Accord d'entreprise "Accord mise en place de l'activité partielle de longue durée" chez ETS ZILLI (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ETS ZILLI et le syndicat CFDT et CFTC le 2020-11-09 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T06920013947
Date de signature : 2020-11-09
Nature : Avenant
Raison sociale : ETS ZILLI
Etablissement : 96550643900052 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2017-12-07)
Accord sur l'activité partielle de Longue Durée (2020-10-27)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-11-09
Accord collectif
Mise en place de l’activité partielle de longue durée
au sein d’etablissements zilli
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société « Etablissements Zilli. SA », au capital de 1 523 216 € dont le code APE est 1413Z, inscrite au RCS de Lyon, sous le numéro 965506439 00052, cotisant à l’URSSAF de LYON, dont le siège social est situé 24, avenue Joannès Masset à LYON 69009,
Représentée par Monsieur xxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général et dûment habilité à cet effet,
D’UNE PART
ET :
Les représentants des organisations syndicales :
Madame xxxxxx
Agissant en qualité de Déléguée Syndicale, syndicat CFTC
Monsieur xxxxxxx
Agissant en qualité de Délégué Syndical, syndicat CFDT
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Les partenaires sociaux de la société Etablissements Zilli SA ont conclu un accord d’activité partielle de longue durée le 27 octobre 2020. Cet accord trouve application en raison du contexte de pandémie et des évolutions du régime de l’activité partielle.
Suite à la décision prise par le gouvernement de confiner à nouveau le pays à compter du 30 octobre, il a été annoncé que l’ancien système était prolongé du 31 octobre au 31 décembre 2020.
Ce changement de contexte amène les partenaires sociaux à modifier la période de mise en œuvre de l’accord comme décrit dans les articles du présent accord.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Modification de l’article 1 de l’accord du 27 octobre 2020 « Durée de l’accord »
L’article est désormais rédigé comme suit : « L’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 mois à compter du premier janvier 2021. Il cessera donc de produire effet de plein droit le 30 avril 2021, sans préavis ni formalité préalable.
Conservation des autres mesures
Toutes les autres dispositions de l’(accord sont conservées à l’identique.
Dépôt, publicité
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail et du décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version anonymisée de cet accord sera déposée sur support électronique par la partie la plus diligente à la DIRECCTE, afin qu’il soit publié dans la Base de Données Nationale prévue à cet effet.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Lyon le 9 novembre 2021
Pour la société « Etablissements ZILLI SA »
xxxxxxxxx
Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
xxxxxxxx
Agissant en qualité de Déléguée Syndicale, syndicat CFTC
xxxxxxxxxxx
Agissant en qualité de Délégué Syndical, syndicat CFDT
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