Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D'ACHAT" chez INSTALLUX SA (Siège)

Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE D’UNE PART,

Les sociétés constituant l’UES INSTALLUX et ci-après énoncées :

• INSTALLUX S.A., dont le siège social est situé chemin du Bois Rond à Saint-Bonnet-de-Mure (69)

Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 963 500 905

Représentée par M. XXXX en sa qualité de Directeur Général

• SOFADI-TIASO S.A.S., dont le siège social est situé chemin du Bois Rond à Saint-Bonnet-de-Mure (69)

Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 659 835 433

Représentée par M. XXXX en sa qualité de Représentant de la société Financière CCE, Présidente

• INSTALLUX MANAGEMENT GESTION – I.M.G. Sarl, dont le siège social est situé chemin du Bois Rond à Saint-Bonnet-de-Mure (69) Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 399 401 868

Représentée par M. XXXX en sa qualité de Cogérant

Pour rappel l’Entité ROCHE ne fait plus partie de l’UES, en effet par acte sous seing-privé du 5 octobre 2020, la société INSTALLUX S.A a cédé la totalité du capital qu’elle détenait dans le capital social de la société ROCHE HABITAT à la société FIRST EMJ, holding détentrice de la société CEBEL.

ET D'AUTRE PART,

L’organisation syndicale représentée par :

• M. XXXX en qualité de délégué syndical UNSA de l’UES INSTALLUX

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’UES Installux a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « Prime PEPA », exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

La première loi de finances rectificative pour 2021 ayant été définitivement adoptée le 12 juillet 2021, la Direction a décidé d’associer son délégué syndical à sa décision et l’a ainsi convié à plusieurs réunions de négociation.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

1. Salariés bénéficiaires

Si les conditions requises sont remplies, la prime sera exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuel soit 55 693.22 € sur la base de 35 heures appréciés sur les 12 mois précédant le versement de la prime (à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète).

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• La prime sera versée proportionnellement à la présence sur la période du 1^erseptembre 2020 au 31 mai 2021
  et bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 juillet 2021.

Conformément aux dispositions légales, les intérimaires seront soumis aux mêmes conditions d’attribution et de versement que les salariés.

2. Montant de la prime

Le montant de la prime est de 350.00 € pour les salariés bénéficiaires.

Le montant de la prime sera proportionnel au coefficient de présence [CP] selon les conditions de présence sur la période du 01/09/2020 au 31/05/2021 qui se calcule de la façon suivante :

• CP = taux d’emploi x taux de présence du 01/09/2020 au 31/05/2021

Le taux d’emploi contractuel, au maximum égal à 1, correspond au pourcentage du temps de travail rapporté en temps plein (durée applicable au sein de l’UES : 38 heures), prévu dans le contrat de travail de chaque salarié.

Le taux de présence est calculé, prorata temporis, en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise sur la période du 01/09/2020 au 31/05/2021, selon la règle légale :

273 – nombre de jours calendaires d’absence
Taux de présence =

273

Les jours d’absences sont les suivants : maladie, mise à pied, absence sans solde, congés sans solde, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, grève.

Les absences au titre du congé maternité, du congé paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, les congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant ou de présence parentale ainsi que les absences liées à un accident de travail, maladie professionnelle, activité partielle garde d’enfant et fermeture des classes ne seront pas pris en compte.

3. Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de paie de Juillet 2021.

4. Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 Août 2021.

5. Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, un exemplaire papier sera transmis auprès du Conseil des Prud’hommes.

L’accord sera également consultable au service du personnel et sur le site intranet de l’UES.

Fait à Saint-Bonnet-de-Mure.

le 26 juillet 2021

Pour l’UES INSTALLUX Syndicat UNSA

M. XXXX Représenté par M. XXXX