ACCORD N° 42

MODULARITE DES JOURS DE CONGES ANCIENNETE

Compte tenu de la conjonction du nombre important de congés d’ancienneté, congés et RTT acquis par les salariés, la Direction de la S.F.T.R.F offre le choix aux salariés ayant 5 jours d’ancienneté de privilégier leur pouvoir d’achat et de préparer financièrement leur retraite ou de conserver les congés d’ancienneté acquis.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels ayant capitalisé 5 jours de congés d’ancienneté ; il s’appliquera ensuite au personnel qui acquièrent au fil des ans 5 jours de congés d’ancienneté au sein de la S.F.T.R.F.

L’application de cet accord sera soumise à l’accord individuel de chacun des salariés concernés.

ARTICLE 2 – SITUATION ACTUELLE

Congés d’ancienneté

Les congés sont acquis au 1^er juin de chaque année.

ARTICLE 3 – MISE EN APPLICATION DE CONTREPARTIE FINANCIERE

Article 3.1 – contrepartie financière

Le salarié qui a d’ores et déjà acquis 5 jours d’ancienneté peut faire le choix de renoncer à 2 ou 3 jours de congés d’ancienneté en contrepartie d’une prime mensuelle indexée sur le salaire de base brut mensuel. Cette prime, tout comme la prime d’ancienneté, ne sera pas prise en compte pour le calcul des heures supplémentaires.

• Si le salarié renonce à deux jours de congés, il perçoit une prime de 2 % du salaire de base brut mensuel (hors 13^ème et 14^ème mois)

• S’il renonce à trois jours de congés d’ancienneté, il perçoit une prime de 3 % du salaire de base brut mensuel (hors 13^ème et 14^ème mois)

Pour le 1^er juin 2019, chaque salarié bénéficiant d’ores et déjà de 5 jours de congés aura le choix de conserver ou de renoncer à 2 ou 3 jours de congés d’ancienneté, avant le 30 avril 2019.

Article 3.2 – Adhésion

L’adhésion à la contrepartie financière est soumise à l’accord individuel écrit du salarié avant le 30 avril de chaque année à partir du moment où le salarié a acquis 5 jours au 1^er juin de l’année N.

Chaque année, les salariés qui souhaiteraient adhérer à la contrepartie financière auront la possibilité de rentrer dans le dispositif à chaque 1^er juin (sous réserve de la demande avant le 30 avril) uniquement dans la mesure où ils ne l’ont pas encore fait. Cette possibilité est également ouverte pour un renoncement qui passerait de 2 à 3 jours.

La décision de renoncer à 2 ou 3 jours de congés d’ancienneté prise par un salarié est valable pour une durée d’au minimum 5 ans. Ce n’est qu’à l’issue des cinq années, qu’un salarié pourra faire le choix de bénéficier à nouveau de ses 5 jours de congés d’ancienneté. Le renoncement à la contrepartie financière devra faire l’objet d’une demande écrite du salarié avant le 30 avril de l’année N.

Chaque année, les salariés acquérant 5 jours de congés d’ancienneté au 1^er juin auront le choix de conserver ou de renoncer à leurs congés d’ancienneté et de bénéficier de la prime de renoncement sous réserve d’un accord individuel écrit du salarié avant le 30 avril de chaque année.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er janvier 2019 pour une mise en œuvre au 1^er juin 2019.

Un exemplaire de l'accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales présentes au sein de l'entreprise. L'opposition pourra être exprimée par les organisations syndicales représentatives dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord.

ARTICLE 5 : ADHESION

La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Conformément à l’article L 2261-3 et suivants du livre 1^er du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

ARTICLE 6 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé, pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties signataires de l’accord initial.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient.

Une copie de l’accord portant révision sera déposée, selon les mêmes formalités et délais que l’accord initial.

ARTICLE 7 - DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

• une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus (durée - dépôt).

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d'effet, la date qui en aura été expressément convenue.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-10 du Code du travail.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

ARTICLE 8 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé, signé par les parties, sur support électronique (format pdf pour la version signée et format word, pour la version anonymisée) à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par les soins de la société.

Le présent accord sera également déposé en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.

Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés aux communications de la direction avec le personnel.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués du personnel et du comité d'entreprise.

Fait à Modane, le

En deux exemplaires originaux