Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'une prime annuelle "bonus présence"" chez POLYCLINIQUE SANTA MARIA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME ANNUELLE « BONUS PRESENCE »

Entre

La Polyclinique SANTA MARIA dont le siège social est situé à NICE, représentée par XXX

Immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 961 80 2006

ci‑après désignée "la société"

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées :

• CFDT

Représentée par XXX, déléguée syndicale ;

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire 2020 en vue de l’année 2021, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise ont décidé la mise en place d’une prime annuelle « bonus présence ».

Cette prime annuelle « bonus présence » aura pour vocation, en complément de la prime d’assiduité mensuelle et trimestrielle déjà mises en place au sein de l’entreprise, d’encourager et de valoriser la présence effective et régulière des salariés. Elle a ainsi un rôle incitatif et contribue à la baisse de l’absentéisme.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la polyclinique Santa Maria. Il concerne l’ensemble des salariés, suivants les modalités définies ci-dessous.

Article 2 : Les bénéficiaires

Cette prime bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD) et qui perçoivent mensuellement et trimestriellement la prime d’assiduité.

Article 3 : Calcul de l’enveloppe globale de la prime annuelle « bonus présence »

Afin de déterminer l’enveloppe globale à répartir entre les salariés bénéficiaires, et ainsi de déterminer le montant individuel de la prime, seront comptabilisés les montants des primes d’assiduité mensuelle et trimestrielle non versés au salarié sur l’année de référence N, soit du 01/01 au 31/12; à l’exception des montants des primes d’assiduité mensuelles et trimestrielles non versés aux salariés absents depuis plus de trois mois. En effet, ces montants seront exclus et ne seront donc pas comptabilisés dans l’enveloppe globale.

L’enveloppe globale, ainsi obtenue, sera alors répartie entre les salariés bénéficiaires et au prorata de leur temps de travail contractuel.

Article 4 : Les critères d’attribution

Pour pouvoir prétendre au versement de la prime annuelle « bonus présence », les salariés devront répondent obligatoirement, aux trois conditions décrites ci-dessous.

4.1 : Condition d’inscription à l’effectif

Pour percevoir la prime annuelle « bonus présence », les salariés devront être inscrits à l'effectif au dernier jour du mois de versement de la dite prime, soit le 31/01 de l’année N+1.

En conséquence, les salariés sortis des effectifs au cours de l’année N ou qui quitteraient les effectifs avant le 31/01 de l’année N+1, ne pourront prétendre au versement de cette dernière, ni même au versement du prorata de cette prime.

4.2 : Condition d’ancienneté

Pour pouvoir prétendre au versement de cette prime, le salarié devra pouvoir justifier d’une année d’ancienneté continue au sein de la société et cette dernière est appréciée au 31/12 de chaque année.

4.3 : Condition de perception de la prime mensuelle et trimestrielle d’assiduité

Le salarié devra avoir perçu tous les mois, sur l’année de référence (soit du 01/01 au 31/12 de l’année N), sa prime mensuelle et trimestrielle d’assiduité.

En conséquence, si au cours de cette année de référence, le salarié ne perçoit pas l’une de ces 2 primes, il ne pourra prétendre au versement de cette prime annuelle « bonus présence », ni même au prorata.

Article 5 : Les modalités de versement

La prime sera versée au mois de janvier de l’année N+1, à condition qu’au dernier jour du mois de versement, le salarié soit encore lié par un contrat de travail à l’entreprise.

Ainsi, la prime sera donc versée pour la première fois fin janvier 2022 et l’année de référence relative à ce premier versement, pour le calcul de l’enveloppe et les critères d’attribution sera donc 2021, soit du 01/01/2021 au 31/12/2021.

Article 6 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est à durée indéterminée, il s'applique à compter du 01 janvier 2021.

Article 7 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 8 – Révision

Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes présentes dans l’entreprise au moment de la demande et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 9 – Interprétation de l’accord

Malgré le soin porté par les parties signataires à la rédaction du présent accord, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de mettre en œuvre la procédure suivante sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif.

La Société convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d’un représentant de l’organisation syndicale signataire et d’un représentant de la Société.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, accord auquel elle sera annexée.

Article 10 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.

La direction de la société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à NICE, le _______________________.

en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires

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