Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE POUR VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez CNE COOPERATIVE NOUVELLE D'ELECTRICITE (Siège)

SOCIETE COOPERATIVE NOUVELLE D’ELECTRICITE (C.N.E)

ACCORD D’ENTREPRISE

POUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entres les soussignés

• La société COOPERATIVE NOUVELLE D’ELECTRICITE (C.N.E)

Société coopérative de production à forme anonyme et capital variable minimum de 50 000 €uros

Dont le siège social est situé 37 rue Francine Fromont – 69120 VAULX-EN-VELIN

RCS de LYON sous le n°955 516 661

Représentée par ……….

D’une part

Et

• Le Comité Social et Économique (CSE) ayant voté à la majorité de ses membres titulaires présents au cours de la réunion du 27 mars 2019, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par ………., en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion précitée.

D’autre part

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Conformément à l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, le Chef d’entreprise et les représentants du personnel au CSE peuvent décider du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat assortie d’exonérations sociales et fiscales au bénéfice des salariés dont la rémunération est inférieure à un certain plafond.

C’est dans ce contexte que les parties signataires du présent accord, soucieuses de participer au soutien du pouvoir d’achat des salariés et de valoriser leur implication dans le fonctionnement et le développement de l’entreprise ont décidé de définir les modalités d’attribution d’une telle prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés répondant aux conditions d’éligibilité légalement fixées, et telles qu’elles résultent notamment des dernières précisions issues de l’instruction interministérielle du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévues par l’article 1 de la loi n°2018-1213, ainsi que de l’instruction interministérielle du 6 février 2019, modifiant la précédente.

Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, aucune augmentation de salaire et aucune prime conventionnelle prévue par accord de branche, ou d’entreprise, par le contrat de travail ou par usage.

ARTICLE 1 - SALARIES ELIGIBLES AU BENEFICE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date du 31 décembre 2018, à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel,

• avoir perçu, sur l’année civile 2018, une rémunération annuelle brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculé sur la base de la durée légale du travail, soit 53 945,98 euros, hors rémunérations versées en contrepartie de l’accomplissement d’heures supplémentaires ou complémentaires et pour un salarié présent sur la totalité de l’année civile.

Ce plafond d’éligibilité de trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance pour un an sera proratisé pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail contractuelle est inférieure à la durée légale du travail ainsi que pour les salariés n’ayant pas été présents sur l’ensemble de l’année 2018.

ARTICLE 2 -MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La prime de pouvoir d’achat s’élèvera à un montant égal au tiers du salaire mensuel brut de base du mois de février 2019, plafonné à un montant de 1 000 €uros (mille euros).

Il ne sera pratiqué aucune proratisation du montant de la prime, ni en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise, ni en fonction des absences pendant l’année 2018 et seuls seront éventuellement exclus de son versement, les salariés qui n’auraient perçu aucune rémunération au titre de l’année 2018.

ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT

La prime de pouvoir d’achat sera versée au mois de mars 2019 par édition d’un bulletin de paie spécifique au 29 mars accompagné d’un paiement par virement à la même date et donc par anticipation par rapport au décalage de la paie du mois de mars 2019 au 1^er avril.

Elle apparaîtra sur une ligne distincte de ce bulletin de paie spécifique des salariés éligibles et ne sera pas soumise à cotisations et contributions sociales.

Elle sera également exonérée d’impôt sur le revenu et ne fera dès lors pas l’objet du prélèvement à la source de l’impôt.

ARTICLE 4 – DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée pour la période allant jusqu’au 31 mars 2019.

Il est insusceptible de toute prolongation et cessera de plein droit de produire ses effets à son terme tel que mentionné ci-dessus.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale du Rhône via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera accompagné :

• d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,

• d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale,

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Enfin, une information concernant cet accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vaulx-En-Velin, le 28 mars 2019

En deux exemplaires originaux

Pour la société CNE Pour le CSE *

………. ……….

* Parapher chaque page de l’accord et faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »