Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez POM ALLIANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignées :

La Société POM’ALLIANCE SAS, dont le siège social est situé 87 Avenue de l’Aérodrome – BP 31 – 94310 ORLY, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 966 201 337, représentée par agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les parties »

Préambule

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant d’une part sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et, d’autre part sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’est engagée.

Les partenaires sociaux ont été destinataires de l’ensemble des documents sociaux visant à établir la situation de traitement des hommes et des femmes dans l’entreprise. Ces documents ont été mis à jour et présentés lors de la réunion en date du 18 novembre 2021.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022, différentes réunions se sont tenues à savoir :

• Le 20 octobre 2021,

• Le 09 novembre 2021,

• Le 15 novembre 2021,

• Le 06 décembre 2021.

A l’issue de celles-ci, il a été convenu des mesures suivantes.

I – Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. Augmentation du pouvoir d’achat

   1. Champ d’application

Il est décidé, au 1^er janvier 2022, de procéder à l’augmentation de la rémunération des salariés Non Cadres Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise et Techniciens, à l’exclusion des salariés classés au coefficient 120 dans la mesure où ces derniers font automatiquement l’objet d’un changement de coefficient après deux mois de présence dans l’entreprise.

Les salariés Cadres de l’entreprise sont également exclus de cette augmentation générale car l’évolution de leur rémunération reste strictement individuelle, sur la base d’une appréciation de la Direction Générale, en fin de campagne et de bilan financier de la Société (juillet).

1.2 Montant de l’augmentation de rémunération négociée

A compter du 1^er janvier 2022, il a été convenu d’augmenter le salaire mensuel brut de base des salariés inclus dans le champ d’application de 35 euros.

Pour les salariés à temps partiel, la revalorisation de salaire sera calculée proportionnellement à leur temps de travail.

Ainsi, le calcul de leur augmentation de salaire se fera sur la base de leur salaire mensuel brut reconstitué en équivalent temps plein. Le salaire, une fois revalorisé, sera ensuite recalculé conformément au temps de travail défini dans leur contrat.

2. Grille des salaires des ouvriers

Une grille de salaire a été mise en place en 2002 dans le cadre d’un d’accord sur les négociations annuelles et l’harmonisation des salaires. Cet accord précisait notamment que cette grille pourrait faire l’objet d’une renégociation tous les ans dans le cadre des NAO. Il précisait également que pour chaque coefficient, un taux horaire avait été déterminé, majoré d’environ 5% puis de 2% dès 2013 pour les salariés d’Ile de France afin de tenir compte du cout de la vie plus élevé.

Cette année, les partenaires sociaux se sont accordés pour maintenir cet écart à 2%, la situation sera à nouveau étudiée lors des prochaines NAO.

3. Intéressement

Afin d’associer efficacement le personnel aux résultats et aux performances de l’entreprise, un accord d’intéressement avait été signé en décembre 2018. Celui-ci est arrivé à échéance au 30 juin 2021.

Les organisations syndicales ayant demandé la renégociation de l’accord, différentes réunions de négociation ont été organisées tout au long de l’année 2021. Celles-ci ont permis de conclure, en décembre 2021, un nouvel accord d’intéressement ayant pour objectif la motivation de tous et la reconnaissance de l’effort collectif nécessaire à la qualité des prestations, la croissance de l’activité, la productivité et la consolidation des résultats de la société.

Cet accord a été signé par les organisations syndicales le 28 décembre 2021 et a été déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédures du Ministère du Travail « TéléAccords ».

4. Frais de santé

Depuis le 1^er janvier 2020, la société Pom’Alliance a changé de gestionnaire frais de santé et c’est dorénavant l’organisme Gras Savoye qui gère notre compte.

Le compte de résultat des frais de santé a été présenté lors de la réunion du Comité Social et Economique du 16 septembre 2021.

Lors de cette réunion, les membres du Comité Social et Economique ont demandé la possibilité de mettre en place des options facultatives sur les postes de santé où le reste à charge pour les salariés est le plus élevé à savoir le dentaire et l’optique.

Ainsi, une réunion extraordinaire du Comité Social et Economique s’est tenue le 25 novembre 2021 en présence du courtier, qui a présenté le projet. Il a été décidé de proposer, à l’ensemble des salariés de la Société, la possibilité de souscrire ou non à l’une des 2 options à compter du 1^er janvier 2022. Il est convenu qu’en cas de prise d’option par le salarié, la cotisation de celle-ci serait uniquement à sa charge. Au bout de 12 mois de cotisation à l’option facultative choisie, le salarié aura la possibilité d’y mettre fin mais ne pourra pas, dans ce cas, resouscrire de nouveau à une option.

