Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2022" chez VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEUR (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE POUR L'ANNÉE 2022

Entre,

La Société VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEUR, ci-après désignée Société ou Société VEEM, dont le siège social est situé 2 rue André Boulle à Créteil (94000), r,

Et

les Organisations Syndicales représentatives :

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le Syndicat CFDT, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le Syndicat FO, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le Syndicat UNSA, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Préambule

Les parties se sont rencontrées les 18 février et le 3 mars 2022 dans le cadre des négociations suivantes, en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail:

• Les salaires effectifs
• La durée effective et l’organisation du temps de travail
• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Après échanges de vues entre les parties, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application - Personnel visé

Ces mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant dans la Société VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEUR pour l’ensemble des catégories Agents, ETAM, Ingénieurs et Cadres.

Article 2 : Temps de travail au sein des établissements

Un bilan des régimes de temps de travail applicables et de l’accession au temps partiel à la demande des salariés a été fait à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire. Seront abordées au niveau de chaque établissement les modalités de mise en place de mesures de temps de travail à la demande des salariés.

Il est rappelé dans le cadre du présent accord que les éléments concernant la durée du travail et l’aménagement du temps de travail relèvent du ressort des établissements suivant les nécessités propres à chacun d’entre eux, dans le cadre des accords applicables (Société et établissement).

Article 3 : Partage de la valeur ajoutée et résultats de l’entreprise

La Direction a rappelé qu’en 2021, il n’y avait pas eu d’accord d’intéressement compte tenu de l’accord relatif au maintien de la compétitivité face à la crise Covid-19 et à ses conséquences économiques portant sur les avantages sociaux individuels et collectifs non-contractuels conclu le 30 septembre 2020 s’étaient fixés. Une négociation est à venir au cours de l’année 2022.

Les mesures de suspension de l’abondement des sommes versés en FCPE dans le cadre des accords d’épargne salariale et retraite continuent de s’appliquer sur 2022.

Néanmoins, le FCPE Valeorizon reste abondé et l’opération “shares4U” a été renouvelée avec des nouvelles règles d’abondement sur l’année 2021. Un bilan a été présenté aux partenaires sociaux.

Ces différents dispositifs de partage de la valeur ajoutée font l’objet d’accords Groupe, applicables à la société Valeo Equipements Electriques Moteur.

Des négociations relatives à un accord collectif d’intéressement et à l’épargne salariale s’ouvriront au cours de l’année 2022 au niveau du Groupe Valeo.

Article 4 : Mesures générales

L’égalité professionnelle a été abordée conformément aux dispositions du PV d’ouverture des négociations annuelles obligatoires et l’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été présenté.

Au cours de l’année 2022, les actions qui seraient rendues nécessaires au respect de l’égalité de traitement salariale entre les femmes et les hommes, tout comme les promotions intervenant en cours d’année, seront traitées en dehors du budget négocié dans le cadre de la NAO.

Il en sera de même concernant les revalorisations liées aux minima conventionnels et au SMIC.

Article 5 : Politique salariale 2022

1. Enveloppe globale de l'augmentation salariale :

Il sera attribué, au titre de l'année 2022, une enveloppe globale d'augmentations salariales fixée à 2,8 % de la masse salariale correspondant aux salaires bruts de base constatés au 31 décembre 2021.

1. Répartition des augmentations générales et individuelles – calendrier de mise en œuvre :

L'enveloppe globale d'augmentations s'appliquera sur les salaires de base bruts dans les conditions suivantes :

Niveaux	AG au 1er janvier	AI au 1er janvier	Talon	TOTAL
I - II - III	2,8%	-	65€	2,8%
IV	2%	0,8%	65€ appliqué sur (AG+AI)	2,8%
V	2%	0,8%	-	2,8%
IC	-	2,7%	-	2,7%

3. Modalités d'application :

Le processus des augmentations générales (AG) et individuelles (AI) fera l’objet d’une application sur la paie du mois d’Avril 2022 avec effet rétroactif janvier 2022.

Article 6 - Formalités préalables et de publicité

1. Mise en œuvre :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. L’application du présent accord est subordonnée à sa signature par les Représentants des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.

Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS du Val de Marne).

1. Durée :

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date.

1. Dépôt :

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise par la remise d’un exemplaire de l’accord signé par toutes les parties. Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi conformément aux dispositions légales de l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé en ligne par la Société sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt. Il sera également déposé en un exemplaire papier au conseil de Prud’hommes de Créteil.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein des établissements de Créteil, Etaples sur mer, Abbeville et Saint Quentin Fallavier, et fera l’objet d’une communication spécifique aux salariés basés en dehors de ces quatre établissements.

Fait à Créteil, le 8 mars 2022, en sept exemplaires originaux.

Les Délégués Syndicaux Centraux,	Pour la Direction,
Pour la CFE-CGC, Pour la CFDT, Pour FO, Pour l’UNSA,