Accord d'entreprise "Convention négociations annuelles 2023" chez COFFI - MAHLE AFTERMARKET FRANCE SAS (Siège)

CONVENTION NEGOCIATIONS ANNUELLES 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

MAHLE Aftermarket France SAS

Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 958 501 009.

Ayant son siège social à : 6 Rue de Catalogne, ZAC des Pivolles, 69150 DECINES-CHARPIEU

Représentée par XXX, XXX, et XXX, XXX

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :

CFTC représentée par XXX, délégué syndical

CFDT représentée par XXX, délégué syndical

d’autre part,

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Les réunions ont eu lieu avec les organisations syndicales représentatives les 23 février 2023 à 14h00 et 07 mars 2023 à 14h00.

Il a été arrêté les points suivants à l’issue de la réunion de Négociations Annuelles

1. Pour les non-cadres :

   1. Augmentation générale de 3,5% avec un plancher de 90€ brut

   2. Enveloppe pour des augmentations individuelles de 0,5%

2. Pour les cadres :

   3. Augmentation générale de 3,5%

   4. Enveloppe pour des augmentations individuelle de 0,5%

Il est précisé que les salariés cadres classés ML (Management Level) ou EL (Executive Level) conformément au classement Hays pratiqués par le groupe MAHLE sont exclus de cette disposition salariale car ils font l’objet de règles contractuelles et propres à leur statut en matière de rémunération.

3. Abondement exceptionnel du budget Œuvres Sociales du CSE au 1^er juillet 2023 à hauteur de 100 € par salarié (CDI / CDD)

4. Augmentation du montant de la GBE de 20%

Autres points :

• Durée effective du travail et organisation du temps de travail : Pas de modification.

• Egalité hommes – femmes : Pas de modification.

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : Pas de modification.

• La Direction et les organisations syndicales représentatives s’entendent sur le maintien d’un budget des œuvres sociales du CSE dont les modalités seront discutées ultérieurement

Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.

Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant. Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

En application de l'article L. 2242-12 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord sera renégocié à l'issue d'une période de 12 mois.

Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonné, conformément à la loi, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50% des suffrages au cours du premier tour des dernières élections professionnelles dans l’entreprise.

Communication

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Publicité

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale Rhône de la DREETS et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait à Décines-Charpieu, le 07 mars 2023

Pour la Direction

Pour la CFTC

Pour la CFDT