Par ailleurs, à compter du 1^er janvier 2022, notre compte de résultat étant juste à l’équilibre et en prévision de l’impact de la réforme 100% santé, notre assureur applique une augmentation de 2% au montant actuel des cotisations de complémentaire santé pour les salariés AGIRC et non AGIRC. Il est rappelé que le montant des cotisations est fixé annuellement. Dans l’hypothèse où une augmentation du taux de cotisation contractuel serait rendue nécessaire en raison notamment d’un changement de la législation ou d’une mauvaise évolution du rapport des prestations et des cotisations, la société n’est tenue qu’au paiement des cotisations telles qu’elles ont été définies actuellement.

A titre tout à fait exceptionnel, il a été décidé que l’augmentation, au 1^er janvier 2022, de 2% serait prise en charge par la Société pour l’ensemble du personnel Non Cadre et Cadre.

En conséquence :

• pour les salariés Non Cadre, la part à la charge de l’entreprise sera de 48,85 € et la part à la charge du salarié restera à 2,36 € amenant une cotisation mensuelle totale à 51,21 € ;

• pour les salariés Cadre, la part à la charge de l’entreprise sera de 66,76 € et la part à la charge du salarié restera à 11,13 € amenant une cotisation mensuelle totale à 77,89 €.

Pour rappel, le supplément de cotisation correspondant à l’inscription volontaire des membres de la famille est à la charge exclusive des salariés. Il en est de même pour les options facultatives.

5. Dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique

Il a été décidé d’une dotation exceptionnelle de 2.000 € destinée aux activités sociales et culturelles gérées par le Comité Social et Economique afin de permettre la mise en place d’une plateforme de services.

II – Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1. Mesures relatives à l’égalité professionnelle

1.1 Accord relatif à l’égalité professionnelle

Pour faire suite au plan d’action relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes entré en vigueur au 1^er décembre 2014 et dans le cadre des dispositions issues de la « Loi Avenir professionnel » du 05 Septembre 2018 et de la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle du 24 décembre 2021, la Direction souhaite ouvrir en 2022 des négociations relatives à la négociation d’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle.

1.2 Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En application des dispositions réglementaires, l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être calculé et publié. Pour les entreprises ayant au moins 50 salariés, l’obligation doit être remplie depuis le 1^er mars 2020 puis révisée chaque année à la même date.

Ainsi, l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la société Pom’Alliance calculé au titre de l’année 2020 et publié en 2021 est de 85 points sur 100.

La publicité de l’index a été réalisée sur le site Internet de la société Pom’Alliance à l’adresse suivante : www.pom-alliance.fr

2. Mesures relatives à la qualité de vie au travail

2.1 Accord relatif au télétravail

Afin de tenir compte des technologies de l’information et de la communication qui permettent de définir de nouvelles formes d’organisation du travail, et dans le souci de proposer des solutions innovantes pour contribuer au bien-être des salariés et améliorer leurs conditions de travail tout en tenant compte des besoins et contraintes de l’entreprise, de la volonté de maintenir le lien entre l’entreprise et les salariés au plus près des activités et de la valorisation de l’esprit d’équipe, une négociation sur le télétravail a été initiée le 29 septembre 2021.

2.2 Accord relatif au droit à la déconnexion

Une négociation sur le droit à la déconnexion a été initiée le 29 septembre 2021 afin de garantir l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle de ses salariés.

III – Entrée en vigueur – Durée – Révision – Dénonciation :

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toute disposition, engagement, pratique et/ou usage antérieurs ayant le même objet. Il entrera en vigueur à la date de signature du présent accord.

Chaque partie signataire ou adhérente et représentative dans la Société pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et représentatives et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.

Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord pourra également être dénoncé, par application de l’article L2222-6 du Code du travail, à tout moment, soit par la Société, soit par l’ensemble des organisations syndicales des salariés signataires ou adhérentes et représentatives.

La dénonciation sera régie par les articles L2261-9 et suivants. Le préavis de dénonciation sera de trois mois.

IV – Formalités de dépôt – Publicité :

Conformément à l’article D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord, une fois signé, sera déposé à la diligence de l’entreprise de la façon suivante :

• en 2 exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version sur support électronique présentant le contenu intégral de l’accord signé entre les Parties en format PDF et une version anonymisée (suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) en format Word.

• Auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Villeneuve Saint Georges (94) par courrier recommandé avec accusé de réception.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera porté à la connaissance de chacun des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet à la Direction et tenu à disposition des salariés de la société sans limite de durée auprès du service Ressources Humaines.

Fait à Orly, le 11 janvier 2022

En 5 exemplaires originaux