Accord d'entreprise "UN ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE" chez BTI - BONDUELLE TRAITEUR INTERNATIONAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BTI - BONDUELLE TRAITEUR INTERNATIONAL et le syndicat CGT et CFTC le 2018-12-21 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC
Numero : T02919001165
Date de signature : 2018-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : BONDUELLE TRAITEUR INTERNATIONAL
Etablissement : 95780241600058 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-21
ACCORD DE METHODE
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Entre
La Société Bonduelle Traiteur International, dont le siège social est situé route de Concarneau à ROSPORDEN (29), représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Fresh France.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives
La CFTC, représentée par M. XXX, dûment mandaté.
La CGT, représentée par M. XXX, dûment mandaté
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord de méthode :
PREAMBULE
La Direction de la société BTI et les organisations syndicales représentatives sont convenues d’entamer une discussion sur les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du Comité Social et Economique CSE d’une part et une négociation d’un accord d’intéressement d’autre part.
Ce présent accord de méthode s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Conformément aux dispositions de l’article L2242-10 du code du travail, il a pour objet de préciser le calendrier des réunions, les thèmes et leur périodicité et le cadre / les modalités des négociations.
Article 1er MODALITES ET CADRE DES NEGOCIATIONS
Il est convenu que cette négociation porte notamment sur :
le cadre de la mise en œuvre du CSE (nombre et périmètre des établissements distincts)
la durée des mandats
la commission santé et sécurité au travail (périmètre, composition, missions et modes de fonctionnement et moyens)
l’existence d’autres commissions
les modalités de fonctionnement CSEC; CSEE
les modalités liées aux consultations récurrentes et périodiques.
Compte tenu des sujets au sein de différents accords ayant le même objet (la mise en œuvre du CSE), les discussions au cours des réunions prévues à l’article 2 du présent accord, pourront porter sur des éléments de négociation relevant des futures négociations relatives aux protocoles d’accord pré électoraux (PAP). Les éléments négociés relevant des PAP seront consignés dans un relevé de décision séparé. De cette manière, les parties à la négociation disposeront d’une vision globale sur l’ensemble des sujets connexes et du processus.
Il est également convenu que la négociation porte sur un nouvel accord d’intéressement.
Article 2 : calendrier des réunions
Il a été convenu que les réunions de négociation de l’accord cadre se dérouleront les :
R1 le 20/11/2018
R2 le 06/12/2018
R3 le 12/12/2018
Les réunions de négociations pourront se dérouler sur sites en visio et seront confirmées par convocation transmise par la Direction.
Article 3 Moyens mis en œuvre pour la Négociation
La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives parties à la négociation de l’accord cadre comprend les délégués syndicaux centraux de la société suivant désignation des organisations syndicales représentatives. Chaque délégation peut être complétée par un invité, salarié de l'entreprise. Pour la bonne forme, chaque délégation informera préalablement la Direction de l’identité de ses invités avant l’ouverture des discussions.
Le temps passé aux réunions de négociation faisant l’objet d’une convocation par la Direction en vertu du présent accord sera rémunéré comme temps de travail à l'échéance normale sans imputation sur les crédits d’heures.
La composition de la Délégation patronale sera composée du Directeur des Ressources Humaines Fresh France, des Directeurs d’usine et RRH de Rosporden et Saint-Benoist sur Vanne.
Article 4 révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 5 : Durée
Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée de 3 mois.
Celui-ci prendra donc fin automatiquement au 13/02/2019.
Article 6 dépôt
Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l’entreprise :
1. Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail
2. Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Rosporden, le 21 novembre 2018
En 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
Pour la Société BTI,
M. XXX
Pour les organisations syndicales
M. XXX, CFTC
M. XXX, CGT
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