Accord d'entreprise "Accord Prime de Partage de la Valeur" chez ALLIADE HABITAT (Siège)

Accord

Prime de Partage de la Valeur

ENTRE LES SOUSSIGNES

• ALLIADE HABITAT, Société Anonyme d'HLM, dont le siège social est situé à Lyon (69007), 173 avenue Jean Jaurès, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 960 506 152, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice Générale,

- ALLIADE SYSTEMES D’INFORMATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 451 542 385, sis 173, avenue Jean Jaurès - 69007 Lyon,

représenté par XXXX, agissant en qualité d’Administrateur,

- ALLIADE RESSOURCES ET ORGANISATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 317 324 382, sis 169-173, avenue Jean Jaurès – 69007 Lyon, représenté par XXXX, agissant en qualité d’Administrateur,

DE PREMIERE PART,

ET

- SYNDICAT C.F.T.C.

sise 214 avenue Félix Faure – 69003 LYON

Représenté par XXXX, Déléguée Syndicale

• SYNDICAT F.O.

Sis 214 avenue Félix Faure – 69003 LYON

Représenté par XXXX, Déléguée Syndicale

- SYNDICAT CGT

Sis Bourse du travail, Place Guichard – 69003 LYON

Représenté par XXXX, Déléguée Syndicale

DE SECONDE PART,

preambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime de partage dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes.

Conformément à l’article 1 de la loi précitée cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

1. Bénéficiaires de la Prime de Partage de la Valeur

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement.

2. Montant et modulation de la Prime de Partage de la Valeur

Le montant de la prime est fixé à 600€ pour les salariés travaillant à temps plein.

Ce montant est modulé en fonction des critères cumulatifs ci-dessous qui s’apprécieront sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

• Modulation selon la durée de travail prévue au contrat de travail

Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein.

La prime est proratisée pour les salariés travaillant à temps partiel ou les salariés travaillant en forfait jours « réduit » (exemple 600€ x 90% d’un temps plein).

• Modulation selon le temps de présence effective à la date de versement

Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, de paternité ou d’adoption ; congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ; congé pour enfant malade ; congé de présence parentale. Les parties conviennent d’ajouter les arrêts pour accident du travail.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion, dans la limite d’un montant minimal de 10€.

3. Modalités de versement

La prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de février 2023.

Elle apparaitra sur le bulletin de paie et plus particulièrement sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées.

4. Régime fiscal et social

La prime sera exonérée dans les conditions suivantes (à adapter)

• Si rémunération inférieure à 3 SMIC : cotisations sociales, CSG/CRDS, impôt sur le revenu dans la limite de 3000 euros

• Si rémunération supérieure à 3 SMIC : cotisations sociales. La prime est soumise à CSG/CRDS, impôt sur le revenu, et forfait social

5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu jusqu’au 31/12/2023.

Il prend effet à la date de signature du présent accord.

6. Dépôt

L'avenant sera déposé à l'initiative de l'employeur auprès du secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon en un exemplaire.

Il sera diffusé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :

• Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

• Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée et le cas échéant de laquelle auront été supprimées le cas échéant les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.

Le jour de la signature, un exemplaire original du présent avenant sera remis aux Organisations Syndicales signataires.

Il sera mis à disposition des salariés dans l’intranet et auprès du service des ressources humaines.

Fait à Lyon le 29 décembre 2022

En 7 exemplaires dont 1 pour les formalités de dépôt

Pour les organisations syndicales