Accord d'entreprise "Accord NAO 2020" chez SERVANIN SA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Procès verbal de clôture des négociations et d’accord

Entre :

La Société SERVANIN SAS, siège social 7 rue Charles Piot, 38320 EYBENS, avec établissement principal sis 141 Route de Brignais 69230 SAINT GENIS LAVAL, représentée par Monsieur Patrick MARTINELLA agissant en qualité de Directeur,

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Jean Pascal MONTOYA, agissant en tant que Délégué Syndical,

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2020, régulièrement ouverte lors de la réunion du 24 Juillet 2020, et des réunions des 25 Septembre, 9 Octobre et 6 Novembre 2020, de nombreux échanges ont eu lieu sur les revendications et propositions faites par la délégation syndicale qui étaient pour rappel :

• Passer la prime de fin d’année à 1500 € au lieu de 1450 €

• Prime Macron de 300€ (150 € Macron + 150 € Covid)

• Prise en compte des jours de carence en cas de maladie de plus de 20 jours (ou au moins les 2 jours de la convention)

• Augmentation de la prime qualité de 20%

• Augmentation du taux horaire des conducteurs à l’embauche (ils devront toujours être à 0.16 € au dessus de la convention) soit :

  • Coefficient 150 M = 10,39 €

  • Servanin 2020 (NAO 2019) = 10,45€

  • Servanin 2021 = 10,55 €

• Augmentation du salaire des sédentaires

• 2 jours de conges supplémentaires pour les salariés ayant 55 ans et 10 ans d’ancienneté

Après avoir pris en compte les thèmes de la négociation obligatoire et les revendications ci-dessus, les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

1°) Taux horaire des Conducteurs  :

Le taux horaire de base sera de 10,51 € brut de l’heure.

Cette mesure ne s’applique pas aux contrats en alternance ni aux personnes en période de professionnalisation lesquels ont une rémunération fixée réglementairement.

La date d’application de la mesure est le 1^er Novembre 2020.

2°) Salaire des sédentaires :

Les sédentaires dont le salaire brut de base n’a pas connu d’augmentation sur 2020, verront leur salaire brut de base revalorisé de +0.57%.

La date d’application de la mesure est le 1^er Janvier 2021.

Il est précisé que cette mesure ne s’applique pas au cadre dirigeant de l’entreprise

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Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à St Genis Laval le 6 Novembre 2020 en 3 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise

M. Patrick MARTINELLA

Pour l’organisation syndicale CFDT

M. Jean Pascal MONTOYA