Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE" chez

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A L’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société FRESENIUS MEDICAL CARE (FME) SMAD S.A., au capital de 27 108 522 €, dont le siège social est situé à l’Arbresle, Zone Industrielle de la Ponchonnière,…

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- FO

- CGT

- CFE-CGC

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, les parties ont fait les constats suivants concernant l’Indemnité de Départ Volontaire à la Retraite des salariés de la société FME SMAD :

1. Dans l’accord NAO conclu pour l’année 2017, la société a pris l’engagement, repris sous conditions dans l’accord GPEC du 8 juin 2018 (à savoir pour le seul « personnel s’engageant dans l’une des 3 formules d’aménagement de fin de carrière » prévues par l’accord), de bonifier les Indemnités de Départ Volontaire à la Retraite telles que calculées selon les dispositions en vigueur « à hauteur de 50 % pour le personnel à partir de 10 ans d’ancienneté SMAD ».

2. La société a, après la durée d’application de l’accord NAO de 2017, décidé de continuer d’appliquer cette bonification de 50 % sur l’Indemnité de Départ Volontaire à la Retraite telles qu’elle était calculée selon les dispositions conventionnelles en vigueur.

3. Il en a résulté, au regard des dispositions conventionnelles par la suite applicables (notamment de l’avenant du 25 octobre 2018 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite conclu dans la branche de la Plasturgie), que l’Indemnité de Départ Volontaire à la Retraite des salariés de la société FME SMAD a été calculée en procédant à la comparaison suivante et en appliquant le plus favorable :

1. POUR LES NON-CADRES (coefficients 700 à 830) :

• Calcul de l’indemnité légale de départ à la retraite : ½ mois de salaire après 10 ans d’ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois ½ après 20 ans et 2 mois après 30 ans

• Calcul de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite (avenant du 25 octobre 2018) :

  • A partir de 5 ans et jusqu’à 15 ans inclus : 0,1 mois de salaire par année d’ancienneté,

  • A partir de 16 ans d’ancienneté et jusqu’à 29 ans inclus : 0,1 mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 15 ans et 0,15 mois de salaire de 16 ans à 29 ans inclus,

  • A partir de 30 ans d’ancienneté (sans plafond) : 0,1 mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 15 ans, 0,15 mois de salaire de 16 ans à 29 ans inclus et 0,25 mois de salaire à partir de 30 ans.

La société décidait ensuite de bonifier le montant retenu de 50 % à partir de 10 ans d’ancienneté.

2. POUR LES CADRES (coefficients 900 à 940) :

• Calcul de l’indemnité légale de départ à la retraite : ½ mois de salaire après 10 ans d’ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois ½ après 20 ans et 2 mois après 30 ans

• Calcul de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite (avenant du 25 octobre 2018) :

  • A partir de 5 ans : 0,15 mois de salaire par année d’ancienneté,

  • A partir de 9 ans d’ancienneté et jusqu’à 13 ans inclus : 0,15 mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 8 ans inclus et 0,2 mois de salaire de 9 à 13 ans inclus,

  • A partir de 14 ans d’ancienneté : 0,15 mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 8 ans inclus, et 0,2 mois de salaire de 9 ans à 13 ans inclus et 0,25 mois de salaire à partir de 14 ans dans la limite de 7,5 mois de salaire.

La société décidait ensuite de bonifier le montant retenu de 50 % à partir de 10 ans d’ancienneté.

4. L’avenant de branche du 25 octobre 2018 a néanmoins été dénoncé et n’est plus applicable depuis le mois de juillet 2020.

5. Par ailleurs, un nouvel avenant, conclu dans la branche de Plasturgie le 2 juillet 2020, et étendu par arrêté du 18 décembre 2020, est entré en vigueur le 25 décembre 2020. Selon cet avenant, l’Indemnité de Départ Volontaire à la Retraite des salariés de la société FME SMAD doit être calculée en procédant à la comparaison suivante et en appliquant le plus favorable :

1. POUR LES NON-CADRES (coefficients 700 à 830) :

• Calcul de l’indemnité légale de départ à la retraite : ½ mois de salaire après 10 ans d’ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois ½ après 20 ans et 2 mois après 30 ans

• Calcul de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite (avenant du 2 juillet 2020) : 50 % de l’indemnité conventionnelle de licenciement (ICL), calculée dans la limite de 30 ans d’ancienneté, soit un plafond égal à la moitié de l’indemnité de licenciement pour 30 ans d’ancienneté. 

Or, cet avenant prévoit parallèlement d’augmenter l’ICL pour l’aligner sur l’indemnité légale de licenciement. Ainsi, l’IDR serait égale à :

• 50% de 1/4 de mois par année d'ancienneté à partir de 9 mois jusqu'à 10 ans d’ancienneté,

• + 50% de 1/3 de mois par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Le tout plafonné à 30 ans.

2. POUR LES CADRES (coefficients 900 à 940) :

• Calcul de l’indemnité légale de départ à la retraite : ½ mois de salaire après 10 ans d’ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois ½ après 20 ans et 2 mois après 30 ans

• Calcul de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite (avenant du 2 juillet 2020) :

  • A partir de 5 ans : 0,15 mois de salaire par année d’ancienneté,

  • A partir de 9 ans d’ancienneté et jusqu’à 13 ans inclus : 0,15 mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 8 ans inclus et 0,2 mois de salaire de 9 à 13 ans inclus,

  • A partir de 14 ans d’ancienneté : 0,15 mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 8 ans inclus, et 0,2 mois de salaire de 9 ans à 13 ans inclus et 0,25 mois de salaire à partir de 14 ans.

L’indemnité de départ à la retraite est toutefois plafonnée à 7,5 mois de salaire.

Fort de ces constats, la Direction et les représentants du personnel ont réaffirmé la volonté de maintenir l’accompagnement financier avantageux dont bénéficient les salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise est au moins égale à 10 ans et qui décident de partir à la retraite, dans les mêmes conditions que celles jusqu’alors appliquées selon l’usage en vigueur à la date d’application du présent accord.

Par ailleurs, constatant que les salariés partant à la retraite ne bénéficiaient pas du dispositif de portabilité de la mutuelle d’entreprise (complémentaire santé) applicable aux seules cessations de contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par l’Assurance Chômage, les parties se sont entendues sur une compensation financière venant majorer l’Indemnité de Départ/Mise à la Retraite des salariés concernés.

Le présent accord a pour objet de formaliser les dits engagements.

Chapitre 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise FME SMAD.

Chapitre 2 : Objet de l’accord : Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Article 2.1. Application d’un dispositif « maison »

Les parties s’entendent pour maintenir et formaliser par le biais du présent accord l’usage consistant à appliquer une bonification de 50% à partir de 10 ans d’ancienneté sur les référentiels de l’avenant de branche du 25 octobre 2018 dès lors qu’elle est plus favorable que les dispositifs conventionnels en vigueur.

Ainsi il est convenu entre les parties que l’Indemnité de Départ Volontaire à la Retraite des salariés CADRES et NON-CADRES de la société FME SMAD doit être calculée en procédant à la comparaison suivante et en appliquant le plus favorable :

• Calcul de l’indemnité légale de départ à la retraite : ½ mois de salaire après 10 ans d’ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois ½ après 20 ans et 2 mois après 30 ans ;

• Calcul de l’indemnité conventionnelle de Départ Volontaire à la Retraite selon les règles de calcul telles qu’elles étaient prévues par l’avenant de branche du 25 octobre 2018, bonifiée de 50 % à partir de 10 ans d’ancienneté (Cf. point 3 a) et b) du préambule du présent accord) ;

• Calcul de l’indemnité conventionnelle de Départ Volontaire à la Retraite selon les règles de calcul prévues par l’avenant de branche du 2 juillet 2020, sans bonification (Cf. point 5 a) et b) du préambule du présent accord).

Il est rappelé par les parties que pour pouvoir bénéficier de son Indemnité de Départ Volontaire à la Retraite, le salarié doit informer l’employeur par écrit de son départ en retraite en justifiant du bénéfice d’une pension de vieillesse.

Article 2.2. Majoration pour compensation de la non-application du dispositif légal de portabilité

Il est convenu entre les parties que les salariés CADRES et NON-CADRES de la société FME SMAD partant à la retraite percevront une majoration de leur Indemnité de Départ Volontaire à la Retraite ou de leur Indemnité de Mise à la Retraite comme suit : majoration forfaitaire égale à 725 euros (montant correspondant à la cotisation patronale à la complémentaire santé sur 12 mois).

Cette majoration ayant pour objet de compenser la non-application du dispositif légal de portabilité de la mutuelle d’entreprise, seuls les salariés partant à la retraite (dans le cadre d’un Départ Volontaire à la Retraite ou d’une Mise à la Retraite) et justifiant du bénéfice d’une pension de vieillesse peuvent en bénéficier.

Chapitre 3 : Régime de l’accord

Article 3.1. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 1^er janvier 2021 et est applicable aux départs effectifs de l’entreprise intervenant à compter de cette même date. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3.2. Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé par la Direction de la société FME SMAD et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein la société.

Article 3.3. Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 3.4. Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé à l’initiative de la Direction ou de l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 3.5. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 3.6. Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Article 3.7. Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et L. 1321-4 et R. 1321-2 et suivants du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rhône-Alpes et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Article 3.8. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés au service RH de la société.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Les modalités nouvelles seront intégrées au livret d’organisation SMAD.

Fait à l’Arbresle, le ...

En 5 exemplaires originaux

Pour la société FME SMAD : Pour les organisations syndicales :

M. XXXX CFE CGC,

Président Le …09/04/21

M. XXXX

M. XXXX CGT

Directeur des Ressources Humaines Le …12/04/2021

et de la Communication M. XXXX

FO,

Le …08.04.2021

M. XXXX