Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire : Conclusion d’un Accord" chez SOMI J IPPOLITO - MATERIEL INDUSTRIEL SOMI (Siège)

Négociation annuelle obligatoire : Conclusion d’un Accord

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, et plusieurs réunions de travail, intervenues en date des :

• 30/07/2021

• 17/11/2021

• 23/11/2021

Il a été arrêté et convenu ce qui suit entre : LA SOMI

N° siret 96880137300026 dont le siège Social est situé 1058 route nationale 7 06270 Villeneuve-Loubet 1051058 ROUTE NATIONALE 7 06270 Villeneuve6Loubet8, Route nationale 7 – 06270 – Villeneuve-Loubet, représentée par Monsieur Pierre IPPOLITO, Directeur Général de la SOMI SAS.

Le Syndicat FO

Représenté par Eric CUCCUREDDU – Délégué Syndical FO

Le Syndicat CFE-CGC

Représenté par Jean-Christophe HERBIN – Délégué Syndical CFE-CGC

Article1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SOMI SAS.

Article 2 : Objet de l’accord et date d’effet :

Le présent Accord produira des effets à compter du 1^er janvier 2022 et correspond aux objectifs suivants :

• La Négociation salariale (Revalorisation des Salaires)

• Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• La Qualité de Vie au Travail

Le projet d’intégration de la prime d’assiduité dans le salaire de base a également été longuement évoqué.

Les demandes des Organisations syndicales portaient sur :

• Augmentation générale par rapport au coût de la vie

Ainsi les parties signataires ont négocié et se sont entendues sur les points suivants :

A. Augmentation des Salaires de Base :

A-1 : Suppression de la prime d’assiduité et intégration de celle-ci dans les salaires de base des collaborateurs :

La direction a souhaité depuis plusieurs années et à chaque négociation lisser la prime d’assiduité dans le salaire de base à des fins d’harmonisation.

En effet, la SOMI est le seul établissement qui possède cet avantage au sein du groupe IPPOLITO.

Aussi, un accord a été trouvé pour intégrer la prime d’assiduité en totalité dans le salaire de base annuel de la façon suivante :

Définition du salaire de base mensuel pour 2022 :

Salaire de base N+1 = (salaire de base N)+(prime d’assiduité/12)*91%

Ainsi le salaire brut annuel N+1 sera égal à 100% du salaire de base brut annuel N

En effet, (les 91% de la prime d’ancienneté génèrent 10% de Congés payés ainsi 91%+(10%*91%) =100%

Il est à noter que les heures supplémentaires à venir auront pour assiette de calcul le salaire + prime d’assiduité intégrée ce qui sera très favorable aux collaborateurs.

Compte-tenu du calcul de la prime d’assiduité plus-que-proportionnel aux absences qui était pratiqué, l’intégration de celle-ci est aussi favorable en cas de maladie ou d’absence.

A-2 : Salaires

L’augmentation du coût de la vie annuel a été particulièrement élevé, car à l’issue de la crise du COVID nous avons connu une pénurie de matières premières et une augmentation des prix de nombreux produits.

A la date de signature du présent accord, le coût de la vie se situe comme suit :

EVOLUTION COUT DE LA VIE // Année 2021EvolutionVariationMensuelleSur un anAu 30/11/2020+ 0,20 %+ 0,20 %Au 31/12/2020+ 0,20 %+ 0,20 %Au 31/01/2021+ 0,20 %+ 0,60 %AU 28/02/20210 %+ 0,60 %AU 31/03/2021+ 0,60 %+ 1,10 %AU 30/04/2021+ 0,10 %+ 1,20 %AU 31/05/2021+ 0,30 %+ 1,40 %AU 31/07/2021+ 0,10 %+ 1,20 %AU 31/08/2021+ 0,60 %+ 1,90 %AU 30/09/2021+ 0,20 %+ 2,20 %Après détermination du salaire de base comme précisé ci-dessus, celui-ci sera augmenté de 2,2 %

B. Durée et Organisation du Temps de Travail :

Comme convenu dans l’accord NAO 2020, et suite à la demande des organisations syndicales, il avait été convenu de pouvoir laisser la possibilité aux collaborateurs de travailler jusqu’à 52 heures par semaine sous réserve de l’autorisation de l’inspection du Travail.

La DIRECCTE a donné son autorisation, pour les mois d’été, et demandé en contrepartie que les bénéficiaires de cette dérogation soient limités à 44 heures hebdomadaires les 3 mois suivants.

• 4 Collaborateurs ont été concernés par cette mesure en 2021

C. Partage de la Valeur Ajoutée dans l’entreprise :

2 dispositifs sont actuellement en vigueur au sein de la SOMI :

• Un Accord relatif à la Participation des Salariés aux Bénéfices de l’entreprise (Obligatoire du fait de la taille de l’entreprise + de 50 salariés).

Calculée d’après le bénéfice fiscal, la réserve spéciale de participation (RSP) à distribuer aux salariés est le résultat d’une formule fixée par un article du code du travail.

Cette formule s’exprime comme suit : RSP = ½ (B – 5 % C) x (S / VA) où B est le bénéfice net fiscal.

C représente les capitaux propres

S symbolise les salaires

VA signifie valeur ajoutée

Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de Sécurité

Ce dispositif demeure sans changement.

• Un nouvel Accord d’Intéressement a été conclu en date du 28 Juin 2021 pour une durée d’un an.

L’accord est donc applicable du 01/01/2021 au 31/12/2021.

Cet accord prévoit en outre la possibilité pour les salariés de verser les sommes qui leur sont attribuées au titre de cet accord sur un P.E.E (Plan d’Epargne Entreprise) ou un P.E.R.C.O (Plan d’Epargne Retraite Collectif).

De nouvelles négociations devront s’ouvrir pour une éventuelle conclusion avant le 30 juin 2022.

D. L’Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes :

L’entreprise communique régulièrement son engagement en faveur de l’égalité femmes-hommes auprès de tous ses collaborateurs.

L’entreprise participe à des campagnes de sensibilisation sur ces enjeux et met en Œuvre un plan d’action Egalité Professionnel en suivant les objectifs et indicateurs.

Un accord d’entreprise sur l’égalité femmes-hommes avait été signé en date du 1^er décembre 2017.

Celui-ci a été renégocié et renouvelé pour une période de 3 ans, soit pour les années 2019,2020 et 2021.

De plus, la SOMI rentre désormais dans le cadre de l’article D 1142-2-1 du code du travail pour l’élaboration de l’index de l’égalité professionnelle et qui sera diffusé le 1^er mars 2021.

Compte-tenu du faible nombre de femmes dans l’entreprise et à fortiori dans chaque catégorie a étudier, le résultat pour 2021 était « indicateur non calculable ».

E. La Qualité de Vie au Travail :

La société reste engagée des actions dans le cadre de la Responsabilité Sociétale de L’Entreprise ayant dans le cadre de sa politique de Ressources Humaines afin de répondre aux objectifs suivants :

• La Prévention des Risques Professionnels

• La Gestion de la Santé et de la sécurité au Travail (SST)

• La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

• La Formation et le Développement des Compétences

• La Lutte contre toute forme de discriminations et promotion de l’Egalité des Chances

• Le Respect de la vie privée des salariés (Aménagements horaires ponctuels)

• Une Politique de Ressources Humaines favorisant la Promotion Interne

Ces points contribuent également à améliorer les conditions de travail des salariés et contribuent ainsi à améliorer la qualité de vie des salariés au travail

Au cours de l’année 2021 :

• L’accent a été mis sur les formations sécurité, suite à la création du service sécurité au sein du groupe, et à la restructuration du service formation.

• Ont été formés :

  • 43 Collaborateurs aux interventions feu

  • 7 collaborateurs à Sauveteur Secouriste du Travail

  • 11 collaborateurs à des formations sur l’électricité

  • Et 33 à la conduite de chariots élévateurs.

• Les Permis (CACES et permis de conduire) ont été recensés, et une charte de bonne conduite signée par tous les conducteurs

Il est à noter qu’il existe un taux très faible de turn-over ainsi qu’un très bon climat social dans l’entreprise, que les parties au présent accord s’engagent à engager toute action dans le but d’en favoriser le maintien.

Article 3 : Durée et application de l’accord – Volonté des parties

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La conclusion de cet accord par les parties signataires manifeste la volonté réciproque d’œuvrer dans un but commun : le développement Economique et Humain de l’Entreprise par la recherche permanente du dialogue et de la paix sociale.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaires à la DIRECCTE via support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Grasse - 37 Avenue Pierre Sémard - 06130 Grasse.

Fait à Villeneuve-Loubet, le 23 novembre 2021, en 3 exemplaires, dont un pour chacune des parties.

Mr Pierre IPPOLITO Mr Eric CUCCUREDDU

Directeur Général Délégué Syndical – Syndicat FO

M. Jean Christophe HERBIN

Délégué Syndical – Syndicat CGC