Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NAO 2021 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez FOISSIN - BOURGEY MONTREUIL RHONE ALPES

A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Il a été convenu ce qui suit entre :

D’une part,

La société BM Rhône-Alpes, agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé Savoie Hexapôle 73 420 à Méry, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de Siret 34370493800061 relevant de l’URSSAF Rhône-Alpes, sous le numéro, représenté par M XXXX, agissant en qualité de Directeur d’établissement.

Et,

D’autre part les organisations syndicales représentatives suivantes :

M XXXX, délégué syndical CFDT, dument mandaté

M XXXX , délégué syndical d’entreprise CGT dûment mandaté

Et M XXXX , délégué syndical d’entreprise FO , dûment mandaté

PREAMBULE

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit les

25/10/2021

15/11/2021

17/12/2021

Préalablement à la première réunion de négociation, la direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.

I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction au titre des négociations annuelles obligatoires 2021 portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise BM Rhône-Alpes.

Article 3 – Durée de l’accord

Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2022 sauf pour l’article 4.1.1.6 concernant les jours fériés chômés qui est à durée indéterminée.

II – Points de négociation

Article 4 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Article 4.1 - Rémunération et Temps de travail :

• 4.1.1 Rémunération

• 4.1.1.1 Salaire de base des conducteurs :

Les taux horaires hors ancienneté des conducteurs seront revalorisés au 1^er février 2022 à hauteur de 10.76 euros pour les coefficients 138 et à 11 pour les coefficients 150.

4.1.1.2 : Prime départ dimanche et jours fériés :

Cette prime est revalorisée à hauteur de 40 euros brut à partir du mois suivant la signature du présent accord

4.1.1.3 : Prime Dimanche et jour férié

Cette prime est revalorisée à hauteur de 80 euros brut à partir du mois suivant la signature du présent accord

Il est expressément convenu que ces deux primes ci-dessus ne rentrent pas dans la base des heures supplémentaires.

• 4.1.1.4: panier cariste manutentionnaires

Les indemnités de panier, versées aux salariés dont les conditions de travail (notamment horaires de travail) sont conformes aux prescriptions légales ou conventionnelles, sont valorisés à hauteur de 6.80 euros.

• 4.1.1.4 Prime médaille du travail :

  • Un versement de 100 € sera attribué à tous les médaillés d’or et médaillés d’argent (plus de 25 ans d’ancienneté au sein de ROAD TRANSPORT en 2021).

  • Le montant sera versé en chèque cadeau.

Les charges afférentes à ces chèques cadeaux seront prélevées sur la fiche de paie du mois d’attribution.

4.1.1.5 Dotation œuvres sociales 2021 :  une dotation supplémentaire exceptionnelle de 3000 euros pour les œuvres sociales au CSE de BM RA sera attribuée si BMRA atteint les objectifs budgétisés en terme de EBIT pour l’année 2022.

4.1.1.6 : jours fériés chômés :

Il est rappelé que les jours fériés chômés ne rentrent pas dans la base des heures supplémentaires mais il est convenu que ces derniers seront valorisés à hauteur de 8 heures pour l’appréciation des heures à payer mensuellement sans que ces jours ainsi valorisés puissent entrainer le paiement de majorations de salaire à 25% ou 50% pour les heures allant au-delà de la garantie mensuelle contractuelle.

Cela est applicable si et seulement si les jours fériés chômés tombent sur une journée normalement travaillée.

Cet article annule et remplace tous les usages et dispositions conventionnelles contraires.

Article 4.2 Partage de la valeur ajoutée

Article 4.2.1 Dispositifs d’épargne salariale

-Intéressement

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM Rhône-Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur l’intéressement et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Rhône-Alpes dans les conditions définies.

• Participation

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM Rhône-Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Rhône-Alpes dans les conditions définies.

Les collaborateurs de la société BM Rhône-Alpes bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.

Article 4.2.2 Plan d’Epargne Entreprise et PERCO

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM Rhône-Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie l’entreprise pour la partie PERCO.

