Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur organisation du temps de travail au sein des établissements de BELEVUE NORD de l'entreprise PANZANI SAS" chez PANZANI

AVENANT A L’ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE BELLEVUE NORD DE L’ENTREPRISE PANZANI SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société PANZANI, SAS (Société par actions simplifiées) au capital de 3 585 180 Euros,

Dont le siège social est situé 4, rue Boileau – 69006 LYON,

Immatriculée sous le numéro 961 503 422 RCS Lyon relevant du Code NAF numéro 1073Z, prise en son établissement de Bellevue Sud situé 4 Chemin du Littoral 13002 Marseille,

Représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Directeur Général de Bellevue et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommée « La direction », « PANZANI », ou « l’établissement »),

ET

- le Syndicat CGT pris en la personne de Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité,

Ci-après dénommés « les organisations syndicales » ou « les Délégués Syndicaux »

D’AUTRE PART

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

L’entreprise a conclu un accord portant avenant n°2 à l’accord collectif d’établissement de Gennevilliers sur l’organisation du temps de travail, en date du 27 janvier 2017.

Les parties ont décidé de compléter cet accord par le présent avenant.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION/PERSONNEL BENEFICIAIRE

Cet avenant s’applique à l’ensemble des salariés de production et du magasin de l’établissement de Gennevilliers, employés à temps plein ou temps partiel, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), ainsi que les travailleurs temporaires.

Cet avenant complète les dispositions de l’accord collectif sur l’aménagement du temps de travail de Gennevilliers et de ses avenants.

Article 2 : Organisation du travail le samedi site de Gennevilliers

Le travail le samedi s’effectuera à la demande de la direction avec un délai de prévenance du mardi 13h soit 3,5 jours.

Le temps de travail le samedi sera défini selon les organisations en place dans le respect de la législation relative à la durée de travail et au temps de repos quotidien.

Dans le respect du délai de prévenance précité, les salariés devront effectuer les heures programmées par la direction le samedi dans la limite de 7 samedis (poste de matin) maximum par année civile.

Au-delà des 7 samedis par an, d’autres samedis complémentaires demandés par la direction pourront être faits sur la base du volontariat.

Ces heures effectuées le samedi pourront être :

• Soit récupérées en temps de repos à la demande du salarié

• Soit rémunérées en heures majorées conformément à la législation

DISPOSITIONS finales

1. Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant à l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dans les conditions fixées ci-dessous.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

2. INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre collectif né de l'application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.

3. DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent avenant, conclu peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l'accord et doit donner lieu à dépôt.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront, à l'initiative de l'une des parties, pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel avenant.

Sauf commun accord des parties aux présentes, les clauses du présent avenant sont indivisibles les unes entre elles, le présent avenant constituant un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.

L’avenant dénoncé continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l’avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois.

4. FORMALITES

   1. NOTIFICATION

Il est convenu que la notification du présent avenant à l'ensemble des organisations représentatives, à l'issue de la procédure de signature, sera effectuée par la direction.

La notification sera effectuée par lettre remise en main propre ou par courriel.

2. DEPOT LEGAL

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet.

Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille en version papier.

3. INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La direction fournira un exemplaire du présent avenant aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l'article R. 2262-2 du Code du travail.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent avenant.

La Direction mettra à disposition des salariés, sur l’intranet de PANZANI, une version à jour du présent avenant sur support électronique.

Fait à Gennevilliers, le 22/07/2019

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction, Pour le Syndicat CGT,

M. XXXXXXX M. XXXXXXXX

Directeur Général Bellevue Délégué Syndical