Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez PANZANI (Siège)

Cet accord signé entre la direction de PANZANI et le syndicat Autre et CFE-CGC et CGT le 2020-03-06 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFE-CGC et CGT

Numero : T06920010438
Date de signature : 2020-03-06
Nature : Accord
Raison sociale : PANZANI
Etablissement : 96150342200332 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord relatif aux règles de gestion de la polycompétence (2019-11-28) DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L’AMÉNAGEMENT DU TRAVAIL AU SERVICE PRODUCTION AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS DE BELLEVUE NORD DE L’ENTREPRISE PANZANI SAS (2019-11-22) Avenant à l'accord sur organisation du temps de travail au sein des établissements de BELEVUE NORD de l'entreprise PANZANI SAS (2019-07-22) AVENANT N°4 A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 4 MAI 2018 PORTANT SUR L'ORGANISATION DES EQUIPES DE SUPPLEANCE (2019-11-08) Accord collectif portant Avenant n°3 à l'Accord Collectif d'Etablissement de Nanterre du 4 mai 2018 sur l'organisation des équipes de suppléance (2019-06-26) Avenant n°6 à l'accord sur l'organisation des équipes de suppléance (2020-09-02) ACCORD 2021 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE (2021-03-15) Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise en 2023 (2023-01-31) ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT DE NANTERRE RELATIF A L’ORGANISATION DES EQUIPES DE SUPPLEANCE (2023-01-01)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-06

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD

La Direction de la Société Panzani, S.A.S. au capital de 3.585.180 € dont le siège est 37 bis rue Saint Romain 69008 Lyon, immatriculée sous le numéro 961 503 422 au RCS de Lyon, représentée par xxx, en qualité de Directeur Général, et par xxx en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;

Et,

- le Syndicat CGT pris en la personne de xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical Central dûment désigné en cette qualité,

- le Syndicat FO pris en la personne de xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical Central dûment désigné en cette qualité,

- le Syndicat CFE/CGC pris en la personne de xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical Central dûment désigné en cette qualité,

se sont réunies le 6 mars 2020 au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

  1. Préambule

……………………..

Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont trouvé un accord à l’unanimité autour des mesures suivantes pour l’année 2020 :

  • Article 1 - Champs d’application

Les dispositions du présent accord concernent strictement les personnels des établissements de Marseille La Montre, Vitrolles, Nanterre, Lyon, Semoulerie de Bellevue Gennevilliers/Littoral & St Just, de la société Panzani SAS.

  • Article 2 - Rémunération des Ouvriers, Employés, Technicien Agents de Maîtrise - (hors Cadres et TAM Force de Ventes)

Afin d’assurer une évolution significative du pouvoir d’achat sur 2020, il est décidé une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels selon le calendrier suivant :

  • xxx % au 1er Mars

  • xxx % au 1er Juin

  • xxx% au 1er Novembre

Soit au total xxx% sur l’année 2020.

  • Article 3 – Revalorisation de la Prime annuelle de Vacances pour toutes les catégories

Pour les personnels Ouvriers, Employés, TAM, Cadres et TAM Force de Vente, il est prévu une revalorisation de xxx€ bruts du montant annuel de la prime de vacances.

En conséquence, la prime de vacances sera portée au 1er Juin 2020 à xxx euros bruts.

  • Article 4 – Prime pour le pouvoir d’achat

Afin de reconnaitre l’engagement des salariés ainsi que la mobilisation nécessaire pour faire face à l’ensemble des enjeux de l’année 2020 et contribuer à sa réussite, il est convenu du versement d’une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat (PEPA) motivante qui sera versée dès le mois de mars 2020.

Les salariés éligibles pour le dispositif 2020 :

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés (CDI, CDD, contrats professionnels, intérimaires) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • Etre en contrat de travail avec Panzani (ou en intérim sur un site Panzani) au moment du versement : 31 mars 2010

  • Au prorata du temps passé dans l’entreprise les 12 mois précédant le versement (de mars 2019 à février 2020)

  • Au dessus de 54 765€ (soit 3 fois le smic annuel), le montant de la prime sera soumis à charges sociales et patronales et à impôt sur le revenu. Les charges sociales sont à la charge du collaborateur.

  • Le versement de la prime ne pourra être effectif que lorsque l’accord d’intéressement sera en cours de négociation (fin mars 2010). Les conditions sociales et fiscales (exonération de taxes sociales et d’impôts sur le revenu) applicables selon la loi de financement de la Sécurité Sociale seraient annulées en cas de non signature d’un accord d’intéressement pour l’année 2020.

Montant de la prime

Montant du salaire brut de base mensuel Montant de la prime à percevoir*
Jusqu’à 2 000 € inclus xxx €
De 2 000 à 2 500 € inclus xxx €
Au-delà de 2 500 € xxx €

Selon les règles sociales et fiscales en vigueur

  • Article 5 – Durée de l’accord

La durée du présent accord est limitée au cadre de l’obligation d’engager tous les ans une négociation portant notamment sur les salaires, soit pour une durée déterminée d’une année à compter de leur date d’application.

  • Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

  • un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, en main propre contre décharge à chaque signataire,

  • un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société,

  • un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il sera également mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Lyon, le 6 mars 2020, en 6 exemplaires originaux.

Pour la société Panzani,

xxx

Directeur des Ressources Humaines et Sociales

xxx

Directeur Général

xxx

Pour la CGT

xxx

Pour FO

xxx

Pour la CFE/CGC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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