Accord d'entreprise "NAO 2022" chez SATELEC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SATELEC et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT et SOLIDAIRES le 2022-01-24 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT et SOLIDAIRES
Numero : T09122007823
Date de signature : 2022-01-24
Nature : Accord
Raison sociale : SATELEC
Etablissement : 97120154600043 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
NAO 2021 (2021-01-19)
NAO 2023 (2023-01-13)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-24
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
PROCES VERBAL D’ACCORD
La Direction de la Société SATELEC a formulé des propositions précises et elle a répondu aux revendications syndicales en argumentant en fonction de la situation de l’entreprise et de son évolution. Ces réunions qui se sont déroulées au Siège Social de l’Entreprise, ont eu lieu :
Le mardi 23 novembre 2021
Le mercredi 8 décembre 2021
Le lundi 24 janvier 2022
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants.
Pour l’autres des sujets portés à la négocation, aucun accord n’ayant été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.
Le présent accord sera applicable à l’ensemble des Etablissements de la société. Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé dans les conditions prévues par la legislation en vigueur.
| Evolution des salaires du personnel OUVRIER | Augmentation de 1,80% de la masse salariale au titre de l'augmentation des gilles horaires Application de la Grille des taux horaires HDF pour les Ets basés en Picardie, les minima étant désormais les mêmes |
|---|---|
| Evolution des salaires du personnel ETAM-IAC | Augmentation de 2,80% de la masse salariale à effectif constant promotions comprises, revalorisation des minima, et traitement des jeunes. Augmentations individualisées |
| Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat | Les salariés éligibles sont ceux cumulant les conditions suivantes ; - Etre présents au 31/12/2021 et cumulant au minimum 12 mois d’ancienneté au 31/12/2021, et - Etre en CDI, CDD, alternance, ou intérim, Montant de la prime : 600 euros pour les salaires mensuels de base de moins de 2151 euros (1.5 x smic) 450 euros pour les salaires mensuels de base supérieurs ou égaux à 2151 euros et inférieurs et à 2868 euros (1.5 à 2 x smic) 300 euros pour les salaires mensuels de base supérieurs ou égaux à 3585 euros et inférieurs et à 2868 euros (2 à 2.5 x smic) 12 mois d’ancienneté date de paie DSN soit 30/11/2021 pour les ouvriers et 31/12/2021 pour les mensuels. Versement sur la paie Novembre 2021 pour les ouvriers, et versement sur la paie de Décembre 2021 pour les ETAM et CADRE |
| Indemnisation des frais d’entretien des vêtements de travail obligatoires | passage de cette indemnité à 0,50 euros par jour Expérimentation d'un système externalisé pour une activité travaillant dans conditions insalubres |
| 13ème mois | Pas de changement Versement sous forme d'acompte avec la paye du mois de juin (1/2 mois), et le solde décembre. Concernant les ouvriers : Ancienneté minimum de 12 mois consécutifs et continus, de travail effectif au sein de l’entreprise. |
| prime annuelle de production (ouvrier horaire) |
Pas de changement : Prime annuelle de production (9%) en complément du 13e mois, versée en décembre. Cette prime, versée aux ouvriers horaires, est conditionnée à 12 mois d’ancienneté au 31 décembre. |
| Indémnité de Repas | application des grilles régionales |
| Indémnité de Trajet | application des grilles régionales |
| Indémnité de Transport | application des grilles régionales |
| Indémnité de petits déplacements ZONE 6 |
Application des Zones 6 des grilles régionales conventionnelles Application d'une zone 6 (trajet/transport/repas) par région pour celles ne n'en disposant pas |
| Indémnité de grands déplacements | passage à 90,40 euros soit 2,15% d'augmentation 108,30 euros si déplacement sur les départ. 75 / 92 / 93 / 94 |
| Prime égout | passage à 7,60 euros soit 2,01 % d'augmentation |
| Prime salissure | passage à 3,19 euros soit 1,88 % d'augmentation |
| Prime insalubrité | passage à 3,19 euros soit 1,88 % d'augmentation |
| Prime d'astreinte | L au V = 23,70 euros par jour (soit 2,02 %) Samedi, Dimanche et JF = 47,40 euros / jour (soit 213,30 euros par semaine) |
| Travail de nuit | < à 2 nuits consécutives = 100% > à 2 nuits consécutives = 25% |
| Mutuelle | F.Allard-GENERALI -> 4,03% du PMSS (soit 138,15 euros) Patronale = 50% / Salariale = 50% Surcomplémentaire obligatoire = 0.08% du PMSS (Patronal) |
| Journée de solidarité | Journée de 7 heures réparties sur 2 semaines au mois de Mai 2022 |
| Titre Restaurant | 9.48 euros toute région (40% salarié et 60% employeur) |
| Budget des Oeuvres sociales des CE | Montant numéraire fixe et forfaitaire de 180 euros par an et par salarié décompté selon les modalités précisées dans l'accord sur le dialogue social du 20/02/2019 |
| Egalité professionnelle | Application de l'accord d'entreprise signé en 2022 le pour une durée de 3 ans soit pour l'année 2022 / 2023 / 2024 |
| Prévention des risques professionnels | Pas d’accord conclu ; renouvellement du Plan d'action qui a été mise en œuvre le 08/01/2019 pour une durée de 3 ans soit pour l'année 2022 / 2023 / 2025 |
| Epargne Salariale Participation, PEE … |
Affiliation aux accords de branche Particpation, PEE, et PER auprès de REGARD BTP versement volontaire des salariés sans abondement |
| Journée "Handicap" | Instauration d'une autorisation d'absence d’une journée sans perte de rémunération, pour les salariés en situation de handicap, afin de réaliser leurs démarches administratives de renouvellement de reconnaisance TH. |
Fait à Viry-Châtillon, le 24 janvier 2022
| Les Organisations Syndicales | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| SUD | CFDT | FO | CGT | CFE-CGC | |
| Président | ……….…………. | ||||
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