La direction rappelle que le PEG fait l’objet d’une décision unilatérale du Groupe GEODIS.

Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des membres du comité d’entreprise de la société BM Rhône-Alpes.

Article 5 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail

Article 5.1 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

La Direction veille à la bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de l’ensemble des collaborateurs de la société BM Rhône-Alpes.

5.1.1 : congé payé supplémentaire :

Il sera attribué un jour de CP supplémentaire pour tous les salariés de BMRA ayant au moins 25 ans d’ancienneté au 30 mai 2022.

Ce jour de CP supplémentaire figurera sur le compteur de CP acquis du mois de juin 2022.

Article 5.2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 5.2.1 Suivi de la mise en œuvre des mesures précédentes visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Lors de la précédente négociation annuelle obligatoire il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

Il n’avait donc pas été mis en œuvre de mesures visant à supprimer d’éventuels écarts sur ce point.

Aucune augmentation générale des salaires n’est accordée via ce présent accord pour l’année 2020 mais le Direction s’engage à ce que les éventuelles augmentations individuelles des salaires sur 2021 soient arbitrées uniquement en fonction de la qualité du travail fourni sans discrimination en fonction du sexe.

Article 5.2.2 Programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La Direction a remis au délégué syndical d’entreprise un rapport présentant notamment les principaux indicateurs RH en vue de la NAO 2021 (niveau de rémunération, classification, durée du travail, accès à l'emploi et à la formation professionnelle…).

Aussi, la situation comparative Hommes/Femmes tant au niveau rémunération que dans le déroulement de carrière a été étudiée.

Après analyse des données par les parties, il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes à poste équivalent qui ne sont pas justifiés par l’expérience et les connaissances.

Article 5.3 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

La Direction rappelle son attachement à la lutte contre toutes les formes de discriminations au sein de l’entreprise.

Ceci étant dit, les parties n’ont pas constaté de discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle au cours de l’année 2020, et sont satisfaites des dispositions actuelles de lutte contre ces discriminations.

Article 5.4 Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise s’engage à communiquer auprès de ses managers pour les sensibiliser à la promotion de sa politique en faveur des salariés reconnus handicapés et à la nécessité de respecter en tout état de cause les restrictions médicales de la médecine du travail.

Article 5.5 Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

Article 5.5.1 Régime de prévoyance

En la matière la direction précise que la société BM Rhône-Alpes est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire.

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM Rhône-Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Rhône-Alpes dans les conditions définies.

Cet accord collectif a choisi de faire gérer ce régime collectif par KLESIA.

Article 5.5.2 Régime complémentaire frais de santé

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM Rhône-Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Rhône-Alpes dans les conditions définies.

Cet accord collectif à base obligatoire est actuellement géré par KLESIA, la gestion est confiée à Mercer depuis 2019.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.

La part patronale est revalorisée à hauteur de 26.02 € à partir du 1^er janvier 2022

Article 5.6 Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Les dispositions actuelles en matière de droit d'expression directe et collective des salariés donnent pour l’heure satisfaction à l’ensemble des parties.

Article 5.7 - droit à la déconnexion

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM Rhône-Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Auvergne dans les conditions définies.

Un accord groupe a été signé le 26 juin 2017 pour une durée déterminée de 3 ans et il a été renouvelé le 23/06/2020 jusqu’au 30/06/2023

Article 5.8. Prévention de la Pénibilité

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM Rhône-Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Rhône-Alpes dans les conditions définies étant précisé que des discussions seront prochainement engagées afin de répondre aux nouvelles exigences légales et règlementaires.

III – DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à aux organisations syndicales représentatives dans la société BM Rhône-Alpes à savoir la CFDT, la CGT et FO

Il fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail :

• En deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

• En un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

A Vénissieux, le 01/02/2022

Pour la Direction de BM Rhône-Alpes :

XXXX

Pour les syndicats :

M XXXX

Délégué syndical CFDT