Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur l'unité Economique et sociale" chez BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre :

• La Société ECOTONE

RCS Lyon n° 970 502 761

Dont le siège est situé 217 Chemin du Grand Revoyet 69230 Saint Genis Laval

• La Société BJORG ET COMPAGNIE

RCS Lyon n° 402 712 350

Dont le siège est situé 217 Chemin du Grand Revoyet 69230 Saint Genis Laval

• La Société BONNETERRE ET COMPAGNIE

RCS Créteil n° 682 043 724

Dont le siège est situé 217 Chemin du Grand Revoyet 69230 Saint Genis Laval

Constituées en UES ;

Représentées par Monsieur XXXXX agissant en qualité de mandataire social.

Et

• Ecotone France

RCS Lyon n° 343 173 647

Dont le siège est situé 217 Chemin du Grand Revoyet 69230 Saint Genis Laval

Représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de mandataire social.

D’UNE PART

Et :

L’organisation syndicale XXXX représentée par XXXXX, ayant la qualité de délégué syndical de l’UES,

Ainsi que

L’organisation syndicale XXXX représentée par Monsieur XXXXX, ayant la qualité de délégué syndical de l’UES,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Par accord en date du 19 août 2004, modifié par avenants du 30 juin 2008 et du 16 mars 2015, conclus avec l'organisation Syndicale FORCE OUVRIERE, les sociétés ECOTONE (anciennement Distriborg Groupe puis Bjorg, Bonneterre et Compagnie), BJORG ET COMPAGNIE (anciennement Distriborg France) ainsi que BONNETERRE ET COMPAGNIE sont convenues qu’elles constituaient une Unité Economique et Sociale.

Le comité Social et Economique de cette UES préexistante a été valablement informé et consulté à propos du projet d’intégration de la société ECOTONE FRANCE au sein de l’UES le 21 septembre 2023. Il a, à cette occasion, rendu un avis favorable.

Dans ce cadre, les parties conviennent, par le présent accord, d’étendre le périmètre des établissements composant l’UES.

ARTICLE 1 - UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

1. Définition et périmètre

Les parties relèvent que les sociétés signataires du présent accord présentent une direction commune, des activités économiques identiques ou complémentaires et constituent, à travers cette communauté d’intérêts, une unité économique.

Pareillement, l’ensemble des sociétés signataires est lié par une communauté d’intérêts manifestée par l’application d’un statut collectif et d’une convention collective de branches identique, une direction centralisée et unique, une politique sociale harmonisée, laquelle permet la parfaite permutabilité des salariés entre les différentes sociétés signataires.

Ainsi, compte tenu des liens qui les unissent, et dans la perspective de créer une collectivité de travail commune aux différentes sociétés et guidées par une volonté de cohésion et d’harmonisation sociale, les parties conviennent que la société Ecotone France est intégrée à l’UES préexistante à la date de signature du présent accord.

2. Evolution future de l’UES

L’objet du présent accord étant de reconnaitre une situation existante, les parties conviennent, en cas d’évolution de la situation relative à l’existence ou à la composition de l’UES, de se réunir en vue de modifier ou de mettre fin au présent accord.

En cas de désaccord, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le tribunal d’instance pour faire trancher le litige.

ARTICLE 2 – REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Les parties signataires du présent accord conviennent que les institutions représentatives du personnel existantes au sein de l’UES sont conformes à la structure de l’UES nouvellement complétée et permettent une pleine représentation des salariés des différentes sociétés constituant l’UES. Dans ce cadre, il est convenu de maintenir les institutions en place jusqu’à l’expiration des mandats en cours.

ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales signataires.

Le présent accord sera déposé par la direction auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon et sur la plateforme « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Fait à Saint Genis Laval, le 9 octobre 2023 en 4 exemplaires originaux.

Pour les sociétés Ecotone, Bjorg et Compagnie et Bonneterre et Compagnie

Monsieur XXXXX

Pour la société Ecotone France

Monsieur XXXXX

Pour l'Organisation Syndicale XXXX

Monsieur XXXXX

Pour l'Organisation Syndicale XXXX

Monsieur XXXXX