Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez SERVANIN SA
Cet accord signé entre la direction de SERVANIN SA et les représentants des salariés le 2019-03-08 est le résultat de la négociation sur le système de primes, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06921015600
Date de signature : 2019-03-08
Nature : Accord
Raison sociale : SERVANIN SA
Etablissement : 96250481700017
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-08
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT
Entre :
La Société SERVANIN SAS
Représentée par M. XXXX agissant en qualité de directeur général,
Et :
L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par M. XXXX agissant en qualité de délégué syndical,
ARTICLE I
PREAMBULE :
La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a prévu la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonéré de cotisations sociales et d’impôt dans la limite de 1000 €uros.
Dans le cadre de cette loi, les parties sont convenues de l’attribution de cette prime dans les conditions suivantes :
ARTICLE II
CHAMP D’APPLICATION ET VERSEMENT DE LA PRIME :
La prime définie ci-après, qui ne substitue à aucun élément de rémunération existant ou prévu, a un caractère exceptionnel et non renouvelable.
Le montant de la prime est de 150 €uros pour tous les salariés bénéficiaires, avant proratas éventuels prévus ci-dessous.
La prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel compte tenu de leur temps de travail contractuel par rapport à l’horaire de référence de la catégorie professionnelle
La prime sera versée au prorata de présence sur l’année 2018 étant précisé que les périodes de congé maternité, paternité ou d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale sont assimilés par la loi à de la présence effective.(prorata avec un mois de franchise maximum).
La prime sera versée à l’ensemble du personnel lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018 et dont la rémunération annuelle brute perçue en 2018 ne dépasse pas 53 945 €.
Ce plafond de rémunération au-delà duquel la prime ne sera pas versée sera réduit prorata temporis pour les salariés entrés en cours d’année ou à temps partiel, au regard de leur temps de travail.
La prime sera versée et mentionnée sur le bulletin de paie du mois de Mars 2019.
ARTICLE III
DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et pour la seule mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Les formalités de dépôt seront accomplies par la Direction.
Fait à Saint Genis Laval, le 8 Mars 2019, en 4 exemplaires originaux
XXXX XXXX
Directeur Général Délégué Syndical
SERVANIN SAS CFDT
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