accord collectif portant attribution

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018

portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Entre les soussignés :

La Société Sandvik Mining and Construction Lyon S.A.S, située 19 avenue De Lattre de Tassigny – BP 46 – 69330 Meyzieu - Code APE 2892Z – Siret n° 955 509 153 00040, représentée par M. ……. agissant en qualité de Président

d’une part,

Et

La CGT, représentée par M. ……., Délégué Syndical

FO, représentée par M. ………., Délégué Syndical

CFE-CGC, représentée par M. ………, Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018.

Le bénéfice des exonérations est conditionné à l’attribution de la prime aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle est de 500 euros pour les salariés bénéficiaires ayant une présence effective complète du 1^er janvier au 31 décembre 2018 et employés à temps complet.

Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète sur l’année 2018, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion de leur durée de présence effective.

Le versement de la prime réduite au prorata du temps de présence bénéficie aux salariés qui ont au moins un jour de travail effectif, ou de temps de présence assimilée, dans l’entreprise. Pour les salariés n’ayant eu aucun jour de travail effectif ou absents toute l’année, au titre d’absences non assimilées à du temps de présence effective, il n’y aura pas de versement.

Outre les absences légalement assimilées à un temps de travail effectif (congés payés, jours fériés, évènements familiaux …), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.

Pour les bénéficiaires employés à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé à la durée de leur temps de travail.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois de mars, soit avant le 31/03/2019.

Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement.

Régime social et fiscal

Pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail (à savoir 53 944,80 € pour un salarié employé à temps plein sur toute l’année 2018), la prime versée sera exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute supérieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail, la prime versée ne sera pas exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt, et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Rhône via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi que du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. La version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires. 

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Meyzieu en 5 exemplaires, le 28 janvier 2019

Pour la Direction Générale

Président, Sandvik Mining and Construction Lyon S.A.S.

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO