Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez PEDERSEN, CARBURE ET DIAMANT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PEDERSEN, CARBURE ET DIAMANT et le syndicat CFDT le 2021-12-14 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T06921018696
Date de signature : 2021-12-14
Nature : Accord
Raison sociale : PEDERSEN, CARBURE ET DIAMANT
Etablissement : 96950774800016 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (2020-12-14)
Accord portant adaptation du calendrier, de la périodicité, des thèmes et des modalités des négociations obligatoires au sein de l'entreprise PEDERSEN (2020-12-14)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-14
ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA
VALEUR AJOUTEE
Entre les soussignés
La Société PEDERSEN CARBURE ET DIAMANT S.A.S au capital de 500 000€ dont le siège se situe : 12 rue d’Arsonval, 69680 Chassieu, N° SIRET : 969 507 748 00016
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative représentée par leur délégué syndical signataire du présent accord,
d’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative.
Il est rappelé que le thème de la valeur ajouté fait d’ores et déjà l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation datant du 29/12/1995.
Concernant le temps de travail, il a bien été abordé lors d’une réunion de négociation, toutefois, notre délégué syndical n’a pas fait d’observations particulières sur ce thème.
La négociation a donné lieu à deux réunions qui se sont tenues les 25 novembre et 8 décembre 2021.
A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu de la mesure suivante au titre des mesures salariales 2022.
Article 1 : Titres restaurant
La valeur faciale du titre restaurant est portée à 7euros au lieu de 6.50euros à compter du 01/01/2022.
La répartition de la participation est la suivante :
Part patronale : 4.20 euros au lieu de 3.90 euros
Part salariale : 2.80 euros au lieu de 2.60 euros
Article 2 : Durée de l’accord
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1er janvier 2022 et sont conclues pour une durée indéterminée. Elles pourront être dénoncées à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Rhône et du greffe du Conseil de prud’hommes du Rhône conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail.
Fait à Chassieu, le 14/12/2021 en 4 exemplaires
Pour la société PEDERSEN Pour la C.F.D.T
Directeur Général Délégué syndical
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