Accord d'entreprise "Avenant de révision de l'accord collectif en faveur de l'emploi et du maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap" chez BOCCARD (Siège)

Cet accord signé entre la direction de BOCCARD et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO le 2020-07-10 est le résultat de la négociation sur les travailleurs handicapés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO

Numero : T06920012144
Date de signature : 2020-07-10
Nature : Accord
Raison sociale : BOCCARD
Etablissement : 95650125800019 Siège

Handicap : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Travailleurs handicapés Accord collectif en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap (2020-06-25) Avenant n°1 de révision de l’accord collectif en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap (2020-07-10) RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP (2023-2025) (2023-05-10) Renouvellement de l'accord collectif en faveur de l'emploi des salariés en situation de handicap 2023-2025 (2023-06-27)

Conditions du dispositif handicap pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-10

Avenant n°1 de révision de l’accord collectif en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap

2020-2022

Entre :

La Société BOCCARD dont le siège social est situé 158 avenue Roger Salengro ; 69100 Villeurbanne, représentée par xxxx,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical central, XXX

L’organisation syndicale CFE CGC représentée par son délégué syndical, XXX

L’organisation syndicale CGT FOreprésentée par son délégué syndical central, XXX

D’autre part.

PREAMBULE

En date du 25 juin 2020, il a été signé un accord d’entreprise au sein de l’entreprise Boccard visant à mobiliser les équipes internes pour accompagner le personnel de l’entreprise en situation de handicap.

Dans ce cadre-là, l’accord a fait l’objet d’une présentation devant une commission de la DIRECCTE en vue de son agrémentation.

Cette dernière ayant proposé des aménagements au texte d’origine, les organisations syndicales et le représentant de l’entreprise sont convenus d’acter ce qui suit :

ARTICLE 1

L’article 1.3 relatif au contenu de l’obligation d’emploi est modifié de la manière suivante :

« Conformément à l’article L. 5212-2 du code du travail, tout employeur est tenu d’employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés.

L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi :

1° En accueillant en stage les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13, quelle qu'en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé qui disposent d'une convention de stage ;

2° En accueillant les bénéficiaires mentionnés au même article L. 5212-13 pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;

3° En employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d'employeurs ;

4° En versant une contribution annuelle à l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et à l’URSSAF d’ici 2021, due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;

5° En faisant application d’un accord d’entreprise conforme aux dispositions légales en vigueur et agréé par l’autorité administrative compétente.

Cette dernière modalité prend la forme du présent accord conclu pour satisfaire l’obligation d’emploi par la mise en œuvre de mesures adaptées à l’entreprise et visant à rendre plus effective l’emploi direct de travailleurs handicapés ».

ARTICLE 2

L’article 2.2 relatif à la mission handicap est adapté de la manière suivante :

« Ce groupe de travail et de pilotage est constitué du Référent handicap désigné par la Direction des Ressources Humaines, de correspondants locaux et de trois représentants du personnel ».

ARTICLE 3

L’article 4.3 relatif au développement de partenariats est complété à la suite de son dernier paragraphe :

« Consciente du fait que la diversification des sources de recrutement est un gage de réussite, l’entreprise veillera à solliciter les services publics de l’emploi (Pôle emploi, Cap Emploi, missions locales…) pour favoriser le recrutement de bénéficiaires de la RQTH.

la Direction s’engage à développer tout partenariat susceptible de l’aider à enrichir son vivier de candidatures de travailleurs en situation de handicap, notamment tout réseau externe intervenant dans l’accompagnement de travailleurs ou étudiants en situation de handicap ».

ARTICLE 4

Le présent avenant sera communiqué à l’autorité administrative afin qu’elle puisse en valider le contenu et décider ou non d’attribuer son agrément au document afin qu’il puisse être appliqué.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion ainsi qu’un exemplaire à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation du Travail, et de l’Emploi.

Le présent avenant sera également porté à la connaissance des salariés de l’entreprise.

En dehors des clauses ci-avant mentionnées, l’accord initialement signé demeure applicable dans toutes ses dispositions.

Fait à Villeurbanne, le 10 juillet 2020,

Pour la société

BOCCARD

Pour le syndicat

CGT FO

Pour le syndicat

CFE CGC

Pour le syndicat

CFDT

ANNEXE 1 MODIFIEE VENANT EN REMPLACEMENT DE L’ANNEXE 1 DE L’ACCORD INITIAL

Budget Prévisionnel sur les 2020 - 2021 – 2022 en considérant la reconduction du reliquat du budget de l’accord précédent de 140 069 euros

Budget prévisionnel
2020 % 2021 % 2022 %
TOTAL BUDGET PREVISIONNEL €UROS 106700 68900 30000
BUDGET RECONDUIT 80000 30069 30000
TOTAL BUDGET INCLUS LE RELIQUAT DE L’ACCORD PRECEDENT 186700 100% 98969 100% 60000 100%
DISPOSITIF DE FORMATION ADAPTE 111700 60 % 7000 7% 10000 17%
  • Formation à destination des acteurs indispensables à la bonne réalisation de l’accord

105700 2000 5 000
  • Soutien de la formation des étudiants en situation de handicap

6000 5000 5000

PLANS

53000 28 % 69278 70% 42000 75%
Plan « Embauche » 25000 35000 25000
  • Recherches et recrutements

10000 10000 5000
  • Communication recrutements externes (salon, école…)

10000 10000 10000
  • Aménagement et intégration

5000 15000 10000
Plan « Maintien dans l’emploi » 28000 34278 17000
  • Aménagement poste de travail

14000 15000 7000
  • Etudes ergonomiques

10000 15000 8000
  • Accompagnement reconnaissance RQTH

4000 4278 2000
INFORMATION ET SENSIBILISATION 22000 12% 22691 23% 8000 15%
  • Pilotage, animation et coordination

12000 12691 3000
  • Communication interne

10000 10000 5000
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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