documents d’informations adéquats, la société a engagé avec les organisations syndicales représentatives des négociations annuelles obligatoires en application de l’article L.2242-13-1° du code du travail.

Ces négociations s’inscrivent dans la recherche, d’une part de l’équilibre économique de la société dans un contexte de crise sanitaire ayant d’importantes répercussions économiques et d’autre part, d’évolutions sociales, cette démarche s’inscrivant dans les valeurs du groupe.

A l’issue des réunions de négociation ayant eu lieu les 17 et 25 février 2022, les parties ont convenu des dispositions ci-après.

1. Environnement juridique

   1. Encadrement légal

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues dans la 2^ème partie, livre 2, titre IV du code du travail.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.

2. Augmentations générales pour le personnel non cadres

En application de la conjoncture économique actuelle, les parties sont convenues pour le personnel non cadre (coefficient 700 à 830) avec une ancienneté supérieure à 1 an au 1^er février 2022 d’une augmentation générale de 1.9% du salaire de base brut, et ce à compter du 1^er mars 2022.

3. Indemnité de transport

Les parties sont convenues d’appliquer une augmentation de 2% de l’indemnité de transport. L’indemnité de transport est composée de trois coefficients journaliers, applicables selon la distance du domicile de chaque collaborateur et par jour travaillé.

Les nouveaux montants applicables à compter du 1^er mars 2022 sont les suivants :

Zone 1 : 1.027€

Zone 2 : 1.710€

Zone 3 : 2.737€.

4. Evolution de la prise en charge de la mutuelle pour le personnel non cadres

La cotisation servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » s’élève à un montant correspondant à 1,80% du plafond de la sécurité sociale pour les collaborateurs cotisant en « isolé » et 3,63% du plafond de la sécurité sociale pour les collaborateurs cotisant en « famille ».

La participation de l’entreprise au financement de la cotisation ci-dessus définie, sera revalorisée à hauteur de 55% pour les salariés non-cadres avec application au 1er mars 2022.

Une mise à jour de la Décision Unilatérale de l’Entreprise sera mise à jour et distribuée aux salariés concernés dans les prochaines semaines.

5. Heures de délégation dans le cadre de la campagne électorale

Les parties sont convenues que les délégués syndicaux pourront exceptionnellement bénéficier d’un forfait supplémentaire de 10 heures de délégations dans le cadre de la campagne électorale préalable aux prochaines élections professionnelles.

Ces heures pourront être utilisées à partir du 01 mars 2022 et jusqu’au 28 avril 2022.

6. Dispositions finales

   3. Substitutions aux dispositions antérieures

Le présent accord pour les thèmes qu’il prévoit se substitue en intégralité à toute disposition ayant le même objet actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.

4. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

5. Différend relatif à l’application de l’accord

En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent à définir par écrit et de façon précise l’objet du différend et à se rencontrer pour tenter de résoudre à l’amiable en préalable à tout recours contentieux.

6. Révision de l’accord

Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

7. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de 3 mois.

8. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil de prud’hommes compétents.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à l’information du personnel pendant un mois et sera tenu à la disposition des salariés dans les conditions habituelles de l’entreprise.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée. Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à -, en 5 exemplaires, le 08 mars 2022.

Pour la société -, Pour le syndicat -, Pour le syndicat -,

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Directeur Usine Déléguée Syndicale Délégué Syndical